(Modifié par le décret du 6 janvier 1949). Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d'autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations. Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit tunisien. Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la compagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu'un de ses proches, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné. (Ajouté par la loi n° 71-29 du 14 juillet 1971). 2 - Conformément aux dispositions de … Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 720.000 francs. Celui qui, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre. Phone. Nos codes et décrets en vigueur au jour de la date d'application du présent décret, visant des amendes pénales, sont modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 10 ou 12 à 60 francs, son taux sera de 50 à 300 francs. [8] Voir l'article 12 du décret du 12 novembre 1919 réglementant la profession de logeur. La peine est de douze ans pour les chefs de ladite bande. Lorsque la loi prévoit la peine de l'interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut la substituer à un travail rééducatif pendant une période qui ne dépasse pas cinq ans. Les peines de l'interdiction de séjour et de la surveillance administrative ne se confondent pas. The description of Code Pénal de la Tunisie. La peine sera doublée dans les deux précédents cas si l'enfant est exposé ou délaissé dans un lieu on peuplé de gens. Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui aura, par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement, exposé la Tunisie à une déclaration de guerre; 2)Qui aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé les tunisiens à subir des représailles; 3)Qui, en temps de paix enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire tunisien; 4)Qui, en temps de guerre, entretiendra, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou ds relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 5)Qui, en temps de guerre, au mépris des prohibitions édictées, fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. (Alinéa modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Dans les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Est condamné à 3 mois d'emprisonnement quiconque, dépourvu de toute autorité légale sur une personne, la contraint, par des violences ou des menaces, à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte. Dans les cas prévus aux articles 185 à 188 inclus, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. avoués, des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant Celui qui viole une sépulture est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 200 francs. Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237 et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux rechercher une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe. de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, Est puni comme s'il avait participé à la rébellion, quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches ou écrits imprimés. (Modifié et complété respectivement par les décrets datés du 8 octobre 1935 et du 1er février 1945). Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. ou électronique, d'un microfilm et d'une microfiche dont l'objet Les fonctionnaires publics ou assimilés en mission, en transport ou en tournée qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103, se font donner gratuitement des vivres, des denrée ou des moyens de transport, sont punis d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 300 francs. Tout prévenu qui s'évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l'aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d'un emprisonnement d'un an. Art. Sont punis de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille dinars, ceux qui, connaissant le but et le caractère des dites bandes, ont consenti à en faire partie ou leur ont, sans contrainte, fourni des armes, logements, lieux de retrait ou de réunion. Est puni de l'emprisonnement pendant un an, celui qui dépose sciemment des substances nuisibles ou vénéneuses dans toute eau servant à la boisson de l'homme ou des animaux, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 215, 218 et 219 du présent code et du décret du 15 décembre 1896[12]. Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende 10.000 francs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert. Dans tous les cas prévus par les articles 139 et 140, le tribunal pourra prononcer contre les coupables l'interdiction des droits politiques et civique énumérés à l'article 5 du code pénal. 4 - Si la peine encourue est l'emprisonnement pendant dix ans ou plus, elle ne peut être abaissée au dessous de deux ans» (Modifiés par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. Si le cadavre est celui d'une personne victime d'un homicide la peine d'emprisonnement est portée à 2 ans, sans préjudice de l'application des règles sur la complicité. La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si la rébellion a été commise par plus de dix personnes non armées. (Modifié par loi n° 66-63 du 5 juillet 1966). Lorsque l'infraction comporte une peine supérieure à 2 ans de prison ou constitue une deuxième récidive, le tribunal peut ordonner que le condamné sera placé sous la surveillance administrative pendant une période dont le maximum ne dépassera pas 5 ans. Les peines ne se confondent pas. Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2.000 francs. Est puni de trois ans de prison et 5.000 francs d'amende, celui qui abuse de l'inexpérience, de la légèreté, ou des besoins, d'une personne ne disposant pas de ses biens, pour la déterminer souscrire, sans avantage correspondant, une obligation pécuniaire ou tout autre acte engagent ses biens. Quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines, conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou instruments quelconques servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 1.000 francs. Seront réputés secrets de la défense nationale: 1)Les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne; 2)Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies, ou autres reproductions et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent; 3)Les informations militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction auront été interdite par les lois et les règlements; 4)Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les autres et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant la juridiction de jugement. Search in codes Tunisia. La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui, frauduleusement, dispose des choses communes ou du fonds social. Celui qui déplace, enterre clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 300 francs. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Sont considérés et punis comme complices: 1)Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, ont provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre; 2)Ceux qui, avec connaissance du but à atteindre, ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'action; 3)Ceux qui ont, dans les mêmes conditions, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée, sans préjudice des peines spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complot ou de provocation intéressant la sûreté intérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet de la conspiration ou de la provocation n'a pas été commis; 4)Ceux qui, sciemment, ont prêté leur concours aux malfaiteurs pour assurer, par recel ou tout autre moyen, le profit de l'infraction ou l'impunité à ses auteurs; 5)Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur ont fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. (Alinéa modifié par le décret du 18 janvier 1947). « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique Toute tentative d'infraction est punissable comme l'infraction elle-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Est puni d'emprisonnement à vie le père qui commet un homicide volontaire sur la personne de son enfant. Chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende entre mille et quinze mille dinars. 6 - Si la peine encourue dépasse cinq ans et moins de dix ans elle ne peut être abaissée au dessous de six mois». Tout médecin ou chirurgien qui, par complaisance, certifie faussement des maladies ou infirmités de nature à exempter d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant un an. En cas de soustraction, destruction, enlèvement ou altération de pièces de conviction ou de procédure criminelle, ou d'autres papiers, registres, actes et objets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un agent de l'autorité publique ou à un dépositaire public en cette qualité, les peines sont, contre les greffiers, archivistes, adouls, agents ou autres dépositaires négligents, d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300 francs. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées contre la tentative des crimes prévus aux articles 60 et 60 bis, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui s'introduira, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale; 2)Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé, d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale; 3)Qui survolera le territoire tunisien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité tunisienne; 4)Qui dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes; 5)Qui séjournera, au mépris d'une interdiction légale, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes. Il est de même de quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte de ces fonctions. Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. 5)si l'amende est supérieure à 1200 francs ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par cinq. En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1.000 francs. de l'original. S'il a été mu par dons ou promesses, il est passible de la même peine pendant quatre ans. Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures, ou toute autre clôture. 1. Ceux, qui ont fait partie d'un attroupement de nature à troubler la paix publique et ayant pour objet de commettre une infraction ou de s'opposer à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement, sont punis de deux ans d'emprisonnement. Sont compris dans le mot armes, au sens des deux articles précédents, tous instruments tranchants, perçant ou contondants. (Modifié par le décret du 17 février 1936). - Sera coupable de trahison et puni de mort : Tout Tunisien qui portera les armes contre la Tunisie … Est puni de l'emprisonnement pendant douze ans, celui qui aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, soit à des pailles ou récoltes e tas ou en meules, soit à des bois disposées en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons ne faisant pas partie d'un convoi contenant des personnes, soit à tous autres objets mobiliers, si ces objets ne lui appartiennent pas. La confiscation spéciale est l'attribution à l'Etat du produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servie à la commettre. La peine encourue est celle de vingt ans d'emprisonnement, si les bâtiments incendiés n'étaient pas habités ou ne servaient pas d'habitation, elle est réduite à dix ans si l'auteur du crime est propriétaire du bâtiment incendié. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui, détourne, supprime les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité. Les infraction prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue. 2)ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande. Si les biens des condamnés sont insuffisants pour assurer le recouvrement des restitutions, des dommages-intérêts et de l'amende, on en affecte le produit: 1er aux restitutions; 2e aux dommages-intérêts; 3e a l'amende. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi. Cours de Droit des sociétés tunisiennes. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. pour le faux, suivant les distinctions des articles précédents. (Modifié par le décret du 18 avril 1946). Est puni d'un emprisonnement de trois ans: 1)quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. Le complot formé pour commettre des violences contre les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s'il n'a été accompagnée d'aucun acte préparatoire. jurdiques. a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances Si une bande, armée ou non, commet des violences contre les personnes ou contre les propriétés, chacun de ses membres est puni de dix ans d'emprisonnement. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. Code pénal tunisien en arabe pdf. Est puni des peines prévues à l'article 290, quiconque, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte par le paiement ou par le renouvellement. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). 123, al. (Ajouté par la loi 58-15 du 4 mars 1958). La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans. L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans tels lieux ou telles régions que détermine le jugement. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs.