Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. View all sizes; Suivant; Tweet. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. 2. Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. TITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Article 10: Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les béninoises et les béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques Code judiciaire Code Pénal La Constitution Note: La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens ci-dessous. Cette action peut être aussi mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterm inées par le présent code. 2 - Le juge ne peut. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. 64 PARTIE --OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. présent code. 2 - L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. sont pas. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; dans le livre II du présent code. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Conditions de lieu. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Notices en rapport avec nouveau code de procedure penale marocain pdf pdf nouveau code de procedure penale marocain. Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. DR Le gouvernement Camerounais s'est basé sur les dispositions pénales édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la relecture du Code pénal du 12 juin 1967. Comme le rapporte l'Union, sept longues années ont passé avant que le législateur valide les modifications suggérées au Code pénal. (Articles 461-8 à 461-17), Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28) Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28) Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2) (Articles R131-52 à R131-53), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53), Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article R132-45), Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2), Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12), Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8), Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique. eurs de dix huit ans...263 • Loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 : Conditions de déplacement des. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Art. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Exemple d'article du code de procédure pénale ( CPP ) : article 475-1 Voir aussi : Avocat Droit Penal , Code penal. Article 4 : Le. Le premier Code pénal marocain est entré en vigueur en 1913, sous le protectorat français.. Voir les. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14), Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5), Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4), Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14), Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5), Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-14), Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7), Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13), Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2), Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9), Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11), Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18), Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36), Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8), Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49), Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2), Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1), Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2), Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7), Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5), Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11), Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15), Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5), Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7), Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22), Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23), Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26), Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28), Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34), Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39), Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3), Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59), Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62), Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65), Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70), Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2), Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17), Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6), Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8), Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11), Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33), Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3), Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3), Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1), Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine (Articles 214-1 à 215-3), Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4), Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33), Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5), Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3), Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4), Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3), Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1), Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1), Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31), Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2), Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33), Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1), Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2), Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3), Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-3), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51), Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67), Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21), Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2), Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4), Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1), Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9), Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11), Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1), Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21), Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11), Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C), Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2), Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11), Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4), Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9), Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10), Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4), Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7), Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette