Parfait ! Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Vous devez demander la rectification administrative à l’officier de l’état civil du lieu où votre acte a été dressé. Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant. Etat civil, la suppression d'une particule n'est pas une erreur matérielle! Rectification erreur matérielle état civil. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.. Les documents à joindre au formulaire de demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 2. Objet: Demande de rectification administrative - LRAR. sur … ». On peut parler d’erreur également dans le cas où un contrat de … Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Tribunal judiciaire ou de proximité Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice. Cela peut concerner l’orthographe, votre nom ou votre prénom peut être mal orthographié et nécessite une rectification de votre part. Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Rectification erreur matérielle état civil. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée en mairie. La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? En cas d'erreur commise dans un acte délivré par la mairie de Reims et lorsque l’erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent) La rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. - La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier - La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer - La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, …) Renseignements complémentaires réservés à … Rectifier un acte d’état civil pour une erreur matérielle : démarche administrative. une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom. If you have not yet received a letter confirming that the birth is entered in the Register of Civil Status, contact us by phone promptly to find out the procedure to follow depending on your situation.. « Art. Vous avez noté 5 sur 5 : d’inactivité. Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Changement d'état civil >Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge. Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il transmet alors un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ". Mariage célébré à l’étranger : faire corriger une erreur matérielle sur le document. La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil Mis à jour le 2 janvier 2020 Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. Request to correct the Declaration of Birth. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Il est aussi possible de demander la suppression … La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte. * Quel est le nom de votre association ? En revanche, la mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’ Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. une copie de la pièce d’identité du demandeur. Les documents à joindre au formulaire de demande sont : Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice, Accéder au la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions La demande a pour seul objet la rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle sur un acte d’état civil détenu par l’officier de l’état civil sollicité. rectification des erreurs ou omissions purement matérielles listées à l'article 1047 du Code de procédure civile. obtenir la rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil: Poids : 89 kilos-octets: Remarque(s) : les pièces justificatives doivent impérativement être transmises par voie postale Type : Dynamique: Signature électronique : Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique Notice(s) : n°51206#03 : Notice (70 Ko) Référence(s) juridique(s) : … La procédure de la rectification d’un acte de l’état civil est énoncé à l’article 99 du code civil. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Publié le 08/12/2014. Une erreur ou omission purement "matérielle" (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d'état civil peut être rectifiée . Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. tout autre document d’état civil conforme, qui permet de justifier la démarche et attester de la coquille ou de l’omission ; une copie de pièce d’identité. S'il s'agit d'une erreur ou omission "matérielle" : rectification administrative . La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. Notice : Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil. Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. Que faire ? Rectifier une erreur sur un acte d'état civil. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La rectification administrative doit être demandée à l'Officier de l'état civil: de la commune où a été dressé l'acte si l'acte a été établi en France Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Où faire ma demande? Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. Autorité compétente. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? électronique. If you have received a letter confirming that the birth is entered in the Register of Civil Status, you must proceed as described below. Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile) Votre identité : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : _____ Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99 alinéa 1 du code civil et 1046 du code de procédure civile) N° Nous sommes là pour vous aider. tout document d’état civil mentionnant les indications exactes et justifiant une demande de changement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Rectification pour erreur matérielle Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rectification d'erreur matérielle. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Démarche mise à jour le 20/02/2020 à 11h34 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr Il est possible de faire rectifier un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance, par voie administrative ou judiciaire. La loi J21, en modifiant l’article 99-1 du Code civil, a aussi confié à l’officier d’état civil la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles. Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile) Votre identité : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : _____ Vous pouvez faire la demande sur papier libre. * Quel est le nom de votre association ? Les informations indiquées précédemment restent globalement valables. La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. La demande se fait avec un formulaire de demande de rectification d’un acte d’état civil (erreur ou omission) soit le Cerfa n° 11531*02. Rectification d'un acte d'état civil Les démarches varient selon la nature de l'erreur ou omission. civ., art. Exemples : un prénom mal orthographié, un acte de … Sur l'acte de naissance de l'enfant En droit français, les administrés ont droit à la rectification des actes d'état civil qui comportent des erreurs matérielles. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANS UN ACTE D'ÉTAT CIVIL JE SOUSSIGNÉ NOM Prénom Adresse Commune Code postal Numéro de téléphone adresse mail DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT Dans les autres cas, vous devez vous adresser au : Tribunal de PARIS. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République. Demande de rectification d'état civil, comment faire ? Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement … La démarche doit être faite dans la commune qui a dressé l'acte comportant une erreur à rectifier. Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de rectification d'un acte d'état civil. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Essayez ultérieurement. L’OFPRA ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Sommaire. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). Seul l'officier de l'état civil détenteur de l'acte dans lequel l'erreur ou l'omission a été commise à l'origine est compétent pour procéder à cette rectification. Rectification administrative. La rectification administrative doit être demandée auprès de la mairie où l'acte à corriger a été dressé. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris. Direction de l'information légale et administrative. Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Ooreka Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur votre acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée. Forums Sant Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de … Explications. Connectez-vous et recevez une droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint).   En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rectification d un acte de l etat civil » mises à disposition de la fonction publique. Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil. Requête rectification erreur matérielle code de procédure civile Sous-section II : La rectification et l'annulation . » sera mise à jour significativement. Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement … Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille. responsable du site service-public.fr. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531), Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil. Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Acte de naissance / Acte de mariage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur . Où faire ma demande? Rectification des erreurs et omissions des actes de l’état civil Outre le procureur de la République, l'officier de l'état civil peut procéder directement à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles listées à l'article 1047 du Code de procédure civile. Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée en mairie. Le dernier alinéa de l’article 99-1 du code civil dispose que « Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à … Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. dès que l'information de la page «  L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? OPTION 1 :Erreur matérielle Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil en PDF. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour pouvoir obtenir une rectification d’un acte d’état civil, il faut adresser le formulaire cerfa 11531*01 intitulé « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état-civil » complété et signé ou reproduit sur papier libre au procureur de la République du tribunal de grande instance de la commune où l’acte à corriger a été établi. 99-1 et 99-2) est définie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et explicitée dans l’annexe 5 de la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit et des personnes de la famille de la loi n°2016-1547 … Cerfa n° 11531*03 -  Ministère chargé de la justice. générales d'utilisation. Pour les mineurs ou personnes sous tutelle, les représentants légaux effectuent la demande. Nouvelle fenêtre. Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). S'il s'agit d'une erreur ou omission "matérielle" : rectification administrative . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il s’agit d’un oubli ou d’une faute simple. Rectification d’un acte de l’état civil L’acte est détenu par une mairie. Le décret du 6 mai vient enfin mettre à jour le Code de procédure civile et précise notamment les erreurs ou omissions que pourra rectifier l’officier d’état civil : 1° l'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre perso… Procédure : Lettre pour rectification d'une erreur. Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom, Vous avez noté 1 sur 5 : Objet: Demande de rectification administrative - LRAR. d’un Rectification pour erreur matérielle Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Une erreur ou omission purement "matérielle" (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d'état civil peut être rectifiée . Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L’acte d’état civil établi par l’Ofpra contient des erreurs. si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...). La rectification administrative doit être demandée auprès de la mairie où l'acte à corriger a été dressé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les documents à joindre à votre demande sont : En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.