284 à 335), Chapitre II : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du, Chapitre III : Des règlements de juges (art. Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. 200 à 204), Chapitre IV : Du tribunal de première instance (art. Elle est prononcée pour seize jours au … Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. 305 à 307), Chapitre IX : De la transaction par médiation en matière pénale (art. 336 à 342), Chapitre II : De la contrainte par corps (art. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. (Art. Code de procédure pénale. 1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplacé par un code de procédure pénale. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. 205 et 206), Chapitre V : De la juridiction d'appel (art. 2757 ABIDJAN 01 . - Des voies de recours extraordinaires. 20-22-74-85/86 Fax. Art. portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice d u droit de 8.2. 9 à 46), Chapitre II : De l'instruction (art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1 er mars 1922 [1], [2]. (Art. Article premier.- Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1 er ... le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de … 112 à 120), Chapitre IV : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (art. Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1er mars 1922[1],[2]. La Cour Pénale Spéciale de la RCA est hybride car elle est composée de 25 juges, 13 nationaux et 12 internationaux pour juger les crimes internationaux commis en Centrafrique de 2003 à aujourd'hui. Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. 335 bis à 335 septies), Livre V : Des procédures d'exécution (art. 122 à 257) Livre III. 258 à 283), Chapitre I : Du pourvoi en cassation (art. Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050 Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Article 61 ter. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Editions (voir descriptif). - De l'action publique et de l'action civile. 9 à 121) Livre II. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien . 4 - Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi no 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne no 31 des 26-30 juillet 1968[2]. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Ce code améliore les droits des personnes suspectées et notamment, il encadre la phase policière, notamment la garde à vue, et limite la détention provisoire et renforce la séparation entre les fonctions. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. 133 à 199), Chapitre III : Du juge cantonal (art. 47 à 111), Chapitre III : De la chambre d'accusation (art. 207 à 220), Chapitre VI : De la cour criminelle (art. 224 à 257), Livre III : Des voies de recours extraordinaires (art. Code pénal tunisien en arabe pdf. A partir de cette date, seront et demeureront ... crime, aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Pénale. Dernière mise à jour des données de ce code : 14 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. 258 à 283) ÓCÄi´–¹!¢ž. « D’ailleurs, elles n’ont eu aucun impact sur les procédures du code pénal », ajoute-t-il. A 01 B.P. Codes et lois Tunisiennes Droit civil, procédure civile Droit pénal, procédure pénale 9.1 Recouvrement, voies d'exécution Tunisie – Décret-loi n°1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne 221 à 223), Chapitre VII : Des juridictions pour enfants (art. 121), Livre II : Des juridictions de jugement (art. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi n o 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne n o 31 des 26-30 juillet 1968 [2]. Code de procédure pénale > Sous-section 3 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) > Article 143-1 1 à 8) Livre I. - Des juridictions de jugement. 367 à 370). 296 à 304), Chapitre VII : Des crimes et délits commis à l'étranger (art. 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin _____ (Art. Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey [1]. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . 277 à 283), Livre IV : De quelques procédures particulières (art. Pour rappel, les propositions de réformes relatives au projet du code de procédure pénale a été remis officiellement le mercredi 13 novembre 2019, au Ministère de la justice par le président de la commission Maitre Bechir Mannoubi Ferchichi. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 20-22-74-66 Le code de procédure pénal Tunisien annoté et suivi d'un nouveau commentaire jurisprudentiel du code pénal Tunisien et d'un répertoire pénal général Tunisien. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses … 122 à 132), Chapitre II : Dispositions communes (art. Art. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Un communiqué rendu public par la présidence du gouvernement ce jeudi, 11 avril 2019, indique que le projet du nouveau code pénal a été examiné ce matin par le chef du gouvernement, Youssef Chahed et les membres du comité chargé du projet. Couverture souple, livre broché, format 16x24cm, non daté, 453 pages, Format in … (Art. Le code de procédure pénal se présente comme suit[2] : Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Présentation du code de procédure pénal, مجلة الإجراءات الجزائية, Dernière modification le 2 janvier 2020, à 11:31, Journal officiel de la République tunisienne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_pénale_(Tunisie)&oldid=165946564, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l', Chapitre I : De la police judiciaire (art. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. nature résiduelle des dispositions du code - les extraditions, les rogatoires, les effets sur les jugements pénaux étrangers (les plus importants outils traditionnels de coopération judiciaire) sont disciplinés par les conventions internationales contraignantes pour les Etats et, bien évidemment, par le dispositions du droit international général. Imprimerie SAPI, Tunis. dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal ." Loi de Promulgation Dispositions préliminaires. 294), Chapitre V : Du jugement des infractions commises à l', Chapitre VI : De la récusation des magistrats (art. 349 à 352), Chapitre VI : De la réhabilitation (art. «7'“²Ÿ±—Ç~D¬bzsH3»ÒëCâEV2‰Ô[~š¡ËúcJ§„ÒΟH©[î|•Cg ô¬Ø Ã/P¿¦¹ey‘¬`Lìz—@°Á mûy¸(ÉÝ®ûµ: 258 à 276), Chapitre II : Des demandes en révision (art. 343 à 348), Chapitre III : De l'extinction des peines (art. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey[1]. 291 à 293), Chapitre IV : Du renvoi d'un tribunal à un autre (art. 336 à 377), Chapitre I : De l'exécution des sentences pénales (art. La dernière modification de cette page a été faite le 2 janvier 2020 à 11:31. Tunis le 6 juin 2005 La loi no 2016-05 du 16 février 2016, votée par la Ire législature de l'Assemblée des représentants du peuple et entrée en vigueur le 1er juin de la même année, intègre de grandes avancées dans le code de procédure pénale tels que le droit à un avocat et la réduction de la durée de la garde à vue[3]. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions 122 à 257), Chapitre I : De la compétence (art. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à sa sécurité économique.