Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. Vous êtes étranger et vous souhaitez célébrer votre mariage en France . Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les paperasses administratives pour se … Le PACS sera un … Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . S’il est étranger , le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat). ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Mariage avec un étranger : les pièces à fournir Dossier de Mariage - Duration: 10:16. Blogs, photos, forum France sur expat.com Si quelqu'un est déjà passer par là..merci bcp En effet, si votre nationalité l’exige. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ambassade ou consulat français à l'étranger La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour célébrer votre mariage en France avec une personne de nationalité étrangère, il faut s’adresser à la mairie au moins deux (2) mois avant la date souhaitée pour le mariage. Démarrer La Procédure Avec Nos Experts en Mariages Mixtes en France. Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. Dans l’absolu, le mariage avec un étranger peut avoir lieu durant un court séjour en France (il est donc possible, et tout à fait reconnu, de se marier en France avec un visa touristique). Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.. Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger : Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. Renseignez-vous auprès de notre société pour effectuer un cadrage de votre situation. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? 1 - Conditions. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Essayez ultérieurement. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. 52 rue du Couedic 75014, Paris Tel: 01 88 33 97 37 E-mail: contact@monvisafrancais.com. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. Blogs, photos, forum France sur expat.com En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France. site. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Mariage avec un étranger. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. votre espace personnel. être connecté(e) à Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu.Vous pouvez être pacsé(e), même avec une autre personne, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.Il ne doit exister aucun lien de parenté ou l’alliance trop proche entre les futurs époux et chacun doit être consentant.L’entrée sur le territoire français doit avoir été permise par la délivrance d’un visa pour la France. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants.   Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Notre bébé né en septembre 2017 j'ai déposé une demande de régularisation grâce à l'accord franco-algérien ( article 6 alinéa 5 ) en décembre 2017 . L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. espace personnel. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. Il est automatiquement reconnu en France. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Nouvelle fenêtre. Original et photocopie des papiers d'identité. Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays. Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Si le partenaire est veuf ou divorcé, il doit obligatoirement fournir les documents qui prouvent son statut. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La règle dépend du pays de célébration du mariage. Pour information ➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consenteme… En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Il convient donc de se renseigner au préalable. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. L’un des membres du couple a au moins un parent domicilié en France. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER . ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Mariage Mixte Franco-Marocain en France. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Vous avez noté 5 sur 5 : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). et les possibilités d'en changer Bina Stars 3,532 views. 2. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. d’inactivité. La première règle à respecter est que le conjoint étranger ne doit pas être lié à une autre personne maritalement. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. . Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Merci de réessayer ultérieurement. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Beaucoup. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? En ce qui concerne le dossier de mariage, il devrait être complété et … Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Bonjour, alors je compte me marier avec un étranger moi je suis née en France donc nationalité française . Se marier avec un étranger : explications. En cas de doute sur le bien-fondé du mariage, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Pour se marier en France avec un étranger, il est nécessaire que l’union respecte certaines conditions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Quelles sont les conditions rendant possible le mariage d’un couple étranger qui ne vit pas en France ? Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Les réponses à vos questions sur le forum France. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Toute personne, résidant habituellement France, qu’elle soit française ou étrangère, titulaire ou non d’un droit au séjour, peut célébrer son mariage devant l’officier d’état civil français. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mariage d'un Français à l'étranger. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage d'un Français à l'étranger. Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. Mentions légales. Parfait ! Les réponses à vos questions sur le forum France. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. 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