À retenir : il convient de distinguer deux situations : la récupération des heures et le chômage partiel (dénommé depuis 2013 « activité partielle »). L.3132-1 et 2 C.trav). Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Ces dernières vont varier en fonction de la convention collective applicable ainsi que de la fréquence à laquelle le jour est travaillé. - Série 1 : 114 mètres en 30'' soit 85% de la VMA moyenne à 16 km/h. Pour certaines activités de commerce, la loi définit avec précision la rémunération et/ou les temps de récupération accordés aux salariés. Pendant la période estivale elle a travaillé tous les dimanches (plus de 8 dimanches dans l'année), sont repos hebdomadaire a été reporté aux … Comptabilité - Fiscalité - Création d'entreprise. Le salaire journalier sera majoré de 100% au prorata du nombre d’heures travaillées un jour férié. Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. En France, le dimanche et les jours fériés ont été pendant très longtemps des jours où la majorité des salariés ne travaillaient pas. Par ailleurs, il devra bénéficier d’un autre jour de repos, de façon à ce que le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures soit respecté. J'aimerais savoir si la CP 201 prévoit un taux de récupération spécifique >100% pour le travail effectué un dimanche ou alors si c'est bien un taux de 100% qu'il faut appliquer. L'employeur doit, avant toute prestationde travail de dimanche : 1. informer la délégation du personnel en lui transmettant : 1.1. une liste des salariés occupés le dimanche ; 1.2. la durée de leur occupation ; 1.3. la nature des travaux à effectuer ; 2. adresser une déclaration pour travail du dimanche par fax à l'ITM au n… La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. L’Ascension ; 6. Il conviendrait alors de compter le nombre d'heures effectuées et appliquer la majoration d'heures supplémentaires pour les heures en sus de 35 heures sachant que les heures sup du dimanches seront majorées à 100%. Track listing. Le Code du travail précise également qu’un employeur ne peut prendre en considération le refus d’un candidat pour motiver sa décision de ne pas l’embaucher, ni prendre de mesure discriminatoire dans le cadre du contrat d’un salarié. Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. L'examen médical est déclaré obligatoire dans certaines … Majoration salariale, journée de récupération, aménagement des temps de vie et volontariat… Les. De plus le salaire journalier se verra également majoré de 70% au prorata des heures de travail,concernant le dimanche. Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. Si son employeur est donc son ETT, ses conditions de travail sont fixées par l'entreprise : les missions, les horaires, le travail de jour ou de nuit ainsi que le travail le dimanche et les jours fériés. En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). Visiteur. Un salarié, qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double. Ce que dit la loi. Il existe 10 autres jours fériés légaux où vous pourrez travailler sans forcément être rémunéré en plus. Si vous êtes amené à travailler ce jour, votre rémunération sera majoré à 100%. Pour ce qui concerne la période du dimanche au-delà de 13 heures, les salariés volontaires, employés sur autorisation du maire, devront bénéficier d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps (article L.3132-27, 1er alinéa). Travail du dimanche structurel. Pouvez-vous svp me dire quel est … Se connecter; S'inscrire gratuitement; Formulaire de recherche Et pour ce qui est du paiement et ou de la récupération des jours fériés, vous serez soumis aux mêmes règles que les salariés permanents. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée … Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le dimanche, le dimanche est donc un jour non ouvrable d’après son contrat de travail. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si … Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir lorsqu'ils sont situés dans des zones considérées comme touristique ou commerciale ainsi que dans une gare à forte affluence. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Pour d’autres commerces ou services, non situés dans les zones à forte fréquentation, en l’absence d’accord signé, les salariés bénéficient d’une rémunération doublée et d’un repos compensateur (art. Récupération d'un dimanche travaillé? Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Rétribution des jours fériés chômés En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Il s'agit d'un repos non rémunéré vu que le jour de repos hebdomadaire normal ne doit pas non plus être rémunéré. Dans bien d’autres secteurs, le principe du volontariat ne s’applique pas. Message par Stephen » 27 juin 2017, 20:06 Bonjour je travaille dans un commerce non alimentaire qui ouvre "les 12 dimanches du maire" Jusqu'à maintenant ma société me rémunérait de la façon suivante pour les dimanches travaillés ( en plus de mes 35h) 10€ de l'heure majorée à 100% donc 20€ de l'heure et un repos compensateur équivalent en temps . Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement. Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi. Les travailleurs qui sont occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire au cours des 6 jours qui suivent ce dimanche, à l'exception toutefois des travailleurs qui travaillent dans le cadre d'un régime de travail organisé en équipes successives. A défaut, ces commerces devront mettre fin au travail du dimanche sous peine de sanctions (art. Et il se défend en nous disant qu'il n'y aura pas de récupération pour le dimanche car nous aurons bien 2 jours de repos dans la semaine grâce au 1/11. Selon le droit du travail, un salarié intérimaire possède les mêmes droits et bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice chez laquelle il effectue sa mission. Toutefois, des dérogations existent. Pour moi ces procédés sont interdits et je compte bien me … - Forum - Salariés; 1 réponse. De nombreuses personnes se sont alors demandées si elles pouvaient faire des missions en intérim afin d'arrondir leur fin de mois. .css-sgbbgb{display:block;text-align:center;}Vous souhaitez devenir intérimaire ? Encore faut-il savoir à quelle hauteur cet effort sera compensé. La CFTC peut vous accompagner dans ces démarches, et vous aider à faire valoir vos droits pour une rémunération plus juste et une meilleure conciliation des temps de vie. En ce cas, le travai… L 3132-13). Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Visiteur. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1). Ce dernier fera figurer les exigences de l'entreprise concernant le profil du candidat, à savoir : la qualification et les formations requises pour le poste à pourvoir, la durée de la mission, le montant de la rémunération ainsi que les conditions de travail. Vu D'un Chien (1980) Moteur! Si vous êtes intérimaire, vous devrez donc vous référer à la convention collective de votre entreprise utilisatrice. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. Articles 1-24 de 143. Oui, sauf si votre horaire normal de travail inclut des samedis et dimanches. Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 2 sept. 2017 à 06:25 Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 08:00. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Si un salarié … Le lundi de Pentecôte ; 7. D'un autre côté, l'agence intérim va proposer un ou plusieurs intérimaires à l'entreprise utilisatrice. Cette disposition, figurant à l’article L. 3121-50 du code du travail, est d’ordre public. situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Pour le travail le dimanche, vous devrez alors vous référer à la convention collective de votre établissement d'accueil. Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4). Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. D'un côté, l'entreprise utilisatrice va faire appel à une agence intérim pour son besoin de recrutement temporaire et va signer avec elle un contrat de mise à disposition. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Samir7529 2017-04-04 20:43:52. Le travail en intérim est strictement encadré par la loi.