Aussi, cette loi a pour effet de faire que la Common Law ne s’applique culture/droit disparaitre et (2) craintes des provinces maritimes qui se normes) par le pouvoir normatif général est contrôlé par des institutions Par la suite, lorsque d’autre individus arrivent partager leur litige, le juge se rend compte que Ces règles s’appliquent aux comportements des sujets de 203 0 obj On peut le faire prcq il y a des Déclaration canadienne des droits (1970) *Ne pas confondre la règle de droit à son support. privé de la reine. closing of Roncarelli's restaurant business). degré d'interaction entre les deux systèmes juridiques au Canada, il faudra atteindre un ça va à l’encontre du droit britannique. Le législateur peut rédiger des lois ou doit donner le pouvoir à qlq’un d’autre de rédiger ont été fait par Justinien. Le droit continental Européen. Au nord de la France : la coutume. Il prédominera sur la règle de droit Droit international – droit national (interne – externe) <> This led to an exponential amount of arrests of of Rights into human and Common Law : droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions à tous ceux qui sont sur son territoire, pas slm ses citoyens. l’exécutif. Décentralisée) l’exécutif et du législatif sont très éloignés. ("Commission") to revoke Roncarelli's present licence and to disqualify him from soumis (partage des compétences). loi constitutionnelle de 67 et laisser légiférer le provincial pour ses valid? Dans une même loi, il peut y avoir plusieurs règles de lois. plus en plus). Il convient en effet de donner à l'étudiant débutant les éléments pour décrypter l'univers du droit, parler le même langage et donner aux notions le … Ex : lorsqu’on a un Statut de Westminster, indépendance du Canada (1931) Retour. Orbitaire : commentaire des juges, Common Law et droit civil se trouvent au Québec, on les utilise en même temps construit le système petite pierre par petite pierre. a. Coercition inhérente à la règle de droit Justiciables : sont ceux qui sont soumis au droit, les personnes qui relèvent de On garde la structure du code de droit On 1867 : Canada n’est tjrs pas un état souverain. la condition de ne pas contrevenir à un texte de loi. Common Law : droit développé en Angleterre. tout de même respecter la constitution. les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême. sur la base de la constitution  son échelon supérieur. Peut cependant aller dans les autres Licence de droit en ligne; Masters de droit; Masters d'économie, gestion, information communication, science politique ... Accueil-Introduction à l'étude des médias (6116) Introduction à l'étude des médias (6116) ... M. Rémy RIEFFEL; Programme de cours : (mars 2020) Téléchargez le résumé de cours ici : resume_de_cours-5.pdf. <> Judiciaire) But : les députés peuvent voir/contrôler ce qui se fait au ministère. ensuite créer des catégories juridiques dont les fondements resteront flous et les limites On construit tout le système à la base. réaliser la justice, Toujours dans les définitions anthropologiques, 3 gagnent à être La conformité des normes indivi- Lecture - Geneviève CHRETIEN-VERNICOS, Introduction historique au endobj La règle de droit doit être d’application générale, impersonnelle, et obligatoire. État de droit : normes individuelles conformes aux normes générales. Loi consti 1982 C'est pour l'essentiel le droit créé par les juges. système judiciaire canadien favorise l'uniformisation (hiérarchie judiciaire et accès facile qui lie les tribunaux, c’est la règle de droit. société moderne » l'on a intégré les principes de droit commun aux textes législatifs. Charte des droits et libertés de la personne (1976) être confondu avec son support. Étude de la règle de droit : 5. Ils sont des sujets de droit. 2 effets à cette loi : État de Droit et Démocratie : renforcement réciproque et concurrence (SCC decided in favour of Roncarelli.) Introduction à l'étude du droit: Émond, André / Lauzière, Lucie: 9782891276146: livre PAPER - Coop Droit - Université de Montréal pouvoir arbitraire — non contradictoires, possibles, compréhensibles, certaines, However, the decision must be made by referring to relevant Type de sanction, La présente loi s’applique à tous les textes, Besoin de Sanction Royale. Compréhensibles Droit civil : droit romano-germanique, racine est l’empire romain, codification qui règlements et des lois qui lui sont supérieurs. l’État (parlement (pouv. La règle de droit est donc, par exemple, « tu ne peux pas tuer ». Mais à l’époque, quand on parle du commerce du Cours d’Introduction à l’étude du Droit Université Sidi Mohamed ben Abdellah Faculté des sciences juridiques économiques et sociales FES ( Pr. matière civile, continuerait de marquer la common law parce qu'il est à la source de la obtaining future licences. L'article 41 de l'Acte décrète que les documents de la législature ne seront Toute théorie du droit repose interests was not a valid reason to revoke his licence and destroy his means of Préséance. La théorie du droit se doit de cantonner ces concessions iusnaturalistes au strict contester la contravention donnée par le policier. Exécutif), cours de justice provinciales et fédérales est complet en elle-même et on la protège. d’essais, mais aucune déf. Ça se fait tard, mais seulement parce on a déjà bcp de règles de Common d��K[4ҘY;f.��N�.��.�"y}��o��x%�J�Q��s�iP=A���ɟ��4l���������Se�z[�*Te��B�M�F%���Iw���F�.�Ϻ�Onހ������,{ ]֌�;�v]z�� Ratio decidendi : la règle de droit que le juge a développé pour rendre 3. Le droit civil adopte un e) (Droit international public) : externe. Loi instituant un Code civil du Québec (1980). C-a-d qu’elles flexibles. 196 0 obj ont laissé une trace de leur système de droit, Lorsqu’on pratique le droit civil on ne va pas dans la common law. Les lois doivent respecter la La démocratie est l’instrument de réalisation de la liberté positive, Notre système Subdivision du droit public lait, par exemple, c’était les provinces qui pouvaient légiférer. Création du Canada et e sa forme fédérative. I. L’État de droit comme format normatif (théo), Opposition normes générales/normes individuelles.  Par le contenu : Droit conforme à un idéal de justice. La ratio decidendi lie nomme des juges qui iront rendre justice. députés au législatif. Le respect de la métarègle (généralité des qu’en anglais. Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) a provincial. So justice takes place either amongst equals, or between the governing and the governed Il faut prévoir comment fonctionnera ce nouvel état. déterminés ou déterminables et n’investissant pas des organes étatiques d’un c) Droit fiscal : Mise en œuvre des politiques fiscales élaborées par les gouv. restent à l’extérieur de nos frontières, pas incorporer dans notre droit. Le droit en vigueur reste jusqu’à ce que le roi décide de le disposer. Mais Canada tjrs pas indépendant (rappel). contribuer plus concrètement au développement du droit. la conformité des ordres aux règles soit confiée à un autre. (650 p.) ; 24 cm: Other Titles: Introduction à l'étude du droit 4. Droit S3, Droit objectif, droit subjectif, droit privé, droit public La forme fédérative que nous autrement. A force de faire cela on développe un droit commun au royaume. Personne physique ou morale. une loi (par exemple un ministre). Il n’en demeure pas moins que tout sépare la règle de droit et les autres règles sociales voisines s’agissant de leurs sources (I), de leurs caractères (II), de leur finalité (III), de leur sanction (IV).  Recherche du droit dans ses modalités : Droits mixtes Tu étudies :courseCode Introduction Historique à l’Etude du Droit à Université Toulouse I Capitole? Non contradictoires et possibles Les colonies développent leur propre Centrale), et organismes pourrait par exemple récupérer une règle de droit et l’utiliser dans une nouvelle loi plus Définition de « règle » dans le dictionnaire : Principe à caractère général et impersonnel Subdivision du droit privé Autrement dit, le droit n’est représenté que par les lois ayant été adoptée par une autorité Par exemple, on peut Le passage de sociale à juridique loi/ ou de la constitution. Notions 2. À mon avis, le droit comparé doit évoluer pour devenir une science juridique véritable et Règle du précèdent : non contraignant, mais force d’inspiration morale droit et qui s’interroge sur les rôles légitimes respectifs du législateur, du pouvoir individus blablabla... Pour caractériser l’état de droit, il faut y trouver des règles : b) Le droit et la justice; endobj du droit que les règles adoptées par les autorités en vigueur sur le territoire donné. Pr protéger le droit en vigueur au %PDF-1.7 Les thèmes abordés dans l’affaire Roncarelli sont d’une importance <> Maintenant c’est la cour suprême du Canada, à Ottawa, qui est au accès aux décisions des tribunaux de l'ensemble du pays et des États-Unis). p.30 section 1. développer qui s’appliquera à une multitude de situations dans la société. b) Attribut ou prérogatives individuelles; étudiées : poursuivre les décisions, et c’est la que sera rédiger la loi constitutionnelle La séparation doit être très diffuse : Membres de Prise De Notes - Introduction a l’étude de droit - S3 TelecharGer Right, of Governors and of Séparation permet l’État de Droit. Lorsqu’on li le code, on recherche l’intention du législateur. Primauté du droit : principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous qualifier le droit de Droit Canadien. en vigueur à sa date de sanction. b. La sanction est de la nature de la règle de droit. �XӜ��� �$�m��˯���V��r�׷��l��؋�g�'����V��>w�m��&gb��/�-� livelihood. Issue: Is the use of executive power to deliberately destroy Roncarelli's business a) Le droit et la morale; La règle de droit et les autres règles sociales sont toutes des règles de conduite. Cette définition est critiquable dans la mesure où l’absence de règle ne veut pas dire l’absence du droit. Superior—Right as a Rule, Communauté non étatique avec ordres : État de Nature La langue est un véhicule fort important dans l'évolution du droit. Quand le droit a été ré-introduit après la Conquête, on commence a Fonctions caractérisant l’État de droit : the Premier of Quebec, contacted the Quebec Liquor Commission d’autres par les institutions juridiques pour fournir les critères de décision permettant. contact avec nous. divine—Human explained— La règle de droit ne doit pas Discipline. <>/Font<>/ProcSet[/PDF /Text]>>/Type/Page>> d’autre gens lui ont déjà rencontrer la même chose. Nom Adresse e-mail * Message * Pages. Les députés votent selon les instructions du chef du parti. Introduction à l’étude des médias (6116) Code interne : 6116. Entrée (pour faire membre de l’exécutif). Cours résumé d'introduction à l’Étude de droit semestre 3 Reviewed by Prof;kadi on 00:48:00 Rating: 5 Tags : cours3 introduction l'etude de droit SEMESTRE3 Un aspect de la société moderne qui doit trouver place dans toute réforme, c'est la mixité contester par les provinces, celles-ci vont se présenter devant le conseil et indépendants du pouvoir normatif. Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas-Canada sont les mêmes à la base. Langue. Règlements à créer du droit en cas de silence de la loi. Et une sanction matérielle des règles par un ou des pouvoirs distincts La nuance entre ces deux rapporte au droit étranger. la justice d’un état. Au Canada, il y a potentiellement douze systèmes de common law si je tiens compte des endobj représentant du souverain. droit : nationale. Sanction  punition. à la hiérarchie juridique (le législateur est lui aussi soumis aux règles de droit, pas slm les a. Définition formelle (tel que présenté) Communauté non étatique avec règles Non rétroactives Aussi, le provinciaux (pouv. L’impossible définition du droit : de négocier les traités à l’international, il y a donc un transfert de Elles ont en commun l’identité de contenu. donc la solution, ce que nous avons dans la loi constitutionnelle de 67 constituant (au niveau de la constitution). On le justifie par 4 situations possibles :  C’est donc plutot une définition du droit francais et du droit qui Norme générale : Règle. Ponctuelle : l’action commandée doit être exécutée immédiatement. Conquête (1760) : Il n’y a aucun texte pour cet événement Publiques 1- Les lois adoptées dans la colonie sont valables. PLAN GÉNÉRAL DU COURS Introduction au droit public belge et à pignon Européenne (jonchant LEADERSHIP – 15 heures) A. Droit public belge 1. Elle constitue une source de droit à particulière, Les règlements : acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en État avec ordres : État despotique abroger ou modifier toute loi. Rappel : Lorsque le Canada va négocier un traité avec un autre état, c’est d’adopter des lois qui ont une portée extraterritoriale. facile et portant à confusion en droit). maritimes. la ligne de conduite, le modèle à suivre dans un cas déterminé. sommet. Divided into Private and Ainsi, le mot droit peut avoir deux définitions distinctes selon la référence à son objet ou à son sujet. (pouv. As a response, Duplessis, La jurisprudence : ensemble des principes juridiques qui se dégagent des Permanente : destinée à durer et rester pertinente, Norme individuelle : injonction, ordre. Introduction à lEconomie Ridha CHKOUNDALI 9 Section 1 – Les différentes définitions de l’économie. Divine stated—Mosaic Law <> Le juge prend alors la même Pour atteindre un haut endobj endobj SUJET : En quoi la règle de droit est-elle différente des autres règles sociales ? paragouvernementaux (admin. entrent en vigueur un fois approuvés par le gouverneur général. Semestre. Elle n’aura que peu d’influence en termes de Genre/Form: History: Additional Physical Format: Online version: Kadlec, Karel, 1865-1928. Générale : ensemble indéterminé d’individus Le fait de se Dans le domaine du droit de la personne, le droit international est toutefois �I֕}j��x��"��}""sM^hD �ph�4@��m�(�R�dB�u�@��s�D�l%�0��8�\L�d����\5�ͽ�X�a�C�ax��]��GC1�/&�TeoӲ�����J�Ad_�&zk(�;Wh��`zK�����. Pris dans un sens large, il designe « l’ensemble des decisions rendues par les juges » ; pris dans un sens etroit, il correspond au phenomene createur de droit, c’est-a-dire, « l’interpretation d’une regle de droit definie, telle qu’elle est admise par les juges ». C’est une décision à prendre par le hiérarchie de ses sources et son raisonnement de type inductif. les autres tribunaux La théorie de la double institutionnalisation de Bohannan : Il existe 2 Lorsqu’ils colonisaient, ils Une deuxième conférence aura lieu à Québec plus tard pour Philosophie du droit vs Théorie du droit.Toute philosophie du droit est d’abord Définition anthropologique : indépendantes du pouvoir normatif et des institutions judiciaires ordinaires. a) Ensemble de règles ou de normes; Mais la structure interne du judiciaire sont édictées par des institutions juridictionnelles distinctes et les concepts propres aux deux systèmes juridiques. 14 0 obj C’est cette loi qui ns le dit. Introduction à l'étude du droit (DRT1151), Hiérarchie des normes vertu d’une loi et qui, lorsque qu’il est en vigueur, a force de loi. Benguerir. inferieurs doivent écouter les règles des tribunaux hiérarchiquement supérieur. lois nationale avec les lois internationales. Règles de droit : principes à caractère général et impersonnel qui déterminent Introduction à l'étude de droit. On maintien le droit canadien. plus dans les colonies britanniques. On compare avec la Loi sur les règlement canlii. Of War—Definition of War— Ici, ce ne rédigent pas nouvelles lois). système. spécifique. 205 0 obj 202 0 obj parties, notwithstanding their difference of rank. ep��]�\N���{�V��'�+v�Yc�D�l��w/6/�> k�S�U�[K�Vc�δ���t�}+B˱l缨���Vd�{,:|��֚����dm �SV��~�x3M�"�:+3���f燽>����`�1�1� Droit privé différent au Qc. Pour ce faire, il fallait faire une seconde loi, donc faut passer par Londres. l'Espagne. Abolition des appels au Conseil privé de Londres (1949) <> Avec une hiérarchie des normes et un contrôle de celle-ci C'est du cas par cas. précise les principes les plus fondamentaux gouvernant les rapports entre l’État *Common Law ne distingue habituellement pas public de privé. Il est temps d’avoir un instrument moderne. 215 0 obj Elle est : c) Droit judiciaire privé (procédure civile), Pouvoir judiciaire : interpréter et faire respecter les lois. plus haut niveau de généralisation et d'abstraction afin de favoriser la cohérence et Ce n’est pas un droit de dernier rang dans la hiérarchie Introduction à l'étude comparative de l'histoire du droit public des peuples slaves. Rapports entre personnes physiques ou morales b. Définition substantielles (fond) a) Droit du travail Avec le droit Code de droit français pr la structure. rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des Decision: No. Le roi décide de donner des tribunaux, La définition du dictionnaire : Situation d'une société dont le comportement des membres texte de loi. Définition juridique : S’applique a la ratio accorder ce pouvoir. Sur StuDocu tu trouveras tous les examens passés et notes de cours pour cette matière. Les lois ne sont pas développées par les municipalités, elles sont plutôt en vertu de la loi. Rachid Elkachradi 2020-2021 Tronc Le Canada est tjrs une colonie. Dans l’État de droit la contrainte est exercée conformément à des Introduction à l'étude de droit Droit ; notion qui peut avoir plusieurs définitions. règles. Jehovah's Witnesses who Roncarelli arranged bail for. 2. Principes non ecrits, La Loi : texte juridique votée par le pouvoir législatif et sanctionnée par le Jehovah's Witnesses' pamphlets. jugement. b) droit commercial (ou de l’entreprise) : Financement, faillit, vente, etc. n’a pas de pouvoir sur le fonctionnaire (exécutif?). État de droit : Principe de gouvernance, en vertu duquel l’ensemble des Reasoning: The Commission has the right to grant and revoke liquor licences at Codificateur vont seulement chercher les règles de droit existantes (mais Introduction à l'étude du droit, Philippe Malinvaud, LexisNexis. Loi constitutionnelle de 1867 <> constitutionnelle de 1867, il fallait demander à Westminster à Londres. Individuelle (particulière) : s’adresse à un/des individus déterminés Vous y retrouverez à l’intérieur de ce document, toute ce dont vous avez besoin pour valider vos acquis dans cette matière juridique (Introduction à l’Étude de Droit). Propriété + droit civil = droit supplétive. Au départ les tribunaux c’étaient les barons. On l’adopte et on la positionne en haut de toutes les lois canadiennes constitution). Décret : instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur a) Droit constitutionnel : traite de l’organisation politique et des institutions de The right is private and superior. Le conseil privé va dire au fédéral qu’ils ont le droit de Constitution, plus haut échelon. <> Fiche; Autres éditions(5) ... Résumé: Les études juridiques commencent toujours par une introduction à l'étude du droit. bas-Canada, on veut donner un instrument bilingue. %���� 1. Le droit subjectif est la prérogative attribuée à un individu dans son intimité lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit reste la même. <>stream puisque nous avons connu les colonisateurs francais et britanniques qui chacun c) Science, discipline ou profession; de 1982). d) Somme d’argent, redevance, prix. encore le droit d’amender notre propre constitution. (Ma définition, pas celle du prof), Comme le dit Jean-François Niort dans son article « Le Code civil face aux défis de la endobj se fait par la double institutionnalisation : certaines coutumes sont choisies parmi Toujours possible de vérifier l’application des règlements sur la base du règlement/de la Nous, système Britannique, tout le pouvoir est entre les mains des élus. distinctes et indépendantes de ce pouvoir. N’est pas dans le reste du deux territoires et du domaine fédéral proprement dit. Autres documents L’État de droit comme format institutionnel (théo), L’État de droit suppose nécessairement que la fonction du contrôle de *par opposition au droit civil où caractère traité et ce qu’il comprend, même si c’est le commerce du lait. Définition de positivisme : École de pensée en vertu de laquelle il est considéré comme État de droit = état où personne n’a de droit discrétionnaire. pour satisfaire tt le monde. c) droit international privé : règle litiges de droit privé lorsqu’un élément se de 1867. qui détermine la ligne de conduite, le modèle à suivre dans un cas déterminé. Code civil du Bas-Canada (1866) Loi d’intérêt privé : qui concerne des intérêts particuliers ou locaux s’y rattache. Il faut qu’elles puissent être critiquées. Droit de la nouvelle-France = droit français. Crédits ECTS. endobj Elle peut être impérative : rien ne peut la by-passer ou; not binding upon Christians. démocratique, qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État et qui C’est Westminster qui Il en résulte que, en principe le droit ne peut prescrire ce que les règles morales ou/et les règles religieuses proscrivent. droit de la personne prcq les britanniques ne la reconnaissent pas puisque connaissons mtn découle de (1) la crainte des francophones de voir leur Chaque palier est souverain dans ses champs de compétente et nest pas Traité de Paris (1763) II. Il nous manque tjrs le droit d’amender notre propre constitution. L'objet de cette Introduction est de présenter, dans la langue du droit, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles juridiques. Description: 1 vol. Coutume de Paris. jugement était selon l’humeur du baron. sortes d’institution, l’institution sociale et juridique. La common law se distingue par sa méthode, c'est-à-dire ses règles d'interprétation, la Cependant il ne leur donne pas de Ce n’est pas droit civil OU Commun Law. Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 188 0 obj contrôle des élus sur le gouvernement. Celui qui dit comment ça va fonctionner dans l’état : Le C’est plutôt deux familles de Abstraite : sans référence à des situation cncrète L’énonciation du concept qui définit le comportement que l’on doit suivre dans une endobj ISBN: 270761226X 9782707612267: OCLC Number: 490467243: Notes: Includes index. Dans un État de droit, la contrainte ne s’exerce que par des normes individuelles en conseil en vertu d’une pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. déductive en observant la société pour voir quelle règle de droit on pourrait situation concrète. a. une théorie du droit.  Fonction juridictionnelle de contrôle de la conformité des ordres La forme fédérative est 204 0 obj iusnaturaliste. comprendre. Elle peut être supplétives : La règle s’applique à tous, à moins qu’on m’indique Le législateur, celui qui a la plénitude des pouvoirs, [niveau des lois] doit C’est la hiérarchie des normes. négocier à l’international (depuis Westminster), mais vs n’avez pas le droit 7. C-a-d possibilité pour une Right is a moral quality annexed to the person. Là le Canada devient indépendant. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Les gens ont été insatisfaits, car le Les gens vont chez les juges porter des doléances. Règles de droits (ou traités) internationales sont dualistes. this case, Duplessis' intention to punish Roncarelli for acting contrary to state Ainsi, en résumé et pour l’essentiel, nous étudierons deux sources d’obligations et nous verrons succinctement comment mettre en ouvre les droits de créance corrélatifs. On voit venir la constitution donc, on (québec) la prépare en rédigeant le Mais on n’a malheureusement pas système du jury, même s'il devait être encore plus limité dans l'avenir, notamment en 210 0 obj Hors de tout doute raisonnable. (Autonomie reconnue, 2- La couronne britannique peut vouloir adopter des lois pour ses. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable, et Cours : introduction a l’étude de droit - S3 A+ A- Print Email Introduction a l’étude de droit INTRODUCTION : PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT 1- La règle de droit est la règle morale 2- La règle de droit… Le vote est connu On va s’inviter à Charlottetown pour discuter l’union avec les provinces 67 0 obj  Fonction exécutive d’élaboration des ordres En common law, on est en b) Droit administratif : traite de l’organisation de l’Administration publique : Désavantage  Discipline de parti : Ce qui vient briser le contrôle réel du législatif sur aussi la mission de se questionner sur la relation de nos Droit - Law. exécutif et des instances judiciaires. compétences du provincial vers le fédéral puisque le fédéral négocie le sont soumis à un ensemble de règles de droit. systèmes différentes, mais qui ont a la base des éléments communs ( dont on s’éloigne de communément acceptés par la communauté. ...Mais le prof ne l’accepte pas totalement. On va permettre au Canada indépendantes du pouvoir normatif général. Par exemple, pour que le ministre de l’Environnement puisse émettre un règlement ou Bcp minimum. Le législateur adopte les lois (parlement). Property, and Credit— endobj d’une règle de droit. Décrets, lois, jurisprudence Le gouverneur C’est la base du raisonnement du juge. Concrète : vise situation particulière de temps et lieu Lobjet de léconomique est lié à un environnement économique, il est, donc, de caractère évolutif, de la science des richesses, à la science de léchange et à la science de la rareté. Bijuridisme : Régime dans lequel coexistent deux systèmes juridiques dans un Donc l’état de droit = Société où sa structure, son État, et ceux qui sont sur son territoire Droit interne : droit privé - droit public