Copie de la carte de séjour ou de la carte de résident de l’étranger rejoint ; Si le demandeur est le conjoint : déclaration de vie commune. dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F Ex : En 2011, j'arrive comme étudiante en Belgique et posséde une carte A (limitée) depuis septembre, valable un an, jusque septembre 2014. Carte F "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union". Carte F+ "Carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union". ATTENTION: Le titre de séjour ne remplace pas le document national. Carte valable 5 ans, renouvelable sans conditions. Vous pouvez aussi demander des informations à l'ambassade de Belgique ou au consulat belge local. You'll need … Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Vous souhaitez obtenir une carte de séjour permanent . Après 5 ans de séjour ininterrompu en Belgique (ou moins dans certains cas bien spécifiques), le ressortissant européen peut demander le séjour permanent (carte électronique E+ ou annexe 8 bis) et être inscrit au registre de population. En cas de décision favorable, ou si dans un délai de 5 mois, aucune décision n’est portée à la connaissance de l’administration communale, celle-ci remet le titre de séjour de résident de longue durée-UE (= carte D). The card, like the carte de séjour permanent, only certifies the status - it doesn’t confer it. Les étrangers qui ont une autre nationalité peuvent avoir besoin d'un visa. Accueil des Étrangers. Lors de votre demande de visa à l'ambassade ou au consulat, on vous indiquera directement de quel type de visa vous avez besoin. Durée de validité du titre : 10 ans. Annexe 15 Vous souhaitez renouveler votre titre de séjour Procédure à suivre : Quatre à cinq mois avant l’expiration de votre titre de séjour… Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. Les Britanniques et les membres de leur famille ayant fait usage en Belgique du régime de libre circulation des personnes avant le 1er janvier 2021 devront se procurer une nouvelle carte de séjour. S'il n'y a pas d'ambassade ou de consulat belge dans le pays où vous habitez, il faut vous adresser à l'ambassade belge qui est compétente pour votre pays. S'installer en Belgique pour y travailler, Le délai de traitement d’une demande de visa. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (article 42 quinquies et sexies). Vous n’êtes pas obligé d’introduire une demande formelle auprès de l’administration communale. Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. L’administration communale vous inscrit au registre de la population. Procédure à suivre : Veuillez prendre rendez-vous par courriel . JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. Mémo; Demande de titre de séjour. La carte de séjour temporaire/pluriannuelle s’adresse à tous les étrangers ayant vocation à s’installer en France ou à rester en France pour plusieurs années (durée déterminée).Elle permet de bénéficier d’un droit de séjour reconnu valable pour une ou plusieurs années. Pour venir en Belgique en tant qu'étranger, vous devez pouvoir produire des documents d'identité et de séjour spécifiques : faute de quoi, l'accès au territoire belge vous sera refusé. Elle est valable en Belgique ou pour entrer sur le territoire. ATTENTION : le titre de séjour ne remplace pas l’obligation de posséder un document d’identité national valable. Les annexes 19/19ter de l’AR 08/10/81 Ces documents de séjour relèvent de la compétence du SPF Intérieur, Office des Etrangers. La procédure de demande de visa peut dans certains cas durer longtemps. Une carte de résident permanent est un titre de séjour qui permet de résider en France pour une période indéterminée. 1. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. There are two ways of obtaining this type of residence permit, depending on the French long-stay visa that you have been issued: Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée UE et la carte de résident permanent. Le point de départ de ce délai de cinq ans est la date à laquelle l’administration communale vous remet une attestation d’enregistrement (annexe 19). Par conséquent, introduisez votre demande au moins quatre semaines avant votre départ. Pour obtenir le statut de résident longue durée en Belgique, vous devez: être ressortissant d’un pays tiers (non européen); être en séjour légal: vous devez donc avoir une carte A, B (certificat d’inscription au registre des étrangers), C (carte d’identité d’étranger), F ou F+(membre de la famille d'un citoyen de … Après 5 ans, il reçoit une carte électronique F+ ou carte de séjour permanent. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Pour rester en Belgique pour une longue période ou de manière permanente, il existe encore d'autres statuts de séjour. La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. If you already hold a carte de séjour permanent, the Withdrawal Agreement provides that you can exchange this for a new card with few formalities. famille d’un itoyen de l’Union Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne qui onfirme un droit de séjour permanent. Carte E+ "Document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen". Elle peut s’obtenir à l’occasion du renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée – UE. Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Documents de voyage pour non-citoyens européens, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Publication des résultats de l’enquête publique Plan national énergie - climat, http://europa.eu/youreurope/citizens/travel/entry-exit/non-eu-family/index_fr.h…, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, de la nationalité de la personne souhaitant venir en Belgique. Carte de citoyen UE : Carte E (séjour conditionné) Carte E+ (séjour permanent) 3. Obtaining one is challenging (but not impossible) – as one of the Connexion staff members found out. La personne a un droit de séjour à durée illimitée. Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifiqu… L’obtention d’un titre de séjour est soumise à de nombreuses conditions. Vous devez toutefois remplir certaines conditions. Carte de membre de famille de citoyen UE, ressortissant 1/3 : Carte F (séjour conditionné) Carte F+ (séjour permanent) 4. Carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'union (carte F+) Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. Votre séjour en Belgique ne pourra prendre fin qu’en raison d’une atteinte grave à l’ordre public. The Carte de Sejour is a French residence permit for people who come to stay in France up to a year, though some of its categories permit the visa holder to stay for three or four years. Your new carte de séjour will then be sent by post - meaning that only one visit to the préfecture is needed. Le visa se présente sous la forme d'un autocollant que le consulat insère dans le passeport. POUR PLUS D'INFORMATIONS : adde.be - fiches-pratiques "citoyens union européenne - court séjour UE" mem re de . Par contre, si vous introduisez une demande, utilisez ce formulaire (annexe 22). Afin d'être autorisé au retour sur le territoire belge, toute personne n'ayant pas la nationalité belge doit présenter un titre de séjour valable ou une carte de voyage (enfant moins de 12 ans). La carte de séjour électronique modèles C, D, E+ ou F+ prouve que l'étranger est inscrit au Registre de population. Sauf exceptions, un étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France pendant une durée supérieure à 3 mois doit obtenir une carte de séjour. La validité d’une carte de séjour salarié est de 1 an renouvelable. Il existe différents types de visa. La délivrance et le renouvellement de ce titre d'identité sont assurés par le service de la Population . Pour venir en Belgique en tant qu'étranger, vous devez pouvoir produire des documents d'identité et de séjour spécifiques : faute de quoi, l'accès au territoire belge vous sera refusé. Les Français domiciliés en Belgique et inscrits au registre de la population belge obtiennent de leurs administrations communales une carte de ressortissant des communautés européennes (carte E ou carte E+ si la permanence du droit de séjour est reconnue). Activez les scripts et rechargez la page. Carte F+ – Carte de séjour permanent . De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Pour solliciter une carte d’identité, chaque postulant a besoin de trois photos taille passeport, d’un certificat médical, d’un certificat de la police ( certificat de bonne vie), ainsi qu’un permis de travail et un visa si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne. L'octroi du visa relève de la compétence du SPF Affaires étrangères. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent. Carte H "Carte bleue européenne". Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Il donne l'autorisationde résider en Belgique ou d'y voyager pendant une période déterminée. La procédure de renouvellement de la carte de séjour s’effectue auprès de votre préfecture ou de votre sous-préfecture. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent. Oui. Les étrangers qui ont une autre nationalité peuvent avoir besoin d'un visa. EU citizens who have been in France for more than five years are entitled to apply for a carte de séjour 'citoyen UE/EEE/Suisse' – séjour permanent, a measure which some experts have told Connexion may be useful in the case of a ‘Brexit’. Répertoriée à l'annexe 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, elle atteste de la validité du séjour auprès des autorités belges. Lorsque la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales, il faut justifier des raisons de cette rupture par tous moyens (dépôt de … Votre conjoint ou le partenaire enregistré (considéré comme équivalent à mariage), si vous êtes tous les deux âgés de 21 ans. Si toutes les conditions sont remplies, il est possible d’obtenir un titre de séjour salarié de 4 ans en renouvellement pour un CDI. En général, pour les ressortissants de l'UE, la carte d'identité ou un passeport suffisent. Liste des pièces à fournir. Vous introduisez généralement votre demande d’autorisation de séjour auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence en Belgique. Ce document couvre provisoirement le séjour. En résumé, un étranger qui a obtenu le droit de séjour est attesté par un titre de séjour se présentant sous forme de carte en papier ou électronique. 2. Ce document peut être délivré au ressortissant de pays tiers qui réside en Belgique en vertu d’un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union, et qui a acquis un titre de séjour permanent. Sur le site du SPF Affaires étrangères, vous trouverez toutes les informations sur le visa pour la Belgique. Un citoyen de l'Union a le droit de séjourner de manière permanente en Belgique après cinq ans de séjour ininterrompu (lire plus sur les situations dans lesquelles un droit de séjour permanent  est accordé avant une  période ininterrompue de cinq ans à l’article 42sexies de la loi du 15 décembre 1980). Le prix pour la demande varie de … AttentionLes membres de votre famille, qui sont ressortissants d’un pays tiers, doivent faire une demande formelle (annexe 22). De manière générale, hors critères Wallonie et FEI. Elle est valable 5 ans à partir de la date de la délivrance. Des règles différentes peuvent parfois s’appliquer pour les ressortissants maghrébins et pour ceux d’Afrique subsaharienne : Pour … Several categories of residence permits fall under the Carte de Sejour. Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen sans demander de visa. Long term residence status for British residents after Brexit Ces personnes seront identifiées pendant la phase de transition sur la base des données reprises dans le Registre national. Pour la majorité des cartes de séjour, la demande de renouvellement doit être faite dans les deux mois qui précèdent l’expiration de votre carte de séjour… Vous pouvez faire venir certains membres de votre famille. Veuillez l’activer et réessayer. Un citoyen de l'Union a le droit de séjourner de manière permanente en Belgique après cinq ans de séjour ininterrompu (lire plus sur les situations dans lesquelles un droit de séjour permanent est accordé avant une période ininterrompue de cinq ans à l’article 42sexies de la loi du 15 décembre 1980). Celle-ci se situe généralement dans un des pays voisins. En général, pour les ressortissants de l'UE, la carte d'identité ou un passeport suffisent. S’il s’agit d’un CDD, la durée de validité dépend de celle du contrat. L'âge est ramené à 18 ans si le lien préexiste à votre arrivée en Belgique. 2. That means that you retain the status even if your card has expired (Article 9(6) of the Directive states this implicitly. Le visa doit être demandé à l'ambassade ou au consulat belge du pays où vous habitez. Si vous voulez résider en Belgique pour une très longue période ou de manière permanente, vous aurez besoin d'un autre document de séjour après l'expiration du visa. Titres de séjour pour étrangers; Document attestant de la permanence du séjour (carte E+) Pour les européens établis en Belgique.