La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. La Cour permanente de Justice internationale En 2019 a paru la nouvelle édition du Manuel, destiné à faciliter une meilleure compréhension pratique des faits qui concernent l’histoire, la composition, la compétence, la procédure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression est actuellement présidée par un Nigérian pétri de la matière de Droit International Pénale. Cette série bilingue (français et anglais) est constituée par les décisions de la Cour. Textes intégraux de lois, de règlements et de jurisprudence. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . element.value = 'Rechercher...'; Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Droit international. CIJ - Cour internationale de justice: principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies (ONU), institué par la charte des Nations unies. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : 10 ANS APRÈS. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . Textes intégraux de décisions de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'un commentaire du Statut de Rome. Cour pénale internationale. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. } En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à leur catégorisation historique de crimes de second rang. Méthode de recherche: Recherche avancée Recherche par date Recherche par personne accusée. Née le 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale, dont le siège se situe à La Haye, voit le jour avec l'adoption du statut de Rome en 128 articles, lors d'une conférence diplomatique réunie sous les auspices des Nations Unies. Le Code annoté de la Cour pénale internationale est une collection dans laquelle, en fonction du nombre de décisions rendues par la Cour dans l’avenir, un nouveau volume sera publié chaque année ou tous les deux ans. Alarmées par cette perspective, les ONG se sont mobilisées en février 1997. DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux. La création de la Cour pénale internationale (CPI) par la convention de Rome du 17 juillet 1998 constitue une étape importante du développement de la justice internationale 1 . La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale Mars 2007 ... voir aussi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome), U.N. Doc. Ces procs-verbaux sont reproduits apr~s le texte du Statut. L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale […] 3 (prov.) On trouvera ci-après une liste non exhaustive de ces sites: Il existe de nombreuses autres bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale. LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE! Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. Présentation de l'éditeur. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression[1] est actuellement présidée par un […] Le Statut de Rome de 1998, qui a établi la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, érige « le […] Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Textes intégraux des jugements, décisions, ordonnances et autres documents pertinents publiés par les cours et tribunaux internationaux relativement à la violence sexuelle et fondée sur le genre (incluant recueil d'extraits de jurisprudence et commentaires). Cliquer sur «Index AC» pour accéder à l'index. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. Base de données pour les jugements en appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. JURISPRUDENCE COUR PÉNALE INTERNATIONALE Dr Karin N . Cet outil comprend également: Méthode de recherche: Télécharger la base de données en cliquant sur «Full ACCLRT ARCHIVE (Download Zip file)». Il occupe ainsi une place centrale dans la procédure pénale internationale en tant que « moteur du déclenchement des poursuites »4. Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Jurisprudence La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. La communauté internationale a institué plusieurs juridictions pour régler les litiges en matière de droit international. Couvre la CPI, le TPIY, le TPIR et la Sierra Leone. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale La base de données de la CEDH contient également des notes d'information sur la jurisprudence. Version électronique: Rechercher les décisions par : Par juridiction Par numéro d'affaire, en entrant le nom de l'accusé Par mot-clé Par auteur. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. 1 Introduction Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Les documents apparaissent alors sous forme de fichier Word. Copier Bitti Gilbert, « Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale. seront présentées devant la Cour. Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. Texte intégraux de la jurisprudence de divers comités des Nations unies (CCPR, CAT, CEDAW, CERD, CDPH, CED, CESCR, et CRC). function simpleSearchText_onblur(element) { Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice, Base de données sur le droit de la consommation, Directive relative à l'indication des prix (98/6), Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44), Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29), Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/11, Directive sur la multipropriété (2008/122), Directive relative aux actions en cessation (2009/22), Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83), Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13), Directive sur le démarchage à domicile (85/577), Directive sur les voyages à forfait (90/314), Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI), Organisation de la justice dans les États membres, Informations sur le droit national (fiches d'information), Outil interactif relatif aux droits fondamentaux, Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer, Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges, Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil, Procédures d'exécution d'une décision de justice, Grands principes et étapes de la médiation, Particularités de la médiation transfrontière, Cadre juridique de la médiation transfrontière, Restrictions sur les successions — règles spéciales, Victimes de la criminalité dans les procédures pénales, Si ma demande doit être examinée dans ce pays, Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE, Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays, Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, Droits des victimes dans les procédures pénales, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Droits des accusés dans une procédure pénale, Informations sur les installations de visioconférence nationales, Décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête, Prise en compte des condamnations antérieures, Atlas judiciaire européen en matière pénale, Répertoires d'entreprises au niveau européen, Répertoire d'entreprises dans les États membres, Registres fonciers dans les États membres, Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité, Trouver un traducteur ou un interprète juridique, La politique de formation judiciaire européenne, Réseaux et établissements de formation européens, La formation des professionnels de la justice au niveau national, Les structures nationales de formation pour la magistrature, Systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres, Les systèmes de formation des avocats dans les Etats membres, Formulaires d'injonction de payer européenne, Formulaire portant sur les petits litiges, Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité, Formulaires relatifs au titre exécutoire européen, Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale, Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale, Formulaires relatifs aux obligations alimentaires, Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes, Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale, Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire, Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Accès à la justice dans le domaine environnemental, Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, Loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Affaires matrimoniales et responsabilité parentale, Questions relatives aux régimes matrimoniaux, Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, Indemnisation des victimes de la criminalité, convention européenne des droits de l'homme, convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cour pénale internationale. Cette page est gérée par la Commission européenne. Certaines bases de données de jurisprudence susmentionnées comprennent la jurisprudence nationale. Tribunaux pénaux internationaux. La Cour pénale internationale fête son dixième anniversaire d'entrée en fonction. Pour en citer quelques-unes (cette liste n'indique aucune préférence en termes de qualité ou de contenu): Les juridictions nationales appliquent et interprètent elles aussi le droit international, de sorte que leurs décisions et avis présentent également un intérêt. //element.select(); Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-18.816, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.443, Inédit Tapez un n° de décision, par exemple, ATA/790/2011 Dans ce qui suit, le terme de jurisprudence genevoise désigne l'ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires genevoises de dernière instance.. La jurisprudence publiée comprend toutes les décisions qui ont fait l'objet d'une démarche explicite de mise à disposition du public, sur l'initiative du pouvoir judiciaire (PJ). L’administration Trump ne cache pas son hostilité envers la Cour pénale internationale, ce qui pourrait menacer son existence même. La justice pénale internationale doit changer de philosophie. Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org normative de cette disposition qui découle du Préambule, il faut au préalable se pencher sur la portée normative du Préambule du Statut 5dans son ensemble. Cliquer sur «List of summarised Judgements and Decisions» pour obtenir les résumés. o    Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, o    Tribunal pénal international pour le Rwanda. Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. Evelyn Serrano, coordinatrice pour l’Asie de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC), a pris part aux différentes réunions avec … Posez vos questions:info-droit@bibl.ulaval.ca, Mélanie Perron, M.S.I.melanie.perron@bibl.ulaval.ca, Karine Langevin, technicienne en documentationkarine.langevin@bibl.ulaval.ca, Pavillon Jean-Charles-Bonenfant 2345, allée des Bibliothèques Québec (Québec) G1V 0A6, Pavillon Alexandre-Vachon 1045, avenue de la Médecine Québec (Québec) G1V 0A6, Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools, Commentary on the Law of the International Criminal Court, Décisions du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Textes fondamentaux et jurisprudence du Tribunal pénale international du Rwanda, Trouvez le document disponible sur microfiche, Sélectionner la langue, le nom de l'accusé, le type de document, Préciser éventuellement les autres informations requises, Textes intégraux de certaines décisions interlocutoires, Résumés des décisions interlocutoires de la Chambre d'appel et des jugements et arrêts les plus importants, Index, sous forme de digest avec hyperliens. 50 ans après la seconde guerre mondiale, cette Cour aura pour mission de juger tous les individus, y Procédure pénale (Droit international) Procédure pénale. ÉTUDE DE L’IMPACT DU STATUT DE ROME DANS LE DROIT INTERNE CONGOLAIS. La plupart des juridictions internationales ont un site internet permettant de consulter leurs décisions et avis. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. else{ } Cette juridiction est pourtant indispensable si l’on ne souhaite pas que de nombreux crimes de masse restent impunis. Trouvez le document disponible sur microfiche. pour une Cour pénale internationale efficace et indépendante La Cour pénaLe internationaLe, 2002 - 2012 Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Fort d’un personnel de 900 personnes, la Cour Pénale Internationale(CPI) en Anglais International Criminal Court a été créée par le statut de Rome de 1998. La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale rendait une décision très controversée dans laquelle elle refusait au Procureur l’autorisation d’ouvrir une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan .