Il existe une législation sévère concernant le travail le dimanche et les jours fériés. en l’absence de convention ou d’accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes : chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ; travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés. La loi interdit la récupération des jours fériés chômés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours fériés. La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et accords collectifs qui, le cas échéant, en résultent, dans la fixation de certaines des modalités de mise en œuvre de la réglementation relative aux jours fériés, suppose que les salariés puissent prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Ce congé doit obligatoirement être pris en nature. la rémunération correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il ne s’agissait pas d’un jour férié ; la rémunération des heures effectivement prestées ; une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ; et un jour de repos compensatoire à accorder dans les 12 jours suivants. La norme sur les jours fériés ne s’applique pas : à la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale). Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. – le jour férié travaillé tombant un jour ouvrable ouvre droit, pour l’intéressé, en sus de son salaire mensuel habituel (lequel comprend déjà la rémunération du jour ouvrable) à un supplément de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là (autrement dit le jour férié est payé double) ; – si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de … Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. La jurisprudence fédérale n’a ainsi jamais opéré de différences entre l’interdiction de travailler dominicale et celle qui prévaut un jour férié. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Dans les conditions visées par l’article L. 3164-8 du code du travail précité, l’emploi des jeunes travailleurs est également autorisé les jours de fête reconnus par la loi dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. S’agissant des règles applicables aux jours fériés et aux ponts, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche). Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. Dimanches, jours fériés et ponts. Celle-ci dépend : Les travailleurs saisonniers bénéficient, eux, d’un régime spécial. Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Sommaire. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de … S’il est octroyé, ce repos doit être payé. hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ; cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ; maisons d'enfants et institutions actives dans l'éducation et la garde d'enfants. Il ne peut pas être remplacé par une rémunération. La loi sur le travail l'assimile au dimanche. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). 05-02-1974 n° 73-40089 Est-ce que les majorations pour travail le dimanche et … Il s’agit là d’une disposition d’ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé. La récupération des heures chômées du fait d’un pont, Les modalités de récupération des heures perdues, La rémunération des heures de récupération. Le salarié n’a donc pas droit à l’indemnisation des jours fériés légaux pendant cette période. Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il aurait normalement dû travailler, l’employeur doit lui verser : Le salaire horaire moyen correspond au salaire mensuel divisé par 173 heures. Le dimanche a été désigné comme étant un jour chômé à la base pour des raisons religieuses qui imposaient que selon la Genèse, Dieu décidait de se reposer le septième jour mais cela lui permet de bénir et sanctifier ce qui donnera le Sabbat mais les premiers chrétiens désignent très vite ce jour, le jour du Seigneur qui permet de commémorer la résurrection du Christ. Communiqué du Ministère du Travail - vendredi 17 juillet 2015 déclaré jour férié chômé et payé Nous attendons vos commentaires, vos réactions ! Dans ce cas, la personne salariée ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de congé compensatoire De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. Un seul de ces jours fériés est obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé) : … La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Exemple : le salarié qui ne travaille normalement pas le lundi aura droit à un jour de congé supplémentaire au titre du lundi de Pentecôte. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; une majoration de 70 % de ces heures au titre du. Traduzioni in contesto per "de jour férié" in francese-italiano da Reverso Context: Les ajustements de réévaluation de fin de trimestre ne sont pas reportés pour cause de jour férié national. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. De ce fait, les jours fériés légalement reconnus diffèrent d'un canton à l'autre. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. Le 1er mai Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Pour ce qui concerne le travail le premier mai, il s'agit d'un jour chômé. les modalités d’information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail. Côté travail, ce sont les conventions collectives des entreprises qui déterminent au seins de leurs entreprises les modalités et les dispositions à appliquer en terme des rémunérations des jours fériés (à savoir si votre jour de congé férié est rémunéré ou non). La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Réglementation et dérogations. En principe, il est interdit d'occuper vos collaborateurs un dimanche ou un jour férié. Cet article prévoit que ces jeunes apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d'apprentissage, à aucun travail les dimanches. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Si le jour férié est non chômé et que vous ne venez pas travailler ce jour-là, votre absence peut être considérée comme une absence injustifiée. Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail, Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues), Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues), Article R. 4511-14-2 du code des transports, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans. les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Afin de permettre au travailleur de bénéficier de ces dix jours, la loi organise le remplacement du jour férié qui tombe un dimanche par un jour de remplacement qui est fixé sur un jour d'activité dans l'entreprise. Tout salarié et tout apprenti a droit à des jours fériés légaux. Il appartient à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de fixer les modalités de récupération des heures perdues. Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.  pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Inspection du travail et des mines, Itinéraire vers Siège Régional Diekirch, Plus d'informations sur Siège Régional Diekirch, Itinéraire vers Siège Régional Esch-sur-Alzette, Plus d'informations sur Siège Régional Esch-sur-Alzette, Itinéraire vers Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Wiltz, Itinéraire vers Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Jours fériés légaux sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM), Les jours fériés légaux sur le site de la CSL, Code du travail, Livre II, Titre I, Chapitre I, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre 4, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre II, A défaut de compensation : rémunération d'un jour férié chômé tombant un jour ouvrable normalement non travaillé.