Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques. Panne suite à un court circuit ou une surtension. Liste des motifs de réclamation EDF Voici les questions les plus fréquentes qui font l'objet de réclamations auprès du fournisseur historique d'électricité EDF. L’article 1386-1 du Code Civil donne ainsi droit à ce dernier d’exiger une indemnisation auprès de la compagnie. Bonjour, Nous avons eu une surtension électrique au petit matin le 27/11/10, la compagnie délectricité est intervenu et nous avons faits une déclaration dommage matériel. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. 3ème civ., 19/02/2014, n° 13-12171). Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Une charge électrique soudaine, généralement due à la foudre lorsqu’elle tombe, soit à proximité de votre habitation, soit sur le réseau de lignes de distribution d’électricité, peut provoquer une importante surtension sur vos appareils électriques et les endommager définitivement. Expertise ou indemnisation de gré à gré. You also have the option to opt-out of these cookies. La Cour d’appel Aix-en-Provence, par un arrêt du 18 décembre 2009 a ainsi énoncé « que le préjudice sera réparé selon sa valeur de remplacement, sans abattement pour vétusté, la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Le 11 octobre 2016, Mr R. commande un véhicule neuf Renault Mégane IV à la concession DEBARD Automobiles pour un montant de 23 000 €. Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Surtension électrique sur mon installation intérieure : qui est responsable? Il faut prouver enfin le dommage causé aux installations et il vous appartient de rapporter la preuve de votre dommage, à savoir le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Ils auront dorénavant les mêmes prérogatives que les opticiens sur ce sujet. ... Action de groupe BNP Paribas, suite. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Suite à la loi sur l’organisation et à la transformation du système de santé adopté en 2019, le décret du 24 avril 2020 autorise les orthoptistes à modifier, sous conditions et dans le cadre d’un renouvellement, les ordonnances des verres correcteurs et des lentilles. Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Certains peuvent eux-mêmes créer une surtension, notamment lors de leur allumage. Cette preuve peut émaner d’une expertise mandatée par la justice ou votre assureur. Toutefois si l’état de votre installation a concouru à la réalisation ou l’étendue du dommage causé par la surtension, le distributeur peut décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge. Les spécificités de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE, Cadre réglementaire de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE. Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages imprévisibles ou indirectement causés par la surtension. EDF Service Clients TSA - 20012 62978 ARRAS CEDEX 9 2️⃣ Contacter le service réclamation EDF (étape 2) Si à la suite de ces échanges avec le service client EDF, la réponse du fournisseur d’énergie ne satisfait pas le client, il lui est possible de se rapprocher du service consommateur. nous avons eu un probléme de surtension du à un probléme sur la ligne EDF le 19/12/2011. Le 31 juillet 2013, une surtension sur le réseau de distribution d’électricité a provoqué des dommages aux appareils électriques des époux C et un début d’incendie dans leur maison. Demande d indemnisation suite une panne de courant LesFurets from Lettre De Reclamation Edf Surtension , source:lesfurets.com Linky le blog tout ce qu il faut savoir pour refuser le from Lettre De Reclamation Edf Surtension , source:cea09ecologie.org ... Adressez une lettre de demande d'indemnisation à EDF, avec accusé de réception et les pièces justificatives pour appuyer votre déclaration, exactement comme vous le feriez dans le cadre d'une indemnisation par votre assurance habitation. C’est le distributeur d’électricité qui est en principe responsable des éventuelles surtensions issues de son réseau et non le client. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques tels qu’à un chauffe-eau, four, téléphone, lampadaire, sonnette, une télévision, à un portail électrique…. Une estimation des dommages a été réalisée le 12 novembre 2013 par les experts des assureurs des époux C et du distributeur d’électricité, la société ERDF. Si la responsabilité du distributeur est constatée ainsi que la réalité de vos dommages électrique, l’indemnisation ne doit ni être inférieure à la valeur du préjudice, ni le dépasser (Cass. Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Il est conseiller de faire une déclaration à votre assurance « habitation » qui comporte peut-être une garantie « risques électriques ». Par boss le 10 novembre 2012 dans Consommation. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande réparation dégâts causés par coupure électricité ou surtension. Il convient de préciser que : – Les clients concernés par les délestages ont contractuellement accepté cette possibilité. Ici encore, une expertise judiciaire ou amiable par le biais des assureurs, sera particulièrement utile. Surtension et indemnisation. Pour la suite, le service indemnisation est en contact avec M. Gibert et un expert, a été mandaté pour valider les pièces remises par le client, afin de définir le montant de l'indemnisation. Nous avons également prévenu notre assurance. Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Pour les dégâts survenus à vos produits alimentaires, conservez les tickets de caisse ou de carte bancaire prouvant que le congélateur avait récemment été réapprovisionné. Il s’agit ensuite de rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Il faut prouver le dommage causé aux installations et prouver que simultanément la desserte d’électricité n’était pas assurée correctement. Indemnisation edf suite surtension; Edf surtension - Meilleures réponses; ... vous pouvez tenter ceci : C'est l'assureur d'EDF qui doit prendre en charge l'indemnisation des dégâts, mais cela n'implique pas forcément le déplacement d'un expert. Les conséquences de la surtension. 6. Il faut distinguer ces pointes de tension d’une surtension importante provoquée par un événement externe. La réparation se fera à hauteur du dommage causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés. CONTACTER, Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE. Plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité. Quoiqu’il en soit, il est toujours difficile d’intervenir auprès de ces grands groupes qui cherchent d’abord à minimiser leurs responsabilités puis ensuite à discuter les indemnisations. Demander une indemnisation à EDF si une panne de courant a gâché le contenu de votre congélateur. L’inconvénient de s’adresser à votre assureur est que celui-ci peut vous opposer des non-garanties contractuelles ou des limitations dans l’indemnisation de vos préjudices résultant de dispositions contractuelles (franchises, plafonds de garantie, exclusion ou limitation de garantie, coefficients de vétusté). Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine. Le fournisseur d’énergie peut également être condamné à tous les frais accessoires liés à la perte de votre matériel. Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services. Il est donc fortement conseillé de conserver le matériel électrique endommagé. A savoir: une panne de courant ou une surtension peut être très dommageable. 5. Dans la mesure où la cause des dommages invoqués est une surtension sur le réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire un défaut de sécurité de l’électricité, la responsabilité du distributeur peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (CA Douai, 8/11/2007, n° 06/07124, CA Aix-en-Provence, 20/01/2012, n° 09/20204, CA Caen, 23/10/2012, n° 09/02445 ; CA Grenoble, 19/02/2013, n° 10/01411 ; CA de Colmar, 2ème ch. Indemnisation après un sinistre : Lettre demandant une indemnisation suite à une panne de courant. Surtension, surintensité, court-circuit, induction, amorçage d'un arc électrique ... une interruption inopinée de l'alimention électrique de votre habitation... Autant de causes qui peuvent endommager votre matériel informatique ou électronique. EDF met à disposition sur son site internet edf.fr une liste de motifs de réclamation EDF et comment contacter EDF pour chacun de ces motifs. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Le responsable de cette surtension ne peut toutefois pas opposer ce genre de limitation d’indemnisation. C’est pourquoi, il est toujours utile de s’adjoindre les services d’un Cabinet d’Avocats pour obtenir une indemnisation correcte. La victime a donc droit à un remboursement des frais de réparation ou de remplacement de la chose, sans que ne puisse s’appliquer de jurisprudence constante, un coefficient de vétusté (Cass. Un client/usager du réseau de distribution n’a pas d’obligation particulière en matière de protection de son installation intérieure contre les surtensions. Les pointes de tension de faible intensité sont en réalité quasiment quotidiennes et n’affectent les appareils que sur le long terme. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008). Associations Energie Infos pratiques. Le régime de responsabilité sans faute à prouver du fait des produits défectueux, est assorti d’une prescription de 3 ans, de sorte qu’il ne sera plus possible d’agir en justice 3 ans après la survenance de la surtension électrique. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur. Il s’agit rapporter la preuve d’une desserte en électricité à l’origine du dommage supérieure à 244 volts. Le distributeur d’énergie peut aussi prouver l’existence d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de la desserte d’énergie, tel que prévu à l’article 1218 du code civil. suite à une surtension d'EDF ma chaudière et mon four ne fonctionnent plus. Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute du fait par exemple d’un cas de force majeure ou qu’il n’y a pas de lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils. Cette preuve pourra se faire par le biais d’une expertise ordonnée par la justice ou organisée par votre assureur habitation ou protection juridique. Ils sont passé aujourd'hui, 1 mois après la panne. Une installation électrique est composée, entre autres, d’un câblage électrique de trois fils électriques (la phase, la terre et le neutre) : On m'a dit qu'un expert de chez eu et de mon assurance devaient passer. Une coupure de courant peut se produire pour de nombreuses raisons : catastrophes naturelles, défaillance du réseau électrique, intervention d’urgence sur le réseau, etc. A, 3/05/2019 – n° 17/03868). Le distributeur d’énergie peut également prouver qu’il n’y a aucun lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que vous devez assumer tout ou partie du préjudice subi. Surtension électrique, indemnisation difficile … Quand Enedis prend son temps En août 2018, Jacques, habitant à Tours, est victime d’un problème de surtension électrique qui cause des dégâts à plusieurs de ses appareils : chauffe-eau, four, tuner, micro-ondes, téléphone, lampadaire, sonnette, téléphone fixe … Ainsi, en application de l’article L.322-12 du Code de l’énergie, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ». ... Surtension et indemnisation. Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété, Tempête : SNCM – faute d’imprudence extrêmement lourde. Presse: Les Échos Patrimoine – Intervention du cabinet Gobert & Associés pour les bailleurs en résidences services victimes d’impayés de loyers. Orages : l'indemnisation suite à une panne de courant Un violent orage ou une surtension du réseau électrique peuvent entraîner une panne de courant et donc, des pertes matérielles. Indemnisation dégats électriques suite surtension EDF----- Par liberan Bonjour, A l' occasion des coupures EDF massives ( ex tempetes, neige..) des appareils électriques ( ordinateur,telephone, micro ondes..)ont été endommagés par des surtensions. La preuve peut aussi consister en des témoignages écrits de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. l’article L 221-1 du code de la consommation, Immobilier, copropriété, baux et construction, L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises, Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance, Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain. J ai contacter le magasin qui me l'a vendu il l'on expertisé, la garantie ne fonctionnera pas car il y a eu surtension sur l appareil, il me conseil de contacter mon assurance. Comment déposer sa réclamation auprès d’EDF. Il fait part de l’importance qu’il accorde aux options de sécurité. SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR LE GROUPE ENGIE This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Suite à une défaillance du réseau d'EDF. L’accueil et la formation des jeunes continuent à la Médiation, La Médiation vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021, La médiation, une démarche volontaire et impliquante, La Médiation attentive aux débats pour le consommateur de demain. Partager la publication "Comment être indemnisé pour des dommages liés à une surtension électrique ?". Revue de presse du Cabinet Gobert & Associés: Les Echos nous questionnent sur la situation des bailleurs en résidence avec service. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique. Absence de responsabilité du fournisseur. Le fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité. Dans le cas où la coupure de courant est due à une défaillance du réseau électrique, EDF se retrouve responsable des dommages causés à l’utilisateur. Non-exploitation des résidences de tourisme : quelle sanction pour les gestionnaires ? It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. La surtensiondans un circuit électrique est plus courante qu’on ne le pense. EDF et les frais de retard Transport aérien : comment obtenir réparation. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique sera supérieure à 244 volts. Ainsi en est-il par exemple du préjudice causé par la perte de l’usage du bien, pendant la durée de son immobilisation, de l’éventuelle dépréciation de la valeur du bien qui subsisterait après sa réparation, ou de tout autre frais annexe. nous avons eu plusieurs appareils électriques endommagés ainsi que notre tableau éléctrique. These cookies do not store any personal information. Optionnelle, elle couvre l’ensemble des appareils électriques et protège des dégâts causés par une baisse ou hausse de tension. These cookies will be stored in your browser only with your consent. crim., 24/02/2009, n° 08-83956  – Cass. 1. … Lire la suite → NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas. La suite de la procédure ... que la survenue du dommage est la conséquence d'une surtension ou d'un court-circuit. Enfin, les faits du tiers peuvent être exonératoires de responsabilité : c’est le cas par exemple, des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’un incendie ou causés par des faits volontaires ou par un sabotage. Suite à un évènement climatique (tempête...); 3. Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Une réclamation EDF peut être utile dans les situations dans lesquelles vous estimez qu’EDF doit vous dédommager : suite à une coupure de courant, suite à une surtension, à un contentieux sur une facture EDF, à une facture de régularisation erronée, à une confusion dans les jours Tempo ou EJP. Il reçoit un descriptif détaillé des différentes options choisies par mail. : givre, neige, tempête…). Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services. En effet, celui-ci est en principe tenu de « livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ». Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur. Vous avez droit selon les hypothèses, à une indemnisation de la perte subie du fait de l’atteinte portée au bien, et du gain manqué lié à cette destruction. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du Code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. 3ème civ., 8/07/2009, n° 08-10869). Des employés d'EDF qui étaient dans la rue suite à plusieurs plaintes de propriétaires, ont confirmé qu'EDF était bien responsable. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Il faut quand même faire des tests avant de remettre ta machine sous tension en tout sécurité. A titre d’exemple, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps. Ne tardez pas! Bonjour, "_Pat_ #;))" 464a022c$0$4997$ Bonsoir, dans le cas ou un appareil vidéo (en l'occurrence un graveur dvd de salon) est endommagé suite à plusieurs coupures/rétablissement EDF (coupures au Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do. Le distributeur, concernant la qualité de la desserte en énergie, est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Ensuite, si votre installation électrique intérieure ne respecte pas les normes applicables, il peut être retenu une part de responsabilité à votre encontre. En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. 3. essaye de garder le matériel qui a subi la surtension, 4. tente la réparation proposée par Armen2b, mais avec prudence car tu n'es pas à l'abri du fait qu'un composant de l'alimentation ne brûle par la suite. Avocats – Marseille – Paris – Immobilier – Construction – Copropriété – Résidences de tourisme – Fiscal – Société – Accidents de la route – Grands brulés. GOBERT & ASSOCIES – AVOCATS – MARSEILLE – PARIS. La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. –> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération. Vous ne disposez que de 10 jours pour vous manifester auprès d'EDF. Charge de la preuve pesant sur le client. Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate. Votre assurance habitation vous indemnise peut-être. L’une des principales missions de service public liées à la distribution d’électricité incombant à ENEDIS est celle d’assurer la continuité et la qualité de la desserte. C’est aussi le cas de la garantie « perte de denrées en congélateur » qui permet d’obtenir des indemnités dans le cas de pertes alimentaires, due à une surtension électrique. Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant en PDF. EDF a reconnu sa responsabilité pour ce sinistre. Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. civ., sect. Il sera également nécessaire de retrouver les factures d’achat du matériel. par UFC Que Choisir Occitanie 9 novembre 2016 13 mars 2020 1934. Le bon fonctionnement des appareils électriques est relatif à la tension.Une sous-tension peut entraîner un dysfonctionnement, voire le non-fonctionnement de l’appareil, et une surtension peut provoquer son endommagement. Surtension électrique : sa définition, ses causes et ses effets Définition d'une surtension. La responsabilité d’EDF. Quel qu’ait été l’état du bien avant l’accident, les dommages et intérêts sont donc fixés presque toujours sur la base d’une remise en état au coût du neuf (Cass. 3ème civ., 12/01/2010, n° 08-19224). ... qui se tournera ensuite vers EDF. Des personnes de votre entourage peuvent aussi témoigner ce que le matériel électrique fonctionnait parfaitement avant la date de surtension. EDF a mis en place … En cas de dommages corporel dus à l’arrêt d’un respirateur ou à une chute par exemple liée à la coupure électrique, n’oubliez pas de joindre un certificat médical. Il peut donc s’agit de phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. EDF est à votre écoute et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse claire et rapide. Suite à un sinistre dans votre maison (un incendie...); 2. En revanche, il parait difficile d’obtenir un préjudice moral lié à une dégradation par surtension électrique. Ainsi dans l’hypothèse d’un bien déjà usagé, le responsable est tenu sur la base de sa valeur de remplacement, soit la somme nécessaire pour acheter un bien équivalent, et non sur celle de la valeur vénale. À partir du moment où cette coupure a son origine sur un réseau de distribution ou de transport local, deux cas de figure peuvent se présenter : – Soit il s’agit d’un arrêt de fourniture électrique non-planifié de plus de six heures consécutives qui va entraîner de… Une panne électrique peut être provoquée par plusieurs raisons: 1. Ainsi, à ce titre, vous avez la responsabilité d’avoir une installation électrique intérieure respectant les textes et les normes en vigueur. Une rupture du neutre est généralement un dégât occasionné par un problème venant du distributeur suite à un problème technique en amont des installations électriques dans l’habitat.. Rupture du neutre : explications. Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage prévisible causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés. Bonsoir, en installant un nouvel appareil électrique sur mon installation j ai créé une sur tension sur mon appareil (neuf) . Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension. Ne pas jeter les appareils défectueux est aussi nécessaire pour pouvoir constater l’ampleur des dommages et un professionnel peut attester que le matériel n’est pas réparable.