Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. Lorsque la victime a réuni tous les éléments de preuve et qu’elle estime qu’une information judiciaire n’est pas nécessaire, il est possible de citer directement un prévenu devant le Tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une infraction ? La procédure pénale française, au travers de toutes ses réformes a du mal à obéir à un modèle, il existe 2 modèles traditionnels de procédure pénale : la procédure accusatoire : le juge n’intervient pas de façon active, il reste un arbitre strictement passif. C'est une procédure volontaire qui requiert l'accord et la participation de toutes les parties (l'auteur des faits et sa victime). Juridiquement, la procédure pénale engage deux parties : Le ministère public qui se charge de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation : procureur ou avocat général. Elle s’avère la voie rapide elles se trouvent expédiées pour laisse… Les intérêts de la procédure pénale. Introduction. Aujourd’hui on serait dans la logique que Balzac au 19ème avait pointée : il avait écrit « se méfier de la magistrature et mépriser les juges c’est un commencement de dissolution sociale ». Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou locale). Toutes les phases de la procédure pénale sont concernées, mais aussi le droit de la … Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. La première est celle de la procédure préliminaire. Mais la divulgation à quiconque de pièces couvertes par le secret de l’instruction est un délit. 3 / Les juges de la période impériale § 2 / Le procès pénal A / La procédure pénale 1 / La procédure devant les quaestiones 2 / La procédure impériale B / Les délits et les peines 1 / L’acte criminel 2 / La variété des sanctions pénales (non traité) Section 2 - La procédure pénale française du Moyen-âge Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors : la comparution immédiate (Art 395 CP), la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) article 495-7 du Code pénal. Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre. Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites. Le déroulement de la procédure pénale commence avec les enquêtes (de flagrance ou préliminaires) et se termine par un classement sans suite ou un renvoi devant une cour, pour le rendu d'un jugement. Cette faculté est à manier avec précaution. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. comment faire ? Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte Â». Section 1) l’enquête de police Section 2) la poursuite pénale Section 3) l’instruction préparatoire. Comment se déroule chacune de ces étapes ? La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Quel site ? La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe Â». La mise en examen peut être contestée devant la chambre de l’instruction s’il n’existe pas d’indices graves et concordants (par voie d’appel dans les dix jours, art. ... Les Sources de la Procédure Pénale. CHAPITRE 1er: La phase préparatoire du procès pénal. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures : Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. CHAPITRE 2èm : la phase décisoire du procès pénal. Le Procureur ouvre alors une enquête et décide de mettre en mouvement l’action publique ou au contraire de classer l’affaire sans suite. La procédure pénale française est entendue comme l'ensemble des règles d'organisation de fonctionnement des autorités chargées du Droit pénal. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) peut à titre de mesure de sureté, imposer certaines obligations à la personne mise en examen par voie d’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Les juges du TGI (nouveau tribunal judiciaire) rendent la justice correctionnelle. Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? TD Droit Pénal Les phases de la procédure pénale ; l'action publique et l'action civile. La présomption d'innocence est énoncée dans l'article préliminaire du cod… Parmi ces obligation figurent l’assignation à résidence, l’interdiction de sortie du territoire, interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, le cautionnement. On doit à la suite aussi respecter des principes directeurs, et non pas seulement pendant le procès. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Ce document a été mis à jour le 13/05/2014 Avec l’intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Pour en savoir plus sur l’enquête judiciaire, lire la fiche « Enquête Â». Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Les juges d’instance (anciens TI) composent le tribunal de police. Elle définit ainsi les différentes phases depuis le dépôt de plainte passant par l’enquête jusqu’au procès. Procédure pénale : un processus en trois étapes, Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale, L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction, Porter plainte avec constitution de partie civile, Droit Pénal : dossier complet pour tout comprendre. La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d’une victime, la constatation ou la dénonciation d’une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu’au jugement. Le témoin assisté pourra néanmoins être par la suite mise en examen sur le fondement de nouveaux éléments de l’instruction. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats . Il s’agit de : D’abord, La phase d’enquête. La justice pénale est rendue par les mêmes magistrats qui siègent au civil. Le droit pénal financier sur le devant de la scène. Ce sont les victimes qui déclenchent le procès et ce sont les victimes … La phase de jugement dans la procédure pénale se déroule devant les juridictions répressives de fond. Pour approfondir ce point, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile Â». Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de … Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. A l’issue de cet interrogatoire, le magistrat peut décider de mettre en examen la personne entendue (s’il estime qu’il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction) ou de la placer sous le statut de témoin assisté si les charges sont insuffisantes. Entre-temps, tous les protagonistes recherchent la vérité, avec des moyens importants : GAV, perquisitions, réquisitions, auditions de témoins, etc. 173-1 cpp). Porter plainte en ligne : est-ce possible ? Son avocat a accès au dossier et peut demander au juge d’instruction de réaliser des actes. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mise en examen Â». – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. La victime peut porter à la connaissance du Procureur de la République des faits pénalement sanctionnés par une plainte dite simple. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour qu’il effectue un ou plusieurs actes d’instruction à sa place (par exemple qu’il soit procédé à un interrogatoire, une confrontation, une perquisition ou plus plus généralement tous actes utiles à la manifestation de la vérité). Action publique et action civile. Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? Les juges de la c.app. La première audience a d’ailleurs pour objet de fixer le montant de la consignation à verser pour garantir l’amende pour procédure abusive qui sera éventuellement prononcée si le Tribunal juge l’action infondée. La partie poursuivante va donc se trouver face à une personne poursuivie (couramment appelée l'accusé) qui est l'auteur présumé de l'infraction mais tout en étant présumé innocent et bénéficiant de la présomption d'innocence. Voici un tour d’horizon de la procédure pénale en France. Après les phases préparatoires d’information et d’instruction, et suivant le type d’infractions dont il s’agit, un procès pénal pourra s’ouvrir devant soit le tribunal de police, soit le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement. quizz : 4 niveaux de test notés sur 20 points ! elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction. La personne visée comparaît avec son avocat (qui a accès au dossier quelques jours avant l’interrogatoire). Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). Comment se déroule chacune de ces étapes ? Une infraction (vol, bagarre, braquage d’une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. Dans les grandes lignes, le déroulement d’une procédure pénale se compose de cinq phases distinctes. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. La procédure pénale se compose de deux phases: la phase préparatoire et la phase décisoire. Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infraction. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie (avec désignation d’un juge d’instruction) ou de classer l’affaire sans suite. Contrairement aux parties civiles, les prévenus ne peuvent pas contester l’ordonnance de renvoi. Pour en savoir plus, lire la fiche « Procès pénal Â».