(Précision : L’entreprise me met à disposition une place de parking car je viens en voiture). Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ? Si le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge dont il bénéficie est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Un décret (à paraître) précisera les modalités de mise en place de ce « titre-mobilité ».  avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (à compter du 1er janvier 2022, il pourra également s’agir d’un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique par exemple) ; L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. – Les contributions de solidarité pour l’autonomie, et au Fonds national d’aide au logement. Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique de l’État (, Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (JO du 10), Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30), Les négociations obligatoires en entreprise. Situation des salariés à temps partiel ou exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail. Transports, scolarité, restauration, hébergement… En matière d’aide aux apprentis, chaque région a sa propre politique. L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. 2) Le crédit d’impôt apprentissage. L’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (art. Cette allocation est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus (cycles, covoiturage, autres services de mobilité partagé, etc.). Lorsque j'étais apprenti en DESCF, nos frais de déplacement pour aller à l'école et nos frais de repas étaient déjà remboursés par la région (je crois que c'était la région mais tout à fait sur en fait) mais en tout cas on était déjà remboursé. Car je ne suis pas à l’aise dans ce salon, à chaque fois que je vais y travailler cela me stresse, et je voudrais en changer. Demande de participation aux frais de transport engagés par l’apprenti(e) pour se rendre au CFA Année scolaire 2020- 2021 Période de Septembre à Décembre 2020 Date limite de dépôt de la demande de remboursement : 15/01/2021 Après cette date aucune demande ne sera acceptée CFA de l'Hôtellerie Restauration - 5 rue de la gare – 68000 COLMAR - Tél. Moi-même, j’étais en vacances les 2 premières semaines, et en formation au CFA la 3ème semaine. 124-13 du code de l’éducation). Lorsque la prise en charge de ces frais de transports personnels est cumulée avec la prise en charge au titre des frais de transport collectifs, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 500 € par an et le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélo. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe. Car de ligne TLC (Rémi : Réseau de Mobilité Interurbaine) du domicile au Pôle d'Echange Scolaire à Blois : (ticket : 2 €, carnet de 10 : 18 €), Pôle d'Echange Scolaire au CFA : navette . Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Re: Remboursement frais de transport et de repas des apprentis Ecrit le : 26/10/2006 11:48 par Emmanuel Lorsque j'étais apprenti en DESCF, nos frais de déplacement pour aller à l'école et nos frais de repas étaient déjà remboursés par la région (je crois que c'était la région mais tout à fait sur en fait) mais en tout cas on était déjà remboursé. Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit : complèter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ; remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, … Que suis-je censé faire ? Lorsqu’une collectivité territoriale (commune, département, région…), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. REMBOURSEMENT TRANSPORT la Région FRANCHE-COMTE participe aux dépenses de transport engagées par les apprentis inscrits au CFA Remboursement Forfaitaire / an Distance DOMICILE - CFAA De 6 à 75 kilomètres + de 75 kilomètres <650 heures CAPA - CS 80 €/an 160 €/an >650 heures BAC PRO - BP REA - BTS 160 €/an 320 €/an PREMIER EQUIPEMENT  peut prendre en charge, au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, ainsi que des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés ci-dessus, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cet avantage fiscal et social s’applique dans la limite de 240 euros par an. Prise en charge des frais de transport, de repas et de congés payés... En tant qu’apprenti, vous avez les mêmes droits dans l’entreprise que les autres salariés. Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ; Les abonnements à un service public de location de vélos. La prise en charge des frais de transport personnel telle qu’elle est prévue ci-dessus peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » (ce « titre-mobilité » fonctionne selon les mêmes principes que le « titre-restaurant »). Sont également concernés les … Utilisation de cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, covoiturage, transports publics hors abonnement, services de mobilité partagée. La prise en charge des frais de transport par l’employeur, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le remboursement du transport se fait à partir du 6 être demi-pensionnaires lorsqu’il y a une restauration au sein du CFA. Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009. utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ; acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous. La prime "Transport" est calculée en fonction de la distance parcourue par l'apprenti(e) entre son entreprise d'accueil et le CFA *, quel que soit le moyen de transport utilisé : Distance "ALLER" entre entreprise et CFA Il me reste des congés payés non pris et mon patron veut me les imposer sur les deux dernières semaines du contrat pour ne pas avoir à me les payer. soc., 25-11-98, n°96-43336). 2016 à 20:42 Jacquot - 15 janv. Tous les salariés, y compris les apprentis, ont en principe droit au remboursement de leurs frais d’abonnement couvrant leur trajet résidence habituelle-lieu de travail. Quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?  l’employeur ne prend pas en charge les titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (prise en charge prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail, voir ci-dessus) ; L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Plan du site | En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Les « autres services de mobilité partagée » mentionnés ci-dessus comprennent : Le CFA, avec l’aide du Conseil Régional, rembourse aux apprentis leurs frais de transport pour venir au CFA. Le kilomé trage maximum qui sera retenu pour le calcul des frais est de Si l’apprenti n’a (...), Je suis apprentie en BTS depuis septembre 2019, j’ai 20 ans. Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. Je suis dans l’entreprise depuis début septembre, la période d’essai était de 45 jours, mais à ce jour (25 février), je n’ai toujours pas eu mon contrat de signé. Les  aides  régionales  sont versées  aux CFA qui  les rétrocèdent  ensuite  aux  apprentis  dans les  conditions  fixées  ci-dessus.  doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Un apprenti qui se rend en entreprise en voiture personnelle et qui prend les transports en commun pour aller au CFA a-t-il droit au remboursement de sa carte imagine R. Merci de me donner l'article Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les dispositions présentées ici sont issues du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, en vigueur à compter du 11 mai 2020. doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus ; doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe. Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (exemple : mois d’août), l’apprenti doit être indemnisé selon le nombre de jours de congés payés acquis. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et du forfait « mobilités durables », tels qu’ils sont définis ci-dessus, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500 € par an (à compter du 1er janvier 2021 et 400 € avant cette date), dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Mon entreprise se trouve à Rennes. Ainsi, un apprenti se rendant à son centre de formation peut bénéficier d’une prise en charge partielle de ses frais de transport en commun, même si le trajet effectué entre son domicile et l’entreprise n’est pas assuré au moyen d’un transport collectif (Cass. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. L. 3261-3) : Ce remboursement a lieu 2 fois par an, en janvier et en juillet. Le temps consacré à la formation hors de l’entreprise fait partie intégrante de l’horaire de travail. Vous devrez également calculer la distance entre le CFA et l’adresse de l’entreprise qui vous accueille, en vous aidan… Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars. Remboursement des frais de transports Les frais de transports remoursés à l’apprenti concernent ses trajets entre le domicile indiqué sur le ontrat d’apprentissage et le lieu de formation (UFA). Des avantages fiscaux et sociaux sont prévus pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ; En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés ci-dessus, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Après avoir créé votre espace personnel, complétez votre demande avec le nom de votre CFA ainsi que le nom et l’adresse de l’employeur inscrits sur votre contrat de travail. 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules de type cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps. Or, mon employeur a déduit ces 3 (...), J’entre dans le dernier mois d’exécution de mon contrat d’apprentissage de deux ans. Un accord collectif de travail peut toutefois prévoir d’autres modalités de preuve (voir ci-dessous) et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés ci-dessus. L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés (art. Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport). 2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur….