L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence. Cet arrêt fait la différence ! CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. All rights reserved. Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Le « + » renvoie au caractère durable du séjour. Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent. Il doit réévaluer la situation financière en fonction de la période de 12 mois précédant la date à laquelle l’agent reçoit les renseignements. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Contactez-nous. Si la demande de résidence permanente est envoyée à un bureau de traitement, il incombe au CTD de lui fournir le nouveau nom. Les conditions à remplir : 1. Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Lorsque le répondant ou le demandeur informe IRCC du décès ou du divorce d’un membre de la famille ou que le répondant a déjà été jugé inapte à répondre aux exigences relatives au RVM, mais qu’il les respecte étant donné que la taille de la famille est moindre, le CTD doit également réévaluer la situation financière du répondant. Les personnes cherchant à immigrer dans l’une des catégories de préférence basée sur la famille ne remplira les conditions pour le statut d’immigrant que si elles ont le lien de parenté nécessaire avec un citoyen américain ou avec un Résident Permanent Légal comme décrit ci-dessous. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 20161 1Les nationalités reprises sont les 10 plus nombreuses durant la dernière année d’observation. Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). Vérifiez que vous avez bien une de ces cartes de séjour. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. De plus, pour être complète, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des frais exacts. Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets. Il s’agit donc d’un regroupement familial communautaire, qui présente certaines "); Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée. Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). 2. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage regroupement familial sont transmises au service des étrangers géographiquement compétent en Allemagne. Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18, Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. Le conjoint d’un titulaire de carte verte est considéré être un «parent éloigné». Carte F = Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. Parents immédiats par opposition à parents éloignés. Questions fréquentes Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Les besoins fondamentaux énoncés dans le formulaire IMM 1344 sont les suivants : Un changement de situation – comme l’échec du mariage, une séparation, un divorce, la division de la famille, le chômage, un changement de situation financière ou le décès du demandeur principal lorsque des membres de la famille l’accompagnent – n’a pas pour effet d’annuler l’engagement. Ces ajournements durent typiquement plus de 4 ans et même beaucoup plus longtemps. Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18ème anniversaire de l’enfant. Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour. Le revenu ne peut être réévalué qu’au cours du traitement et dans l’une des situations suivantes : Dans le cas des demandes visant des parents et des grands-parents, si les circonstances du répondant ou du cosignataire changent, il doit fournir un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » plus récent, si l’ARC a délivré l’un de ceux-ci depuis la présentation initiale de la demande. suivant. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. Mise à jour le 02 Septembre 2020 precedent. Paiement des frais exacts relatifs au parrainage et à la résidence permanente. Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage. La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la … Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. var pageTracker = _gat._getTracker("UA-7349289-1"); Où et comment faire une demande de carte verte parrainée par un membre de la famille? try { Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes : Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes. La commune en avertira l’Office des étrangers qui vérifiera si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies. Remarque : Si une personne parraine ses parents et ses grands-parents, elle doit remplir une demande de parrainage pour ses parents, et une autre pour ses grands-parents. Le répondant (et le cosignataire) qui réside à l’extérieur du Québec et la majorité des demandeurs principaux parrainés doivent signer une entente confirmant qu’ils comprennent leurs obligations et responsabilités respectives. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Tous les documents justificatifs et les formulaires exigés selon la Liste de vérification des documents correspondant à la catégorie du regroupement familial applicable et au membre de la famille parrainé. Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? "https://ssl." Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre : Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Réfugiés reconnus Regroupement familial. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. Le répondant qui n’a pas déclaré l’enfant dans la première demande doit le faire lorsque l’enfant est désigné. Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement. S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.L’étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. 3. Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée. L’étranger non européen, titulaire d’une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Il n’y a pas de frais à acquitter dans cette situation. Le demandeur peut se servir de l’outil des exigences propres à chaque pays en ligne qui lui permet de sélectionner un pays, de vérifier s’il doit présenter d’autres formulaires ou documents dans le cadre de sa demande et de consulter la marche à suivre pour les obtenir. Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. v      Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, v      Conjoint d’un Citoyen Américain décédé, Un visa d’immigrant ne pourra être traité pour un enfant que s’il ne peut prétendre à la nationalité américaine, Le citoyen américain doit être âgé de 21 ans ou plus. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. valable 6 mois à compter de la demande. Comme rarement, l’ex-chef de l’État s’est livré au biographe Éric Roussel. Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » Quelles sont les catégories de parents immédiats? Pour obtenir des instructions plus détaillées, consulter le Guide de demande (IMM 5196), Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter. La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.