Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. S’agissant d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il n’y a pas d’autre solution que de répondre aux conditions, et notamment à la preuve d’un an au moins de vie commune. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme. Le PACS avec un partenaire étranger Le pacte civil de solidarité n’impose pas de condition de nationalité. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Bien cordialement et merci d’avance, Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. La procédure est différente. La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa. Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Maintenant, on veut organiser… Lire la suite », Bonjour, je suis français et envisage de me pacser avec ma conjointe qui n’est pas française et nous vivons à l’étranger dans un pays autre que le sien, dans lequel nous avons tous les deux une résidence temporaire et vivons ensemble. Merci! Si… Lire la suite ». Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. Nous espérons avoir pu répondre à votre question. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers. sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. 23/08/2010 10:01. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français, sur les biens et en matière fiscale entre les partenaires à la date de son enregistrement.. Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France. ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total ) Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Merci, Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues. Merci beaucoup, Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble. Nous espérons avoir su répondre à vos questions. 1/ Y a -il des conséquences fiscales? Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite », Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? merci pour tous les informations donné! L’équipe LegalPlace. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Salutations Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, Bonjour, cdtl, Salut 75010 – Paris, Comment se pacser ? On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises. L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Bon à savoir : selon les termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France […] pour l’obtention d’un titre de séjour » ; l'administration française étudie précisément la durée de vie commune des partenaires pacsés (au moins 1 an), la stabilité du PACS et la relation existant entre les partenaires pacsés, afin de vérifier la véracité de leur engagement. Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ? Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. PACS et titre de séjour Un étranger non européen, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un français, avec un européen, ou avec un autre étranger, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français. Jusque là, il a toujours été en règle. Pour obtenir ce titre de séjour, il est tenu compte des liens familiaux que la personne étrangère a en France, de sa stabilité familiale, et de sa volonté de s'intégrer durablement sur le territoire français. Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Lire la suite ». En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? C'est un vrai pacs car nous nous aimons pour de vrai. L’équipe LegalPlace. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Merci pour toutes ces informations claires et precises, Bonjour et merci pour vos explications bien claires. Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? Tittos 2013-03-18 14:18:26. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. Bonjour, Nous espérons avoir su répondre à votre question. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là, Bonjour, Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. PACS entre 2 étrangers. Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. sur les actes de naissance. ça fait 1an et demi … Je vivais avec ma copine en Argentine (elle est de là-bas) mais n’a pas pu me suivre à cause du CoVid-19. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ? Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ? Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Ce serait trop facile sinon. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Néanmoins lorsque ces papiers serons arrivés, comment faire pour conclure un Pacs avec une personne en situation irrégulière sur le territoire. 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. Comment c’est possible avec le PACS? *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. bien Cordialement. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Quel est la meilleure solution sur les deux question svp. CONDITIONS. Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ? En espérant avoir répondu à votre question. Mariage ou PACS entre français et étranger. Avec un PACS, dans certaines conditions, vous pouvez demander un titre de séjour sans justifier d’une entrée et régulière. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». L’équipe LegalPlace. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. entre un frère et une soeur car l’article 515-2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui et comment se pacser. Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Bonjour, j'étais à la mairie tout à l'heure avec mon copain ,et il était question de déposer un dossier complet pour PACS. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…).