L'impartialité des juges est également assurée par le principe de collégialité : la plupart des conflits sont tranchés par une formation de plusieurs juges ; la collégialité permet d'assurer le contrôle de l'impartialité des juges par les juges eux-mêmes. Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme (annulation) ou au fond (voie de réformation). 1990, Règl. 229, 265 et suivant). C’est sûr que cette démarche avait rencontré l’adhésion de M. Démagogue, auquel cas, il aurait dû demander à Togognini d’arrêter ; ce qui ne fût pas le cas jusqu’à son décès. On tient aussi compte des délais de distance. Désormais, le code CIMA permet d’indemniser la concubine. Chaque partie peut contester la décision du juge devant une autre juridiction : la cour d'appel. On peut considérer tout de même que l’admission d’une telle règle constitue un aménagement au caractère d’ordre publie, puisque autrement, le juge du principal ne pourrait absolument pas proroger sa compétence à « l’exception », à l’accessoire qui ne relève pas normalement de sa compétence. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. Cependant, ce principe connaît une exception : la représentation. Toujours muni de son mandat, M. Togognini qui gère la société Toit rouge en tant que mandataire de M. Démagogue peut poser des actes qui vont surtout dans le sens d’une gestion efficiente de ladite société. Il y a lieu à règlement de juges quand plusieurs juridictions se sont déclarées à la fois compétente ou au contraire incompétente. Par conséquent, ne pouvant pas agir lui-même, il ne pourra donc pas déléguer l’exercice de ses droits à M. Togognini. ). •Recherche par article Exemple : article 148. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile –. Pour garantir la transparence du procès, la justice est rendue de manière publique ; en outre, divers dispositifs assurent l'impartialité de la justice : indépendance des juges, collégialité, voies de recours. L’appelant est la partie présente au 1° degré et qui a perdu. 2- Les effets spécifiques de l’appel : l’évocation. IVOIRE-DOCUMENT © 2020. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom … Cependant, si dans une affaire la demande en cause s’élève par exemple à 100.000 F (donc inférieur à 500.000 F), la seule présence d’une administration (ex : l’administration pénitentiaire) fait qualifier le litige de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel. On peut donc parler de mandat entre M. Démagogue. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. L’appel ne peut être exercé que par les parties au procès : Appelants ; Intimés. Muni d’un mandat, Togognini (mandataire) peut donc accomplir certains actes qui en principe, produiront leurs effets en la personne du représenté, sauf s’il a dépassé ses pouvoirs ou il y a expiration de ces pouvoirs. Quel principe de procédure civile implique qu’une fois l’instance engagée, il n’est plus possible de la modifier dans ses éléments ? L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’information donnée au juge de l’extinction de la procédure participative (article 1546-2 du code de procédure civile). Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. Ex : le problème de la concubine en Côte d’Ivoire : le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. Bon à savoir : l'avocat assiste son client ; il peut également le représenter au cours de certaines procédures : seul l'avocat est présent, le client ne comparaît pas devant le juge. Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; direct et personnel ; né et actuel. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Les décisions de justice ont un effet relatif et de ce fait concernent en principe les parties immédiatement engagées ou représentées. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. (Art. Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Toutefois, si l'intérêt des parties (protection d'un mineur, protection de la vie privée) ou l'intérêt général (possibilité de scandale, sécurité des personnes) l'exigent, le procès se déroule à huis clos : il en est ainsi notamment en cas de conflit relatif au droit de la famille (divorce, filiation, etc.). 4- L’Intérêt né et actuel : Cela signifie que l’intérêt qui est pris en compte ne peut être que celui qui existe au moment où l’action est exercée. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. Ainsi, c’est ce représentant légal (la mère si elle vit) qui représentera le mineur (Kounadia) dans ses actes ayant trait à l’héritage ; surtout pour les actes civils tels que ester en justice. Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique, (morale pour les groupements et associations). Dans quelle condition un groupement de personnes peut-il agir en justice ? Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. DEMAGOGUE pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. A- Présentation des voies de recours extraordinaires, Dans l’ordre du code de procédure civile : l’interprétation – la rectification – la tierce opposition. a- L’effet suspensifIl signifie deux choses : En principe, quand une voie de recours est exercée, l’exécution de la décision est suspendue. Présentation. Sanction : les documents qui ne sont pas communiqués ne sont pas pris en compte par le juge lors du procès. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Togognini a la qualité pour agir (I) ensuite tirer les conséquences qui en découlent (II). 54). Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Ces 2 juridictions assurent ainsi le contrôle de l'application de la loi par les tribunaux. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. Togogninidécide de saisir le tribunal pour trouver une issue heureuse au problème, et ce, malgré le décès de M. Démagogue. le problème de la concubine en Côte d’Ivoire : le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. Le Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette disponible électroniquement tant en matière civile que familiale représente plus de 240 formulaires. Estimant qu’il est tenu d’un devoir moral envers Mr. DEMAGOGUE, TOGOGMIRI décide de saisir le tribunal à l’effet de trouver une solution au contentieux avec le fisc. PROCEDURE PENALE INTRODUCTION En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. Bon à savoir : l'enregistrement audiovisuel d'un procès est interdit, sauf intérêt historique. Il peut donc ester en justice pour voir condamner les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue afin d’obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. Cependant, cette règle ne joue pas en cas de compétence exclusive, c’est-à-dire, si l’accessoire est attribué de manière exclusive à une juridiction d’exception, ou si cet accessoire relève d’un autre ordre de juridiction ou même du juge pénal. Le code de procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance, ou encore il énumère les différents incidents d’instance. Les 2 phases du procès (les débats et le jugement) sont publiques : toute personne peut assister à n'importe quel procès ; ce principe garantit la transparence du procès et renforce le devoir d'impartialité des juges, soumis au contrôle du public. Ainsi, muni d’un mandat, M Togognini peut formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogie. La procédure civile ne prévoit en revanche aucune disposition similaire ouvrant droit à réparation. Exceptionnellement, les décisions du 1er degré de juridiction (décisions rendues par le TPI et sections détachées en dernier ressort), concernant les affaires civiles et commerciales dont le taux du litige n’excède pas 500.000 F peuvent être pourvues en cassation sans avoir fait au préalable un appel devant la Cour d’Appel. Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile – Licence 3 », que vous pouvez acquérir en CLIQUER ICI. les tiers, c’est-à-dire qui n’ont été ni parties, ni représentées, ont cette voie pour limiter les effets de la décision juridictionnelle à leur égard. 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Par ailleurs, un syndicat de médecins constat que certains individus exercent illégalement la médecine ; peut-il demander la réparation du dommage causé à l’ensemble de la profession médicale ? En outre, la Cour de cassation peut également être saisie lorsqu'une partie estime que le juge a mal appliqué la loi. Les maximes d'office et de disposition sont aussi les deux réglées [3]. Elle doit respecter certaines règles. Aussi formalisa-t-il un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de Mr. DEMAGOGUE. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. le défendeur assigné en justice dispose d'un délai suffisant. Cas pratique corrigé en procédure civile : juridiction, qualification juridique 18 Oct. 2017 Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants. Code de procédure civile. L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision (obscurité ou ambiguïté de sens). Référé (Procédure civile) : Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Procédure civile : les garanties de la défense. L’exécution provisoire peut être facultative, elle doit dans ce cas être demandée au juge avec possibilité de garantis ou non. – Violation de la loi ou erreur dans l’interprétation de la loi ; – Prononciation sur une chose non demandée (Infra petita) ou au-delà de ce qui a été demandé (Ultra petita) ; Exception : Cas où l’exécution des décisions peut être suspendue par l’exercice du pourvoi : état des personnes, faux incidents civil, immatriculation foncière ou expropriation forcée. Cela signifie que c’est la personne lésée dans ses intérêts propres qui agit. 7. Le Ministère public peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir.