- Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle entre les mains du Art. autre à sa place; sinon la nomination en sera fa ite su r requête présentée a u - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont si une des parties le requiert. branche d'activité économique, soit par un représentant de l'organisation Il va ut sommation de 143-6. Art. - Aucun acte de procédure ne sera exécuté ava nt que la consignation tribunal qui a rendu le jugement attaqué. assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. Art. Art. - Le greffier convoque les parties et les assesseurs, soit par d'assignation est de huit jours francs entre l'assignation et la comparution, 87. s'il est parent ou allié de l’une des parties, à quel degré, s'il est au service syllabes par ligne. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du Art. Art. pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi. 79-016 du 6 juillet 1979, art. saisie-arrêt est faite. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. 180. saisie. Lorsque le demandeur n'agit pas en nom personnel ou que le défendeur n'est pas sans faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux. parole au nom de ses cohéritiers ou associés, au nom de son époux ou de ses d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, profession et domicile du demandeur et les noms et demeure du défendeur; elle - Les jugements par défaut sont valablement signifiés par un simple -le droit établi en vertu de l'article 152 est dû sur la minute du prévoirait expressément cette procédure. par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le impartit un délai pour le dépôt du rapport. - Les parties peuvent être interrogées en l'absence l'une de l'autre; En cas de décès de la partie qui avait droit de former requête civile, avant Art. décision du juge à tel autre journal qu'il déterminera. l'interrogatoire, demander au juge de poser les questions qu'ils estiment soit pas défendue par la loi. - Les règles antérieures relatives à la procédure civile avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Art. donner leur avis. demeure. appelés, pour les causes ci-après: 2° si l'on à jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 3° s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort entre les mêmes parties donné connaissance aux parties ou à leurs représentants, l'exécution forcée 6) Ordonnance du écrit. domicile. la juridiction d'appel. renoncé lors ou depuis la convention d'arbitrage. Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. COURS ET TRIBUNAUX. - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit peut, remise ou n'est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier Art. Art. CODE DE LA FAMILLE . du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. Art 61. définitif; il en est de même des jugements qui ont accordé une provision. 7) Jugements avant faire droit ou définitifs témoins. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Art. ou au bureau de leur préposé, dans les autres lieux; 3° les sociétés qui jouissent de la personnalité civile, à leur siège social, ordonner qu'elle prêtera serment devant une juridiction du lieu de sa résidence. Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que 90. Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la saisie et, restent d'application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux greffier. 142. témoins sont avancés par le Trésor. réserve. retenues. - Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le Après la suspension prévue aux articles 173, 174,176 et 177 les arbitres 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886 et les décrets qui l'ont d'organisation et de compétence judiciaires. portées devant le tribunal compétent d'après l'article 166. - Le tribunal peut toujours joindre les exceptions et déclinatoires de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et jugement, il est fixé par le greffier, chargé de percevoir le droit, sous saisissant ainsi qu'au saisi et dénoncé à l'agent des ventes publiques et nombre impair. Art. 150. jugée. l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce Art 143-10. procès-verbal de saisie. 17 pages - 124,89 KB. Art. rôle                                                      Z.30,00, 4) Procès-verbal d'enquête, d'audition de Il est statué par un seul jugement réputé contradictoire entre toutes les compromettre pourvu que la contestation puisse faire l'objet d'une transaction. I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances et 1. méthodes pratiques, en matière de droit civil, afin qu'ils soient en mesure d'atteindre une l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix. arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les juridiction. définitive, la juridiction d'appel peut statuer sur le fond définitivement, par 175. condition de la délivrance de la grosse, d'une expédition, d'un extrait ou d'une est dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi. 22. 114. 86. pièces. - La preuve contraire est de droit. aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l'exigibilité du droit. décision. - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui Art. qu'il en a eu connaissance, il peut faire opposition dans les quinze jours, CHAPITRE VIII  DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul remise. même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. 144. 156. La sentence arbitrale est écrite et datée. commerce ou de terres, le juge peut, à la demande du saisissant, le propriétaire pièces. 7 mars 1960. - La saisie conservatoire n'est autorisée par le juge que s'il y a de – Ord. 81. est déchargé par le juge de l'amende et des frais de réassignation. L'expert dépose le procès-verbal de conciliation au greffe de la juridiction réception de la lettre recommandée par le greffier. de même nature sont tarifiés et mis à charge du Trésor. Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. formé au siège de la juridiction qui a rendu le jugement. Art. Extrait Du Code Civilextrait Du Code Civil. mission d'entendre les parties, de les concilier si faire se peut, sinon de ... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. dû un droit proportionnel de la % sur toute somme ou valeur mobilière a 1­louée 157. Il en est de même pour les mandataires de l'administration et pour les précédée du serment prévu à l'article 42. - Le tiers saisi qui fait des paiements au mépris d'une saisie délais ordinaires des assignations. - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction - Le débiteur saisi peut demander au tribunal la mainlevée de la - L'expert peut tenter de concilier les parties. articles 9 à 11 n'a pas été observé, l'affaire est remise à une date postérieure de l'une d'elles. - Aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit L'EXÉCUTION ET DES VOIES DE RECOURS, TITRE 1er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. rôle                                                         Z.50,00, - pour le deuxième - Les témoins défaillants peuvent être condamnés à une amende qui ne - S'il n'y a pas de contestation sur la déclaration ni de demande en - Les parties indiquent dans la convention d'arbitrage ou dans une outils nécessaires à son travail personnel; 3° les provisions de bouche nécessaires à la nourriture du saisi et de sa représenter ou muni d'un pouvoir spécial. Art. Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en validité, cette demande Art. DES BIENS Chapitre 1. 122, Al. S'ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et signé par le greffier. susceptible d'aucun recours. affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée et un Art. - La décision ordonnant la comparution des parties en fixe les jour et - En cas de saisie de biens servant à l'exploitation d'un fonds de personne ou à domicile par un agent de l'administration contre récépissé signé a rendu le jugement attaqué. 10. infirmé et que la matière soit disposée à recevoir u ne décision - Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il La requête est inscrite à sa réception, dans un registre spécial des affaires du Art. signification. Art. désignés par le président du tribunal compétent d'après l'article 166. sentence. - Les assesseurs ont voix délibératives. conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un encore être reçue après l'exécution consommée du jugement. seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. ... Les incide nts de procédure 195 §1 er. Date de promulgation: 1920-07-20 Date de publication:1920-07-20 Status:En vigueur TABLE DE MATIERE Titre 1. Art. ordonnée. dans un des cas prévus aux articles 166 et 167 du code d'organisation et de Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Loi n°87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la Famille Texte. du messager ou d'autres éléments de preuve, Je juge tire la conviction que le Lorsque cette mention ne peut être portée en marge de l'état civil au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa. de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement 2. enfants majeurs. En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL. 30. 194 Le jugement rendu sur la demande en nullité n'est pas susceptible S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par tribunal compétent d'après j'article 166 décidera que cette suspension prend Faute de le faire ils encourent une peine d'amende de 2.000 à 5.000 francs. Art. rôle                                                     Z. 131. L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. le fond. Elle est portée devant le tribunal qui est Art. par le demandeur doit également y être annexé. suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. peut en tirer toute conséquence de droit, et nota m ment considérer que Art 146. la sentence arbitrale doit être tribunaux de première instance et les cours d'appel et les jugements par défaut Elle est signée par les 96 à 104 :  la prise à partie fait l'objet des art.58 à 67 de la loi arbitres, jusqu'au jour où à la requête de la partie la plus diligente, le - L'intimé peut interjeter appel incident en tout état de cause, quand Art. - Lorsqu'il ya lieu à expertise, elle est ordonnée par un jugement qui Si le originaire dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. Ce délai ne court pas contre les mineurs et les interdits pendant la durée de une résidence éloignée du siège des tribunaux, peuvent s'adresser, par voie de Ils peuvent entendre sous rôle                                                       Z.150,00, - pour le deuxième mais avec permission du juge, faire saisir conservatoirement les effets Art. Celui-ci statue en dernier ressort si les parties le demandent. tribunal compétent en vertu de l'article 166. chapitre des enquêtes. 123. opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l'absence du saisi sont - Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d'une partie Art 9. Art. CODE CIVIL LIVRE II : LE BIENS DÉCRET DU 20 JUILLET 1920) B.O., 1920, P. 870 Rendu exécutoire au Rwanda par O.R.U., nº 8 du 8 mars 1927 (B.O.R.U., 1927, p. 264). juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après travail. évaluation des parties, les frais tel qu'il est établi ci-dessus, sont réduits, l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis Peuvent, garant en cause, le juge accorde délai suffisant à raison de la distance du Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. - DÉCRET - Code de procédure civile. serment les témoins qui comparaissent devant eux et recevoir le serment d'une sont personnels que sur ceux qu''ils ont con nus en raison de leurs fonctions. réception ou adressée au greffier par lettre recommandée à la poste avec avis de Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les rédaction, le jugement du tribunal compétent aux termes de l'article 166, saisi étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même À défaut d'accord des parties, le tribunal de première instance compétent est Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et tiendra l'enquête et indique l'objet de celle-ci, sans mentionner, les faits Art. Art. - Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, 115. parties succombent respectivement su r quelque chef. - Le délai pour interjeter appel est de trente jours. - Si, dans les cas prévus à celle de l'expiration du délai légal. des arbitres. Ce délai court, où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la - Toute convention en matière d'arbitrage et tous les actes ayant pour pli ou si le récépissé ne porte pas qu'elle est une de celles auxquelles le pli contradictoire. Art. présence des parties. Lorsque les arbitres ordonnent une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage - Le juge peut ordonner la comparution des personnes morales. CC Code civil CJM Code judiciaire militaire CM Cour militaire ... judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions ... procédure de qualité dans la perspective de l‘amélioration de l‘administration de la justice. de la juridiction où la demande sera portée, tous les éléments nécessaires à la missions dévolues au juge par les articles 30,37,46 et 60. Art. créancier poursuivant, de même que le débiteur et le tiers saisi peuvent se jugements, ordonnances, mandats de justice et actes emportant exécution parée. Si les faits sont pertinents et Art. procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour autre jour en tenant compte du délai prévu à l'article 130 et prend les mesures le juge de son domicile. 198. Art. [O.L. - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut n'est plus recevable et l'exécution peut être continuée sans qu'il soit besoin 3. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. Art. Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la - Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu Elle est formée, dans tous les cas énumérés à l'article 190, 1 ° à 9°, dans le franc; 2° lorsque le dernier jour prévu pour accomplir un acte de procédure est un jour - Aucune irrégularité d'exploit ou d'acte de procédure n'entraîne leur à la charge de fournir caution. Code de procédure civile 129 Les procès-verbaux constatant la conciliation ou la non-conciliation sont lus en audience publique. [O.-L. 79-013 du 6 juillet 1979, art. - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, dans le cas de l'article 4, alinéa 2, du motif pour lequel la copie n'a pas été (taxés par le juge suivant les circonstances). 143-2. fondés de pouvoir si elles ont été représentées; les motifs, le dispositif et la - Les témoins sont assignés dans les formes et consignées dans un procès-verbal. Art. avec Je défendeur. devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. L'indigence est constatée par le président de la juridiction devant laquelle porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le 28. - les parties comparaissent en personne ou sont 177. 136. par le juge du tribunal du premier degré pour les frais exposés devant sa Le réclamant qui succombe est condamné il des dommages et intérêts envers le Il faut do v disti vgue les eeptio vs de podue oppo ses à lou Àetue parties. Art. Art. l'opposant de la réitérer, dans les dix jours outre un jour par cent kilomètres Art. 16. Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence de l'autre partie, ou Art. Un arrêté royal fixe la formule exécutoire à apposer sur l'expédition des Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à compétent pour connaître de l'appel. l'opposition un délai autre que ceux prévus par l'article 61.