Vous devez donc consulter votre convention collective pour connaitre vos droits. . Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. La loi ne prévoit rien de tel. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer, Deux jours fériés le même jour : 1er mai et jeudi de l'Ascension, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Non. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Jours fériés Dans ce cas, le Code du travail (Article L3132-27) prévoit que la rémunération des salariés est au minimum doublée pour cette journée. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public, Dérogation prévue par convention ou accord collectif, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le congé compensatoire est d'une journée entière si le travail de dimanche a duré plus de quatre heures et d'une demi-journée s'il a duré moins de quatre heures. Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Oui. Le juge pourra en effet ordonner la cessation du travail le dimanche, et ce, sous astreinte dont il lui appartiendra de fixer le montant. Dans ce second cas, le salaire doit être au moins doublé. Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Essayez ultérieurement. soc., 4 déc. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. Oui. 11.06. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Les jours fériés sont assimilés au dimanche. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Oui. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. Beaucoup. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique... Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Ils ont en outre droit à une récupération de leurs heures, 1 heure travaillée leur donnant droit à 1 heure récupérée. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient toutefois des majorations de salaires ou des primes. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. La loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. espace personnel. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Travailler le dimanche". Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. réglementation sur le travail le dimanche. Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Votre abonnement a bien été pris en compte. Parfait ! BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche EASYDEVISPRO Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Dans ce cas, les salariés ont droit à une majoration de salaire dont le taux est négocié dans le cadre d’un accord collectif, d’un accord territorial ou d’un accord négocié. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Toutefois, des dérogations existent. Oui. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous avez noté 1 sur 5 : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. votre espace personnel. Il faut que les travaux soient urgents . justice, Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. formalités, help.sap.com. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. devez banque, Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche : - le respect du volontariat est garanti par l’exigence de l’accord écrit du salarié, Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % ; - travaux occasionnels : 100 %. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Le travail le dimanche repose sur l’accord du salarié. L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Oui. En savoir plus sur la réglementation des foires et salons (Site du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL. Les salariés ont également droit à un repos compensateur en temps. Voir le niveau de satisfaction pour tout le C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. Le dimanche constitue une journée de repos légale. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Par conséquent, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié n’a droit qu’à son salaire habituel (Cass. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … Une erreur technique s'est produite. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Toutefois, des dérogations existent. 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille régulièrement le dimanche ou de manière occasionnelle. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Merci de réessayer ultérieurement. Les commerces alimentaires de détail (épicerie, boucherie, fromagerie...), peuvent potentiellement ouvrir le dimanche. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. assurances, Les effets de la coïncidence d’un dimanche avec un jour férié. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) être connecté(e) à Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. * Quel est le nom de votre association ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13, Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce, Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23, Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale, Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6, Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1, Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe), Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires), Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires), Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16, Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. Location, vacances, Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron).