L’action mobilière tend à assurer la sanction d’un droit mobilier qui porte sur un meuble. procès. conditions de recevabilité de l’action, 1-la demande Si besoin est, il peut assortir cette injonction d’une astreinte. Au moment où il est entré en vigueur, le CODE DE PROCÉDURE CIVILE n’a pas abrogé toutes les autres dispositions du CODE DE PROCÉDURE CIVILE de 1806. Les règles que l’on va étudier sont d’application territoriale, c à dire que tous les juges se trouvant sur le territoire français sont tenus au respect de ces procédures. Toutefois, le juge n’est pas dépourvu de pouvoir sur ces éléments factuels. dehors des cas prévus au paragraphe précédent où le président du tribunal de 1. C’est l’affirmation du droit d’accès aux tribunaux. Ces règles sont aux articles 640 à 647 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. → Ex pour la prévention des preuves, qui pourraient disparaître du fait de l’homme et de l’âge de la preuve, alors l’action peut être introduite pour qu’il donne l’ordre de recueillir cette preuve même s’il n’y a pas de procès (action in futurum). 2. d’un ou plusieurs substituts ; : les juridictions communales et d’arrondissement L’article 33 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE le dit clairement : Est irrecevable une prétention émise par ou contre une personne dépourvu du droit d’agir. → Qui est juge ? Les parties doivent aussi prouver les faits nécessaires à leurs prétentions. — Si acte irrégulier. — Ns cherchons des conditions de droit d’agir tenant à la personne et à des considérations plus objectives. Comment ? introductive d’instance ou initiale. Il a aussi le pouvoir de chercher les preuves puisque il a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instructions pour découvrir la vérité. La transmission de l’acte est appelée « signification ». — Une citation est le document transmis à l’autre partie par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal désigné et à la date y figurant. — On peut avoir éventuellement une conciliation puisque les parties peuvent se concilier elles même ou à l’initiative du juge. Car si les parties ont la maîtrise du procès, elles ont tendance à ne pas respecter les délais de procédures. → Toutes ces conditions ont pour finalité de filtrer les demandes et d’en éliminer certaines sans avoir à se prononcer sur le fond, sinon toute personne pourrait tout demander à tout juge. A l’exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d’admissibilité au CRFPA . Les effets processuels et procéduraux de la demande. premiers présidents des cours d’appel de commerce, Les présidents des judiciaire (exemple de celui désigné par le juge pour représenter le mineur) ou Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à l’existence même du droit d’agir. : le domicile de personne Article 54. applicables. — Mesure d’administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire du rôle quand les parties n’ont pas accomplis un acte de procédure dans les délais. relation avec le travail ou l’apprentissage ; De la réparation des demandes résultant des accidents Des actions relatives aux effets de commerce. La sanction du défaut de droit au fon est le rejet. — Cour de Cassation 11 septembre 2003, la caducité ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. Par l’opposition, la juridiction qui a statué est ressaisie en entière et on recommence le débat. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. droit litigieux et ses héritiers. → Le juge peut s’il le souhaite juger sur le fond, renvoyer l’audience à une date ultérieure et il à même la faculté de déclarer d’office la citation caduque (ne sert à rien). → C’est cette demande qui va créer le lien juridique d’instance entre les parties. Liberté encadrée par le juge. — Ce droit se situe en amont du droit d’action. 3 étapes. Problèmes de procédure civile La cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 1955 a affirmé que le caractère substantiel est « attaché, dans un acte de procédure à ce qui tient à sa raison d’être, et il lui est indispensable pour remplir son objet. Le Conseil Constitutionnel consacre donc le principe d’un renforcement du droit d’agir comme un droit fondamental. contrats de travail ou d’apprentissage et des différends individuels en L’introduction et l’extinction de l’instance. — Deux juridictions de droit commun : TGI et CA. Cours de procédure civile . Article 73 du Code de Procédure Civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». La procédure type de l’instance (contentieuse, définitive et contradictoire) 13. C’est le droit pour l’auteur d’une prétention. Si 4K euros, pas d’appel, sinon oui. LES INCIDENTS RELATIFS AU COURS DE L’INSTANCE. même temporaire qui présente une stabilité. — Emprise croissante du droit constitutionnel en procédure civile. — Fin 19ème siècle jusqu’à la 5ème république : on critique ce système car il favorise des procédures longues. par la loi pour certaines personnes ; le domicile légal d’un incapable est Dans ce cas, le juge peut condamner à des dommages-intérêts. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a précisé l’article 16 dans une décision du 13 aout 1993 où l’on parle du droit à un recours en tant que droit fondamental a caractère constitutionnel. C’est aussi le droit pour le défendeur de demander au juge qu’il dise mal fondé la prétention. → Pr que cela soit valable, le représentant doit justifier d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. Elles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande initiale par un ‘lien suffisant’. Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés Traditionnellement, la doctrine civiliste présente les lois de procédures comme des lois qui dérogent à l’article 2 du Code Civil en vertu duquel les lois n’ont pas d’effet rétroactif. Le droit d’agir est donc un droit subjectif de nature processuel qui crée pour les parties qui en sont titulaires le droit d’exiger du juge qu’il se prononce sur la prétention. physique est au lieu où elle a son habitation habituelle, le centre de ses l’homme ; 5 personnalités nommées par le souverain, dont un Cours de procédure civile by Berriat-Saint-Prix, Jacques, 1769-1845. Cours de procedure civile, BERRIAT-SAINT-PRIX-J 9782014083934 Free Shipping,, $40.10 Free Shipping. Bibliography, etc. S’il ne répond pas, il se rendra coupable de déni de justice. Cet ouvrage conforme au cours magistral de Procédure civile dispensé en 3 e année de Licence droit (L3), intègre les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. — Vocation à traiter des petits litiges, juge unique. Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. — Ce même mot est aussi utilisé dans le cas d’une convocation adressée à un défendeur ou un témoin ou toute personne devant être entendu par le juge. du ministre de la justice ; le procureur général du roi près de la cour de C’est un droit qui a une source et un objet processuel : c’est le droit d’obtenir du juge une décision sur le bien fondé de la prétention. — Si pas de demande de montant, ce sont des « demandes indéterminées ». L faut respecter les règles judiciaires en matière d’administration de la preuve. Dans le cas ou pour des raisons factuelles, on n’a pas pu faire respecter le contradictoire. → La procédure civile appartient à la catégorie des droits sanctionnateurs. Il n’existe pas de texte comparable au code du travail, car le plus souvent les associations ont pour but de défendre des grandes causes. L’équilibre entre les pouvoirs du juge et des parties dans la conduite de l’instance n’est pas parfaitement tranché par le code. — article 31 du Code de Procédure Civile L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé. Cet apport se dédouble en deux obligations : chaque partie à en réalité la charge de l’allégation et la charge de la preuve. Principe d’impulsion modéré : les parties doivent conduire l’instance et faire diligence, ce qui donne des obligations à l’autre partie. De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables. Les exceptions dilatoires par lesquelles il est → Il faut justifier que la mauvaise procédure a causé un grief. Cours de procédure civile. On a aussi, le juge qui peut modifier certains délais. Juge a d’importants pouvoirs : impartis les délais, donne les mesures nécessaires, veille à la conduite de l’instance… son pouvoir est très fort : vérification du délai raisonnable également. Arrêt CA Paris de 94 refuse à une association de téléspectateur la possibilité d’agir en responsabilité civile contre une chaine TV, laquelle n’aurait pas « informée correctement le publique. — Depuis l’entrée en vigueur du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE au moins une loi par an. — C’est l’opération par laquelle une partie donne connaissance officielle d’un acte à la partie adverse en lui remettant une copie d’un acte. président délégué, il siégera en qualité de président délégué en lieu et place conventionnelle. La procédure civile est la procédure applicable devant les juridictions de l’ordre judiciaires, compétentes pour tous les litiges de droit privé, mettant en cause exclusivement des particuliers. Sauf devant la Cour de Cassation n’a pas d’application immédiate. — Il y a une option de compétence lorsque le législateur fixe en plus du lieu ou réside le défendeur, article 46 du Code de Procédure Civile, une possibilité de saisir un autre tribunal. Pour ces différentes procédures, il faut évoquer le clivage entre les procédures contentieuses et gracieuses. Lorsque ces conditions concernent l’acte introductif d’instance, elles sont sanctionnées par l’irrecevabilité, et sont considérées comme affectant le droit d’agir. → Formaliste et impérative. Mais moins l’enjeu est important, moins l’assignation par huissier est utilisée, car cela a un coût. — Lorsqu’une action en justice est intentée par un groupement, la notion d’intérêt à agir est absorbée par la notion de qualité à agir. Ils ne pourront être contestés que par une procédure lourde d’inscription de faux. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). Il peut aussi s’agir dune responsabilité contractuelle sur le fondement du mandat. → Le désistement porte sur un acte de procédure : acte unilatéral de renonciation, moins grave, qui n’exige pas l’accord de l’autre partie. Cette matière fait l’objet de réformes quasi-constantes. Points forts de la procédure civile; 6. – 1979 Livre III- décret relatif au pourvoi et à la procédure applicable devant la Cour de cassation. Cours de procédure civile (Licence 3 - Droit privé) (Cours du professeur Assi Assepo) Cours de droit judiciaire privé du professeur Assi Assepo, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Section 2 – Les éléments du lien juridique d’instance. → En grande partie, la procédure civile n’est pas dans la liste réservée au parlement. On peut acquiescer à la demande c’est-à-dire qu’on se soumette par avance au jugement et on peut acquiescer au jugement c’est-à-dire que l’on renonce à exercer les voix de recours. Dominique. — Encore faut il que la nullité n’ait pas été régularisée. Des litiges nés à l’occasion de l’application de la Compétent pour trancher les litiges entre commerçants L721-3 du Code de Commerce. Ne touche pas le droit du procès. L’assemblée plénière à dit que certes les parties ont la libre disposition de l’instance mais que le juge doit veiller au bon déroulement. La demande ne peut être confondue avec l’action parce qu’elle est la mise en œuvre dans la procédure de l’action. Search. Parfois, ils ont un rôle complémentaire et parfois concurrent. Il n’y a pas cependant une citation exacte de droit fondamentale pour ce droit d’accès au juge. formés contre les décisions émanant des autorités administratives ; Les recours formés contre les actes et décisions par De même, il faut s’adresser au juge pour qu’il examine le fond de la question. — 2 codes qui essayent de résumer le travail accomplis depuis 1958. article  41 du Code de Procédure Civile. La sanction de l’inobservation des délais. Ex. juridictions à l’exception de la cour de cassation ; Les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou → On peut présenter une fin de non recevoir en tout état de cause. La demande est la traduction dans le procès du droit d’agir. A – Les effets processuels et procéduraux de la demande. C’est donc un droit subjectif, mais dont l’objet n’est pas pécuniaire. — La valeur du litige en première instance va permettre de savoir si le jugement est susceptible d’appel ou s’il n’y aura qu’un pourvoi en cassation de possible. Peu courant. → Il n’y a pas besoin de justifier d’un grief. – Il doit motiver juridiquement sa décision. — 3 types de contestation : Incompétence totale (exception d’incompétence), Exception de connexité. administratives dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort Il existe quelques cas, règles de compétence au profit du tribunal d’instance, s’il s’avère que le litige est supérieur à 10k euros, encore faut-il que le litige soit déjà né. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique.