Toutefois les interdictions contenues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en ce qui concerne les grues; celles contenues aux paragraphes 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas à un permis de classe 4 ou aux véhicules de déneigement. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants: s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3. s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7. s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes. Lorsque cette signalisation n’est pas conforme aux dispositions du troisième alinéa ou que l’état de saleté de celle-ci en rend la compréhension difficile, un agent de la paix peut exiger du conducteur d’un train routier la correction du défaut constaté ou le nettoyage de la signalisation. En période de dégel, la charge par essieu maximale d’un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque est la moindre des limites suivantes: la limite établie conformément à l’article 1 de la présente annexe; la limite apparaissant au tableau 5, ou 9 000 kg pour un essieu avant actionné par le volant de direction. Une attestation de formation sera remise à chaque candidat. circuler à une vitesse maximale de 90 km à l’heure; circuler à au moins 150 m de tout véhicule routier qui le précède, sauf lorsqu’un dépassement est nécessaire; s’abstenir de circuler le 26 décembre et les jours fériés visés aux sous-paragraphes. (voir annexe A), sauf si le véhicule routier est autorisé à y circuler en vertu d’un permis spécial de classe 6 délivré conformément au Règlement sur le permis spécial de circulation (décret 1444-90 du 3 octobre 1990) ou d’un permis spécial visé à l’article 633 du Code de la sécurité routière. Le permis spécial de circulation d’un train routier peut être délivré pour autoriser la circulation des trains routiers suivants en autant qu’ils réunissent les caractéristiques prévues aux articles 3 et 3.1: un train double de type A formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem et à simple timon qui convertit la deuxième semi-remorque en remorque; un train double de type B formé d’un tracteur et d’une semi-remorque munie à l’arrière d’une sellette d’attelage sur laquelle repose l’avant de la deuxième semi-remorque; un train double de type C formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem et à double timon qui convertit la deuxième semi-remorque en remorque; un train double formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem. Le titulaire doit fournir, sur demande du ministre des Transports, d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions, pour chaque trajet envisagé entre le 1, Le titulaire qui met en circulation un train routier durant la période comprise entre le 1. remettre au conducteur d’un train routier une copie de la liste des lieux d’arrêt sécuritaires mise à jour conformément au paragraphe 1; conserver durant au moins 90 jours les données qui doivent être enregistrées par l’appareil visé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 3 et dont est muni l’ensemble de véhicules; fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données prévues au paragraphe 3; fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données relatives à un mouvement de transport soit: le numéro du permis spécial de circulation; le nom des 2 sources consultées pour vérifier les prévisions météorologiques, la date et l’heure de chaque consultation ainsi que les prévisions météorologiques annoncées par ces sources au moment de la circulation du train routier; la date et l’heure de consultation des conditions routières auprès du ministère des Transports par le biais de son service d’information connu sous le nom de Québec 511 ainsi que les conditions routières qui y sont indiquées au moment de la consultation. Les flèches doivent clignoter lorsque le véhicule hors normes s’apprête à ralentir à l’approche du pont et pendant son passage, autrement elles doivent être éteintes. De la jonction de l’autoroute 20 (Lachine) à la jonction de l’autoroute 640, sortie 22 (Boisbriand). 4 Le ministre peut autoriser toute personne ou catégorie de personnes à remplir les fonctions d’agent pour faire observer le présent règlement.. PARTIE I Conduite des véhicules à moteur Interdiction. Lorsque 2 véhicules escortés circulent en convoi, 2 véhicules d’escorte sont requis, l’un devant le convoi, l’autre derrière. Désignation de la largeur S: Simples, du pneu (mm) J: Jumelés, LIMITES DE CHARGE POUR UN ESSIEU QUADRUPLE, LIMITES DE CHARGE PAR ESSIEU EN PÉRIODE DÉGEL, Confection du panneau de signalisation «D». Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2019 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 29 décembre 2018, page 849A. E- Circuler seul et au centre précis sur les ponts où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes. 672), Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1. Le permis spécial n’autorise pas la circulation sur les chaussées et aux heures suivantes uniquement pour un véhicule ou un ensemble de véhicules, chargement et équipement compris, d’une largeur excédant 3,75 m ou d’une longueur excédant respectivement 17 m pour un véhicule d’une seule unité, 21 m pour une grue, 27,50 m pour un ensemble de 2 véhicules routiers y compris un ensemble de véhicules routiers composé d’une grue et d’une remorque et 30 m pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque ou pour un ensemble de véhicules visé par un permis de classe 2 ou pour tout véhicule dont l’excédent arrière est supérieur à 4 m: dans la région de Québec, de 7 h 30 à 9 h 00 et de 16 h à 17 h 30, sur: — l’autoroute 40, entre l’intersection de l’autoroute 73 et l’intersection de l’autoroute 440; — l’autoroute 73, entre l’autoroute 20 et Notre-Dame-des-Laurentides; — l’autoroute 440, entre Saint-Augustin et Québec; dans la région de Montréal, de 6 h 30 à 9 h 30 et de 15 h 30 à 19 h, sur: — l’autoroute 20, entre la sortie 29 et la sortie 98; — l’autoroute 40, entre la sortie 35 et la sortie 89; — l’autoroute 15, entre la sortie 29 et la sortie 44; — la route 132, entre l’autoroute 15 et Boucherville; — la route 138, entre le pont Honoré-Mercier et l’autoroute 20; Les restrictions de circulation prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas le samedi. au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5; au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics. Le véhicule visé par un permis spécial doit être muni: d’un feu jaune ayant un rayon d’action de 360º, une fréquence de 60 à 90 cycles par minute et une lentille d’une hauteur minimale de 10 cm dont la largeur ou le diamètre minimal à cette hauteur est de 12 cm. La signalisation visée au paragraphe 7 du premier alinéa doit être placée horizontalement à 90 ° par rapport à l’axe longitudinal de la semi-remorque et être libre de tout objet ou de toute matière pouvant nuire à sa compréhension. Ils doivent alors être installés latéralement au-delà de la largeur du chargement et des saillies, sans toutefois accroître cette largeur de plus de 12 cm; s’il s’agit de poteaux ou d’arbres en longueur, le véhicule doit, de plus, être muni d’un feu rouge d’un diamètre minimal de 10 cm, visible sur une distance de 150 m et installé à l’extrémité de l’excédent arrière. Les interdictions contenues aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans la mise en oeuvre de mesures d’urgence lors d’un sinistre, d’un déraillement ou d’un déversement de matières dangereuses ou dans le cas d’un transport visé par un permis de classe 6 ou 7, à la condition qu’un transporteur ait obtenu préalablement une autorisation du ministre. 23- Installer de chaque côté, au centre du chargement, des feux conformes au troisième alinéa du paragraphe 4 de l’article 7. Un montant exigible calculé en vertu du présent règlement est arrondi comme suit: lorsque le montant est inférieur à 10 $, au multiple de 0,05 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 10 $ mais inférieur à 25 $, au multiple de 0,10 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 $ mais inférieur à 100 $, au multiple de 0,25 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 $, au multiple de 1,00 $ le plus près. Ils devront alors maintenir jusqu’au pont leur vitesse de croisière qu’ils avaient avant l’approche du pont. Pour l’application des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa, la distance de l’autoroute est mesurée à la jonction de la voie de sortie ou d’entrée de l’autoroute avec une autre route. 5- Circulation autorisée le dimanche et les jours fériés. M- Utiliser, conformément à l’annexe 7 ou 8 du présent règlement, à l’arrière du véhicule hors normes, une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière. 9- Heure de départ autorisée telle que déterminée au permis. 16- Lors de la circulation, maintenir une distance minimum de 30 km avec un autre véhicule hors normes dont le numéro d’immatriculation est mentionné au permis. 5 (1) Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur un aéroport à moins. 463, 2 e al. De l’échangeur du pont Pierre-Laporte (Sainte-Foy) à la jonction de la route 138 (Sainte-Foy). Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 5,05 m sans toutefois dépasser 5,75 m; la hauteur: 4,30 m ou 5 m s’il s’agit d’un permis spécifique; l’excédent arrière mesuré entre le châssis de la semi-remorque et l’extrémité arrière du bâtiment: 5 m. le permis pour le transport d’une piscine dont la largeur à la base est inférieure à 4,40 m plus un excédent de 1 m à la partie supérieure à une hauteur d’au moins 3,65 m du sol; la hauteur et la longueur doivent être conformes aux normes établies par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31); le permis pour une dépanneuse remorquant un autre véhicule accidenté ou en panne, sans chargement, sans toutefois dépasser pour la charge à l’essieu simple ou tandem arrière de la dépanneuse et pour sa masse totale en charge, les maxima prévus à l’annexe 1; le permis pour le transport d’un chargement indivisible avec un véhicule hors normes quant à la charge par essieu ou la masse totale en charge, incluant le véhicule hors normes de par sa fabrication, sans toutefois dépasser les maxima prévus à l’annexe 1; le permis autorisant la circulation d’un véhicule hors normes, incluant le véhicule hors normes de par sa fabrication, dans l’un ou l’autre des cas suivants: lorsque sa configuration n’est pas prévue à l’annexe 1; lorsque sa charge par essieu ou sa masse totale en charge excède, chargement ou équipement compris, les limites de la classe 5; lorsqu’une signalisation en interdit la circulation; lorsque sa circulation est interdite en période de dégel. Pour un essieu tandem, triple ou quadruple ou pour un ensemble de 2, 3 ou 4 essieux: dans le cas d’essieux actionnés par le volant de direction, la charge limite indiquée par le fabricant du véhicule; les limites apparaissant aux tableaux 2, 3 et 4, en fonction de la largeur de section des pneus et de l’espacement des essieux, moins, le cas échéant, 3 000 kg pour tout groupe d’essieux qui ne réunit pas toutes les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple; 20 000 kg pour l’essieu tandem arrière du tracteur s’il s’agit d’un ensemble de véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque et, le cas échéant, 20 000 kg pour l’essieu tandem du diabolo tracté. 19- Circuler avec un véhicule d’escorte additionnel en arrière muni à l’arrière d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière utilisée conformément à l’annexe 12 du présent règlement. De la jonction de la route 276 (Saint-Joseph-de-Beauce) à la jonction de la route 175 (Stoneham). signer le permis ou le faire signer par son représentant; fournir, sur demande d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions, les données enregistrées et conservées par l’appareil visé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 3 dont est muni le véhicule intercepté; informer le ministre des Transports, dans les 2 jours de l’évènement, de tout accident ou embouteillage provoqué par le train routier; exploiter le tracteur qui forme le train routier comme «exploitant» au sens de l’article 2 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (. Jusqu’au 31 décembre 2008, la limite de 4 m, à l’avant, est également applicable pour l’appareil de levage d’un tracteur dont l’année de modèle est antérieure à 1993. Titre : Guide abrégé du Règlement sur le permis spécial de circulation Accès au document [2 Mo] L'accès aux sections réservées est limité aux utilisateurs de l'Assemblée nationale. DÉTERMINATION DE LA MASSE TOTALE EN CHARGE. Le titulaire d’un permis spécial de circulation commet une infraction passible d’une amende: de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 1, 3 ou 5 du premier alinéa de l’article 5; de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 3.1, 10 à 13 du premier alinéa de l’article 5; de 700 $ à 2 100 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 2, 3.2, 4, 8 ou 9.1 de l’article 5. 21- Circuler avec un tracteur de rechange utilisable en cas de bris. SIGNALISATION D’UN VÉHICULE HORS NORMES SUR DES PONTS SITUÉS SUR DES AUTOROUTES AYANT 2 VOIES OU PLUS DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA VOIE QU’IL EMPRUNTE POUR PERMETTRE SON PASSAGE À VITESSE RÉDUITE. Les droits prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 11 janvier 2020, page 45. La délivrance d’un permis de déplacement spécial autorise la circulation sur la route d’un véhicule, chargé ou non, qui dépasse les limites de poids légales ou les limites de dimension légales énoncées dans le règlement sur le poids et les dimensions des véhicules rédigé conformément à l’article 191 du chapitre 293 des statuts révisés de la Nouvelle-Écosse, 1989, la loi sur les véhicules automobiles … Un permis doit être de forme rectangulaire, avoir une surface d’au moins 100 cm. N- Circuler avec un véhicule d’escorte en arrière, muni d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, le tout utilisé conformément aux annexes 7 ou 8 du présent règlement. 19, 20 et 35). Ces lieux d’arrêt doivent respecter les exigences suivantes: permettre de stationner ou de démanteler le train routier de manière sécuritaire; être accessibles par une route autorisée offrant l’espace nécessaire pour manoeuvrer le train routier de façon sécuritaire; être ouverts et accessibles en tout temps; être situés à 50 km ou moins du lieu de départ, d’un autre lieu d’arrêt ou de la destination. La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe. De la jonction du boulevard Henri-Bourassa (Montréal) à la jonction du boulevard Dagenais (Laval). Ce véhicule d’escorte peut être utilisé conformément à l’annexe 8 du présent règlement, lorsque le conducteur du véhicule d’escorte peut avertir le conducteur du véhicule hors normes que ce dernier peut franchir le pont seul et au centre sans avoir à interrompre la circulation. Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents. Ibid, art. 1 et 2). De la jonction de l’autoroute 40 (Québec) à la jonction de la route 369 (Saint-Gabriel-de-Valcartier). Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 4,30 m sans toutefois dépasser 5 m; — 4,60 m à la toiture d’un bâtiment entier. 22- Installer un feu jaune, conforme au paragraphe 1 de l’article 7 du présent règlement, à l’extrémité arrière de l’excédent arrière. O- Circuler avec 2 véhicules d’escorte en arrière, munis chacun d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, le tout utilisé conformément à l’annexe 9 ou 10 du présent règlement. 6. Le conducteur commet une infraction passible d’une amende: de 90 $ à 270 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 ou du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 15; de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 ou du paragraphe 1 ou 3 du premier alinéa de l’article 15; de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 3 de l’article 14, de l’article 14.1 ou du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa de l’article 15. La charge par essieu maximale est la moindre des limites de charge suivantes: la somme des limites de charge spécifiées par le fabricant de pneus; dans le cas d’un essieu actionné par le volant de direction, la charge limite de l’essieu indiquée par le fabricant du véhicule; les limites apparaissant au tableau 1 en fonction de la largeur de section des pneus. De la jonction de la route 148 (boul. De plus, il doit, s’il s’agit d’un permis de classe 6 ou 7, produire un rapport d’expertise du ministère des Transports attestant la faisabilité du transport projeté. 1985, c. 29 (3. le nom de la personne responsable du compte client, son numéro de téléphone et son adresse électronique; le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation; la période pour laquelle il demande le permis. Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — PERMIS — TRAIN ROUTIER, (chapitre C-24.2, a. Sur le pont, cette vitesse pourra être réduite, si nécessaire, jusqu’à ce que le véhicule hors normes qui les précède ait franchi le pont. Toutefois, les signaux prévus aux extrémités du chargement peuvent être disposés conformément à l’article 10 s’il s’agit d’un permis de classe 2; s’il s’agit d’une semi-remorque surbaissée, lorsque le chargement et les saillies qui doivent être signalés se situent à l’intérieur de la plate-forme de chargement sur le plan longitudinal, ces signaux peuvent être positionnés à la jonction des parties surélevées et surbaissées de la semi-remorque. Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. Ce permis est spécifique; cependant, il peut être général s’il est délivré pour des transports répétitifs de même nature effectués sur un même parcours déterminé, s’il est délivré pour l’ensemble des chemins publics ou s’il est délivré pour le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4. le permis autorisant des limites excédant, chargement et équipement compris, celles d’un permis général de la classe 1. Ce feu doit être visible jusqu’à une distance minimale de 300 m dans toutes les directions non couvertes par les feux jaunes d’un véhicule d’escorte ou par un feu conforme au paragraphe 2; d’un feu supplémentaire du même type que celui prescrit au paragraphe 1 ou de 2 feux jaunes clignotants supplémentaires d’un diamètre minimal de 17,50 cm et d’une fréquence de 60 à 90 cycles par minute, espacés l’un de l’autre d’au moins 2,25 m, lorsque le feu installé conformément au paragraphe 1 n’est pas visible dans une direction non couverte par les feux jaunes d’un véhicule d’escorte. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. Lorsque le permis inclut une période comprise entre le 1. Observation. GUIDE DU RÈGLEMENT SUR LE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION. Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 janvier 2019, 151 année, no 2 33 Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2, a. 54, par. DE CIRCULATION D’UN TRAIN ROUTIER. La présente codification administrative a été établie à l’usage unique du personnel et à titre documentaire seulement. Pour bénéficier des droits exigibles pour un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, lorsque ce permis est délivré au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5 ou au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics, le requérant doit indiquer au ministre le numéro du permis dont il est titulaire lors de la demande. De la sortie 436 (Sainte-Anne-de-la-Pocatière) à la jonction de la côte de l’aéroport, sortie 496 (Notre-Dame-du-Portage). Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. d'un permis spécial de classe 6 délivré conformément au Règlement sur le permis spécial de circulation (décret 1444-90 du 3 octobre 1990) ou d'un permis spécial visé à l'article 633 du Code de la sécurité routière. Sur le pont, cette vitesse pourra être réduite, si nécessaire, jusqu’à ce que le véhicule hors normes qui les précède ait franchi le pont. Des approches sud du pont-tunnel Louis-H.-LaFontaine, sortie 90 (Longueuil) à la jonction de l’autoroute 40, sortie 4 (Anjou). 54, par. Les feux doivent avoir un diamètre minimal de 10 cm, avoir une fréquence de 60 à 90 cycles par minute et être visibles jusqu’à une distance minimale de 150 m. La lentille doit être conçue de façon à permettre une vision latérale du feu. S’il s’agit d’un permis de classe 5 ou 6, les droits exigibles pour le permis général portant sur une période inférieure à 1 an sont égaux aux droits annuels, lorsque le requérant demande un permis dont la durée est de 9 mois ou plus. Dans le cas d’un permis de classe 2, la largeur est mesurée à la partie la plus large du bâtiment excluant la toiture. Q- Circuler avec un véhicule d’escorte en arrière, muni d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, le tout utilisé conformément à l’annexe 11 du présent règlement. Toutefois, pour un permis de classe 6 portant sur une période de moins de 12 mois, délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, lorsque ce permis est délivré au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5 ou au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics, les droits exigibles sont ceux obtenus en additionnant les montants suivants: les droits exigibles pour un permis spécifique de classe 6 délivré pour circuler sur un pont dans les circonstances mentionnées ci-dessus; le produit obtenu en multipliant le nombre de mois à autoriser par les droits mensuels. Ne peuvent être indiqués comme des lieux d’arrêt sécuritaires les postes servant au contrôle du transport routier des personnes et des biens, les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute, les accotements d’une autoroute, incluant celui de l’autoroute 40, dénommée autoroute Félix-Leclerc, situé près des bornes de kilométrage 216 et 217 dans la municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes. Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la circulation et le stationnement sur la voie publique. Dans le cas d’un permis de classe 2, la largeur est mesurée à la partie la plus large du bâtiment excluant la toiture; d’un véhicule dont la masse totale en charge ou les dimensions excèdent la limite établie pour ce chemin public; lorsque la visibilité ne s’étend pas sur une distance de 1 km ou que la chaussée n’est pas dégagée de neige ou de glace conformément aux conditions d’entretien applicables à ce chemin. De la jonction de la route 112, sortie 115 (Magog) à la jonction de la route 112 (Fleurimont). Le feu à rayon d’action de 360º doit avoir une lentille d’une hauteur minimale de 10 cm dont la largeur ou le diamètre minimal à cette hauteur est de 12 cm et être visible dans toutes les directions jusqu’à une distance minimale de 300 m. Les feux clignotants doivent avoir un diamètre minimal de 17,50 cm et être visibles de l’avant et de l’arrière jusqu’à une distance minimale de 300 m. S’il s’agit d’un transport nécessitant un permis de classe 2 et que ce transport s’effectue sur une autoroute à chaussées séparées, le véhicule d’escorte n’est pas requis si le véhicule visé par le permis spécial est muni de 4 feux jaunes clignotants d’un diamètre minimal de 17,50 cm, d’une fréquence de 60 à 90 cycles par minute, visibles jusqu’à une distance minimale de 300 m. Ces feux doivent être placés à l’endroit le plus large de chaque extrémité avant et arrière du bâtiment, excluant la toiture, et à une hauteur minimale de 2 m à partir du sol.