La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Être chargé du contentieux. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). A raison m�me de sa localisation dans le texte constitutionnel. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Elle se constitutionnalise. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et … D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Procédure administrative non contentieuse (fr), Importance des règle qui sont relatives aux formes et aux procédures de l'acte administratif, Formes et des procédures qui sont plutôt en faveur de l'administration, Les règle ayant plutôt pour but principal d'assurer des garanties fondamentales aux administrés, Conditions de validité de la décision exécutoire, Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure, procédure administrative non contentieuse, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Procédure_administrative_non_contentieuse_(fr)&oldid=30977, Organisation Internationale de la Francophonie. Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Le contentieux administratif est très divers et très large. L'ensemble des affaires contentieuses. la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . La jurisprudence a adopté une position très avancée. La jurisprudence décide que l'administration n'est pas obligée de respecter ces délais, à moins que les délais soient impératifs. C’�tait peut-�tre un peu tard. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. Le but est l’émission d’un acte administratif. 5La procédure administrative contentieuse B – Le délai de recours contentieux En vetu d’un pinipe taditionnel, epis à l’atile R 421 – 1 du CJA, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification (pour les actes individuels) ou de la Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Une simple preuve. TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Un. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Premi�re raison. A. Ces … Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Mais un �l�ment essentiel appara�t ici. C'est la règle selon laquelle celui qui est atteint par des mesures qui ont le caractère de sanction, a le droit d'organiser utilement sa défense. 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. 1er. S. m. Terme d'administration. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. Deux. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Mais pour cela, il relève la nécessité d'un choix entre deux définitions possibles: - La première correspond à une définition très large de la procédure administrative non contentieuse. Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. 2. procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Trois. " L'analogie n'est pas absolue. A - 87 du 27 décembre 1978, p . Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Ce principe est parfois consacré par des textes. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Il s'agit de savoir à quelle règle doit obéir l'acte qui entend mettre fin à un acte antérieur. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Aller à : navigation, Rechercher. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). Je serais tent� d’ajouter que, de cette mani�re, la Belgique a pr�par� l’av�nement de la Charte des droits fondamentaux du citoyen de l’Union et peut-�tre aussi, d’une certaine mani�re, la Constitution de l’Union europ�enne qui vise � l’int�grer parmi ses dispositions. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. Elle impose le raisonnement suivant. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. 4. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. Mentions l�gales / Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. Il n’en reste pas moins que l’�volution est significative. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Il marque une forme d’aboutissement. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. Elle se constitutionnalise. 1 er. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. 2486; doc . Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Définition de procédure administrative . L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. A. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Agrégé des facultés de droit. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. parl . Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. Grâce à la Belgique, la procédure administrative non-contentieuse fait son entrée dans la Constitution. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration.