Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Si le commerce dans lequel vous travaillez ne fabrique pas les produits sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), vous pouvez travailler jusqu’à 13 heures le dimanche. La loi … Peut-être une entreprise de sensibilisation aux droits de l’homme. Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Le Code du travail précise également qu’un employeur ne peut prendre en considération le refus d’un candidat pour motiver sa décision de ne pas l’embaucher, ni prendre de mesure discriminatoire dans le cadre du contrat d’un salarié. Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. Les horaires et régimes de travail des ouvriers peuvent différer de celui des employés ; Une différence peut se … L 3132-25-3, I). Ici le crayon est un symbole et un prétexte à un message articulé autour d’un engagement sociétal. HYDRATATION (5 minutes) CONSEILS POUR REUSSIR - Adapter le travail aux dimensions de votre terrain. Pouvez-vous svp me dire quel est … En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche. Toutefois, vous pouvez également travailler après 13h si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. L’Ascension ; 6. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. - Série 1 : 114 mètres en 30'' soit 85% de la VMA moyenne à 16 km/h. Le lundi de Pentecôte ; 7. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Message par Stephen » 27 juin 2017, 20:06 Bonjour je travaille dans un commerce non alimentaire qui ouvre "les 12 dimanches du maire" Jusqu'à maintenant ma société me rémunérait de la façon suivante pour les dimanches travaillés ( en plus de mes 35h) 10€ de l'heure majorée à 100% donc 20€ de l'heure et un repos compensateur équivalent en temps . À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée … Dans tous les secteurs y compris la restauration. 1974, n o 73-40.089). Sur Documentissime : Travail le dimanche, repos hebdomadaire et récupération d'heure --- Bonjour, Ma compagne travaille en office de tourisme (régit par la convention collective n°3175). Le jour de repos ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour de travail du travailleur : ce repos peut coïncider avec un jour au cours duquel il n'… Majoration salariale, journée de récupération, aménagement des temps de vie et volontariat… Les. n’ont pas tous les mêmes droits. Le 1ermai ; 4. Signaler. Comment se passe la récupération de ces jours qui font que je travaille plus que les 218 jours ini Bonjour, Je travaille en cdd dans une entreprise sous la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Les heures effectuées doivent être payées en heures supplémentaires et vous en avez déjà 5 par semaine en temps normal. Le travail dominical fait l'objet d'un repos compensatoire … 8 répétitions soit 8 minutes de travail, puis récupération complète de 4 minutes. Le code du travail prévoit que le salarié, qui ne doit pas travailler plus de six jours par semaine, bénéficie d’un temps de repos d’une durée minimale de 24 heures fixée, en principe, le dimanche. D'un autre côté, l'agence intérim va proposer un ou plusieurs intérimaires à l'entreprise utilisatrice. - Forum - Salariés; Récup d'un jour férié chômé ? Code du travail. D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m2, vous aurez alors le droit à une majoration de votre salaire minimale au moins supérieure à 30% de votre salaire normalement dû. Mais si le jour férié est travaillé dans votre entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable… Congés payés : impact du samedi 15 … Les travailleurs qui sont occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire au cours des 6 jours qui suivent ce dimanche, à l'exception toutefois des travailleurs qui travaillent dans le cadre d'un régime de travail organisé en équipes successives. Ces dernières vont varier en fonction de la convention collective applicable ainsi que de la fréquence à laquelle le jour est travaillé. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Pour d’autres commerces ou services, non situés dans les zones à forte fréquentation, en l’absence d’accord signé, les salariés bénéficient d’une rémunération doublée et d’un repos compensateur (art. 257 loi du 06/08/2015 modifié par la loi du 15/09/2017). Le principe clé est défini par l’article L. 3132-1 du Code du travail : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine. Article 5 Les charges induites par la garde des enfants Pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés { concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, … L’Assomption ; 9. Par ailleurs, il devra bénéficier d’un autre jour de repos, de façon à ce que le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures soit respecté. Récupération passive de 30''. Depuis ces dernières années cependant, de plus en plus d'entreprises, notamment celles de la grande distribution et de la distribution spécialisée, ont décidé d'ouvrir leurs portes ces fameux jours habituellement chômés. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. Si la structure dans laquelle vous travaillez bénéficie d'une dérogation préfectorale vous aurez alors le droit à une majoration définie par accord collectif. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1). En ce qui concerne le salarié à temps plein qui travaille le Vendredi 15 Août (exemple 4), à raison de 9 heures, il aura droit à 9 heures de récupération. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Classer par. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Depuis le 1er août, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et Puce (avant la refonte de ces zones par la loi Macron) doivent être couverts par un accord collectif ou une décision de l’employeur prévoyant des contreparties. Bonjour, Je travaille en concession automobile je suis donc amenée à travailler 1 dimanche tous les deux mois à l'occasion des portes ouvertes j'ai mon repos hebdomadaire le jeudi et travaille donc du jeudi au jeudi lorsque les portes ouvertes ont lieu. NOTRE employeur nous donne une journée de récupération pour le samedi travaille. Vu D'un Chien (1980) Moteur! Arrosage et récupération d'eau; Arrosage et récupération d'eau. La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. exemple : je prends une semaine de congés du lundi au lundi, sachant que je travaille habituellement le dimanche et que mon jour de repos hebdomadaire est le lundi. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Dans tous les secteurs y compris la restauration. Set Descending Direction. Oui, sauf si votre horaire normal de travail inclut des samedis et dimanches. De nombreuses personnes se sont alors demandées si elles pouvaient faire des missions en intérim afin d'arrondir leur fin de mois. Bonjour, Mon amie travaille comme … Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 2 sept. 2017 à 06:25 Robin844 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 08:00. À retenir : il convient de distinguer deux situations : la récupération des heures et le chômage partiel (dénommé depuis 2013 « activité partielle »). Bonjour, Voici ma situation, je travaille habituellement du lundi au vendredi 39h, en novembre mon entreprise a participé a un salon pendant 5 jours du samedi au mercredi, j'étais donc présente ces 5 jours, ce qui m'a fait 11 jours non stop. En ce cas, le travai… Page. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Le surplus de rémunération perçu le dimanche constitue une majoration ou une indemnité forfaitaire. Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. Le contrat intérim est un contrat temporaire qui se démarque des autres contrats notamment par la relation tripartite qu'il fait naître. Hormis ces quelques cas, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir un droit particulier en matière de rémunération. Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement. Le 1erjanvier ; 2. Le programme de développement des capacités fonctionnelles de travail s'adresse aux personnes qui présentent des limitations fonctionnelles ou physiques, qui croient avoir atteint un plateau dans leur réadaptation conventionnelle ou encore, ayant une récupération plutôt lente en fonction de la cible (travail très exigeant ou impossibilité de retour au … Pouvez-vous refuser de travailler le dimanche ? Depuis 2016, les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir leurs portes 12 dimanche par an, sur autorisation préalable du maire. Le 1er mai est normalement le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Articles 1-24 de 143. Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Parmi les entreprises autorisées à maintenir une activité le dimanche, et donc à faire travailler leurs salariés, citons : Le repos dominical peut être suspendu en cas de travaux urgents, mesures de prévention, surcroît exceptionnel de travail, etc. Je précise qu'étant commercial je n'ai pas de rémunération à l'heure je ne suis pas payée à travailler le dimanche je touche juste une prime de 40 pour avoir travaillé ce dimanche. Il s'agit d'un repos non rémunéré vu que le jour de repos hebdomadaire normal ne doit pas non plus être rémunéré. Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Set … Si vous êtes amené à travailler ce jour, votre rémunération sera majoré à 100%. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir lorsqu'ils sont situés dans des zones considérées comme touristique ou commerciale ainsi que dans une gare à forte affluence. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Le salarié aura donc une rémunération égale à 270% pour un jour férié légal travaillé un dimanche + 1 jour de congé compensatoire. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. … Mon employeur peut-il m'obliger à travailler un jour férié ? Cependant, si le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur peut également être occupé un jour férié. L 3132-13). Il faudra bien évidemment que la période de votre mission couvre la période de récupération. Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le dimanche, le dimanche est donc un jour non ouvrable d’après son contrat de travail. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de travail des intérimaires, n'hésitez pas à lire nos autres articles. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Le travail de nuit (de 23 h à 6 h du matin) et le travail dominical (du samedi 23 h au dimanche 23 h) sont en principe interdits. Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3). Récupération d'un dimanche travaillé? Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Le travail le dimanche en intérim est donc soumis aux mêmes règles que pour les salariés permanents. Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à récupérer cette journée travaillée en posant une journée de récupération. Le jour de repos ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour de travail du travailleur : ce repos peut coïncider avec un jour au cours duquel il n'est habituellement pas travaillé dans l'entreprise (la plupart du temps, le samedi).