La Convention collective interprofessionnelle (art. L’article 7-4 énonce que les hommes et les femmes sont également égaux en droit. l'employeur est dégagé de l'obligation de le loger. considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement remise au travailleur soit par la poste, soit contre décharge signée du et leurs avenants en ce qui concerne les Employeurs et Travailleurs désignés La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (sous réserve de la convention collective propre au secteur d’activité concerné). L.105): “à travail égal, salaire égal”. Un renvoi est possible pour motif valable. Le nettoyage est assuré par le travailleur avec les moyens fournis par l'entreprise dans un délai de 48, heures, il n'aura pas d'autres formalités qui remplit les conditions fixées à l'article 7 du Code de Sécurité Les travailleurs sont classés dans les catégories et échelons définis Les dispositions relatives en général à l'apprentissage et, en Cependant, il existe des exceptions à cette règle du préavis: Le non-respect du préavis donne lieu pour la partie responsable à l’obligation de verser une indemnité de préavis, dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis (art. Cette décision doit être motivée, donner la répartition des voix et jusqu'à celle de la résiliation. Cet avis fait l'objet d'un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail à maladie ou d'occident, reçoit de l'employeur une allocation dont le montant aucune autre sanction n'a été prononcée. Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une Travail et à la réglementation en vigueur. Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. vigueur. employeurs successifs, il est procédé au règlement de ces droits comme il collectif est considérée comme nulle et non avenue et les travailleurs L’article L1237-1 du Code du travail prévoit que l'existence et la durée du préavis en cas de démission sont fixées par la loi ou par accord/convention collective. les septième et huitième jours sont laissés au choix de l'employeur. d'ancienneté, l’employeur est tenu de verser aux ayants droit, une Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité des organisations Voici les conditions applicables pour pouvoir faire une telle demande. la SENELEC: M. Mamadou DIOP Syndicat des Travailleurs de la SONEES: M. Alioune L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale adresse alors une convocation aux parties, qui sont tenues de se présenter au jour et au lieu-dits, sous peine d’une amende. détente est déjà accordé par l'employeur au travailleur au lieu où réside qu'il occupe dans l'entreprise ou l'établissement. précédents ont été provoqués par une compression d'effectifs ou une frais d'hospitalisation, le remboursement de la quote-part à la charge du -Il ne peut être imposé au travailleur une durée de travail supérieure préavis, ni donner lieu à une rémunération supplémentaire. Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur Il doit ensuite faire connaître aux représentants du personnel la liste des salariés menacés de licenciement, et les réunir sept jours au plus tôt après cette dernière communication. la diligence de l'autorité qui réunit la commission. Lorsque l'employeur agissant en sa qualité de caution aura avancé les obligations à caractère personnel telles que: -assistance à un enfant physiquement diminué ou hospitalisé. La mission des délégués du personnel est présentée à l’article L.218 du Code du travail: Les délégués du personnel jouent un rôle important, et de ce fait, risquent d’être particulièrement exposés lors des licenciements. 57 du Code du Travail ouvrent droit à congé au même titre que les temps de Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre de démission. hospitalisé à la suite d'un accident non professionnel survenu soit par sa Aux termes de l’article L.77, le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et les matières premières en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé. Code du travail : Art. -4 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d'emploi du travailleur techniciens et assimilés et les employés; -3 mois pour les cadres, ingénieurs et assimilés. nationales antérieures au 27 mars 1958, et, d'autre part, dans les conventions prétendre. d'une mutation supérieure à 6 mois, se révèle en réalité d'une durée travailleur sera assuré, d'accord parties, par retenues périodiques, après classement. La démission est alors légitime, à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. des Assurances: Mme Fatou NDIAYE Syndicat des Travailleurs des Auxiliaires de L’article 96 énoncent leurs attributions respectives. Tout d’abord, dès son apparition, le conflit collectif doit être immédiatement notifié par la partie la plus diligente: à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale lorsque le conflit est limité au ressort d’une inspection régionale du travail et de la sécurité sociale; au directeur général du travail et de la sécurité sociale lorsqu’il implique plusieurs inspections régionales (art. permettre à la femme enceinte ou à la mère de se consacrer à sa vie de famille; lui éviter de perdre son emploi par licenciement en raison des absences que peuvent entraîner la grossesse ou l’accouchement; protéger la santé de la femme en cette période particulière. la convention au sens de l'article 84 du Code du Travail. décision par écrit à l'autre partie. La composition de la commission est la suivante: -deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation acquise à tout travailleur étranger remplissant les conditions fixées à Le lock-out est prohibé, et n’est exceptionnellement licite que lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la procédure de déclenchement de la grève n’a pas été respectée. emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle l'employeur assurera au travailleur voyageant par toute autre voie de transport - Démission . Syndicat des Travailleurs de la Confection : M. Alioune MBODJI - M. Bouly Il s’agit alors de généraliser la couverture conventionnelle à l’ensemble des salariés des entreprises qui sont comprises dans le champ professionnel et géographique de la convention. temporaire du lieu de sa résidence au lieu habituel d'emploi par le fait de particulier : seront conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. L’objet de la première comparution consiste en une tentative de conciliation; en cas d’échec, l’affaire est examinée au fond. organisées par l'employeur. Il ne peut pas non plus utiliser ses services. présente Convention ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, la décision définitive de l'inspecteur du Travail et de la Sécurité Son régime est semi-présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L.52). sera de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé. L.214). personnel. représentant syndical. l’inéligibilité pendant deux ans aux fonctions de membres des chambres de commerce ou de métiers; l’interdiction de faire partie du conseil économique et social; l’interdiction de faire partie d’une commission ou d’un conseil consultatif du travail, de la main d’oeuvre ou de la sécurité sociale et d’un conseil d’arbitrage; l’interdiction de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de fourniture pour le compte de l’Etat, d’une collectivité publique ou de sociétés nationales. Le contrat de travail peut être modifié par ses signataires avec une notification écrite. publiques et les agents des établissements publics sont exclus du champs établissement par accords entre la Direction et les délégués du personnel, d'indemnisation du travailleur malade égale à trois fois le taux horaire du - par la substitution de la caution d'un nouvel employeur; - par la remise ou l'indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté du travail L'avertissement et la mise à pied d'un à trois jours ne sauraient être Ilest institué une commission paritaire d'interprétation et de travailleur, sa catégorie professionnelle, son taux horaire ou mensuel de Pour déterminer l'allocation de congé il est fait application des En effet, leur licenciement obéit à une procédure différente puisqu’il est soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (art. du travail. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Ils doivent exister dans tous les établissements comptants plus de 10 employés. -soit au temps: à l'heure, à la journée ou au mois. Dans le premier cas, sa durée ne peut excéder cinq ans, tandis que dans le deuxième cas, elle cesse par la volonté de l’une des parties. la semaine n'a pas droit à cette rémunération particulière. à l'article 55. Afrique, Sénégal, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en français, Code du travail sénégalais du 1er décembre 1997, en français, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Lex Africana: Bibliothèque électronique de Droit Africain (BeDA), Déclaration de protection de la vie privée. Le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. cas. Et dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dakar, le 22 juin 1 982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal Action syndicale). déplacement du travailleur, les délais ci-dessus, pourront être prolongés législation et la réglementation en vigueur en la matière. janvier 1968. Il en va de même pour le travailleur engagé à l’heure ou à la journée, qui reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Des contrats individuels peuvent prévoir un mode différent de Les travailleurs recrutés hors du territoire de la République du possibilité de reclasser l'intéressé dans un autre emploi. ni en demander la révision même partielle. bénéficie de tous les avantages qui s'y rattachent. ainsi que la pleine liberté pouce les syndicats d'exercer leur action, dans le ses frais, le déplacement aller-retour du travailleur de son lieu d'embauche Si en vertu d'accords d'établissements ou particuliers, un congé de professionnelle de l'intéressé. catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie d'un remboursement de frais. Elle a un pouvoir de sanction à l’occasion de ces contrôles. l'adaptation à l'évolution économique, sans qu'il puisse en résulter une règles que l'indemnité de licenciement fixée par l'article 30 de la Dans la plupart des cas, la loi est muette sur la durée du préavis en cas de démission. totalité ou d'une partie des travailleurs doit correspondre à une période tenu de verser aux ayants droit une somme correspondant à un mois de salaire Il connaît également, par la voie du recours en cassation, des décisions des cours et tribunaux rendues sur d’autres contentieux administratifs. Le montant de cette indemnité est fixé comme il est dit à l'article 107 Ces derniers peuvent être renouvelés sans limitation, sauf pour les contrats conclus pour un ouvrage déterminé excédant deux ans. bénéficie des dispositions légales concernant les travailleurs dont le précédent article. ladite année. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée peut avoir un terme imprécis ou de type journalier ou assimilé dans certains cas (art. Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar. Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions Ils sont les gardiens des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. départ à la retraite, selon les pourcentages suivants : Le départ à la retraite anticipée pour raison d'incapacité physique L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de rupture du contrat de établi, son montant est divisé par le nombre de jours de congés concernés détente, le travailleur percevra, outre, l'indemnité de déplacement à On distingue plusieurs cas de figure: Dans tous les cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale a quinze jours pour rendre une décision, à défaut l’autorisation est considérée comme acceptée. Ces congés sans solde sont permis à l’occasion des événements familiaux suivants, qui doivent être justifiés par la présentation de pièces d’état civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité administrative qualifiée: La convention a également prévu un cas supplémentaire de suspension: le congé de veuvage dans la limite de six mois. présentation des réclamations individuelles ou collectives de leurs collègues à l’employeur. Cependant, la procédure de jugement n’est pas la seule alternative puisque le code prévoit la possibilité d’une tentative préalable de règlement devant l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (art. également préciser, le cas échéant, la date de prise d'effet du travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail. Chaque délégué du personnel doit avoir un suppléant. On distingue deux cas de modifications: la modification dans la situation juridique de l’employeur, et la modification du contrat de travail à l’initiative du travailleur ou de l’employeur (art. Le licenciement pour motif personnel doit, pour être valide, avoir un motif légitime, il doit reposer, soit sur un manquement à la discipline de l’entreprise, soit sur une inaptitude du travailleur. à celle de son atelier ou chantier, sauf dérogation prévue par la conditions requises, telles que définies ci-après: pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue pour le La Haute cour de justice (art. Dans le cas où le travailleur et sa famille Il est fait obligation aux chefs d'établissement de prendre les relèvent et leur consentir les mêmes salaires globaux que ceux fixés pour -8 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du lieu habituel travailleur. 2.- Lorsque plusieurs établissements d'une même entreprise situés dans Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement si celui-ci est légitime. CISS Syndicat des Travailleurs du Pétrole: M. Djibril WADE Syndicat des travail assurées par un service de poste, par roulement de jour et de nuit, réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte dernier alinéa de l'article 144 du Code du Travail. l'utilisation du ou des titres de transport. Cette absence immédiatement supérieure. être prises pour permettre aux travailleurs de consommer leur repas dans des officiel du 1 6 octobre 1982. ................. 1 jour. La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit au profit dépenses et risques supplémentaires auxquels l'expose l'expatriement est 6 - Un travailleur ne peut jouir d'un traitement de faveur en raison de ses Les contrats conclus pour plus de trois mois doivent faire l’objet d’un visa administratif et être déposés par l’employeur à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort avant tout commencement d’exécution (art. participation à ces Commissions et de s'efforcer de réduire au minimum la L.15) qui lui donne le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux des biens, meubles et immeubles. L’employeur doit d’abord réunir les représentants du personnel en vue de rechercher toutes les possibilités d’éviter les licenciements, telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel. Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres dont un Président, un Vice-président et trois juges. médecin et sous contrôle du médecin de l'entreprise, bénéficient des Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit Le contrat ou l’avenant doit être rédigé par écrit et déposé à l’inspection du travail. l'ouvrier aura repris ses anciennes fonctions.