thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction 197, al. 11.- (Articles 461-15 à 461-17), Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6, la renonciation à … Réinitialiser. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en … Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire pénal et beaucoup d’autres mots. Code pénal 2019 il a été écrit par quelqu'un qui est connu comme un auteur et a écrit beaucoup de livres. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Le Parlement togolais a adopté lundi soir un nouveau code pénal qui prévoit des peines de prison de six mois à deux ans ferme pour certains délits de presse, mettant ainsi fin à dix ans de. Histoire Origines. La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du. Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN code de commerce, rdig en 1807, proue et sur la poupe en caractre arabe et latin. 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. cdgi@finances.bj 94012434 plateforme des contribuables guide d'utilisation e-services tutoriels videos e-services code gÉnÉral des impÔts 2019 imprimÉs MENU ACCUEI Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367 (PDF), déposé(e) le 30 octobre 2019, mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu ARTICLE 2: Les dispositions du présent code sont applicables au régime des différents droits réels. Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Art. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. DISPOSITTONS COMMUNESAL'ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES. Bonjour, La liberté d'expression régresse au Bénin avec la publication d'une loi qui réduit de manière importante la liberté de réunion et de manifestation pacifiques. Le Code pénal et le Code de Procédure pénale qui constituent les textes de base de l'arsenal répressif de notre pays, ont été promulgués en 1965. La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la rédaction, les annotations de jurisprudence et de bibliographies enrichis par un ensemble de compléments. (Articles 227-4-2 à 227-4-3), Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11), Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14), Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3), Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31), Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9), Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13), Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16), Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11), Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16), Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15), Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9), Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12), Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15), Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9), Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3), Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9), Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13), Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4), Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6), Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12), Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12), Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1), Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1), Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18), Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8), Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9), Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11), Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3), Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5), Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8), Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10), Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6), Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12), Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14), Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9), Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7), Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5), Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30), Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2), Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1), Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12), Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21), Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27), Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Code de procédure pénale 5 Art.21.- En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. CODE CIMA ===) Télécharger gratuitement le Code CIMA pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Code pénal. Mis à jour au 30 novembre 2004 . 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Merci Voir les. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. istres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc. Related Media; Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition. - L’action civile en répara tion … Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. C-46. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. ChronoLégi . Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. Partagez cette page sur vos réseaux. (Articles 461-2 à 461-5), Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6), Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. 3. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. en mouvement et exercée par les ma gistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est co nfiée par la loi. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. (Article 461-18), Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 10.- L'article 18 du Code Pénal est ainsi modifié : Art. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de.