Et nous a proposé de construire un bâtiment a coté de notre maison (mais nous refusons de couler du béton, et de dénaturer cette si jolie rue). Je ne peux répondre à votre question. Votre demande d’abrogation partielle se fonde sur l‘article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. Cela se présente sous forme d’une demande d’abrogation partielle du PLU en invoquant l’erreur de zonage. Le Maire de la commune de Biviers 38, a refusé de nous intégrer dans le nouveau PLU prétextant ne pas vouloir donner des permis à la carte ( faut c’est un projet d’ensemble) et celui-ci a scindé notre demande avec des documents obsolète ne correspondant pas à notre demande afin de pouvoir mieux nous écarter La mairie nous refuse notre CU invoquant que notre terrain est aujourd’hui en Zone NAturelle alors qu’il était constructible au moment du dépôt du CU. Bonjour, Je n’ai aujourd’hui aucune réponse. Bonjour, Le supplémen Votre question est bien trop complexe pour y répondre de manière générale sur le blog. Bonjour, Ma voisine et moi même voulons agrandir notre petite terrasse, en coulant un dalle supplémentaire à même hauteur. Sont interdit dans le lotissement du …….. Sur une profondeur de 15 mètres comptée depuis la limite entre les zones Ub1 ET A (zone A le champ juste après le terrain) les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que les terrasses et piscines. Pour faire aboutir un tel projet, il est nécessaire de convaincre les instances administratives et notamment le Maire du bien fondé de votre démarche sur le plan juridique. Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ? Il convient de mener une étude préalable de votre dossier, je vous invite à m’adresser une demande via l’onglet Mes services sur le site. Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer un certificat d'urbanisme d'information / opérationnel pour le terrain situé au [adresse complète], référencé sous le numéro de cadastre [numéro] et … Puis, démontrer de l’intérêt de classer ces terrains en zone NJ, ceci dans un courrier recommandé à adresser au Maire de la Commune (demandant un rendez-vous pour exposer vos demandes) et aux auteurs du PLU intercommunal (voyez qui sont les référents en charge du PLUi sur leur site, et demandant un rendez-vous par la même occasion). Rien ne sert d’attendre dans ce type de procédure, il faut demander pour obtenir ! Ce règlement peut par ailleurs autoriser extensions et annexes à ectte construction. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Comment classer en zone agricole, Cordialement Il convient cependant de se méfier. Attention si une procédure de révision du PLU est en cours, demandez copie du projet de PLU (zonage, règlement, PADD, OAP…). Le terrain arrière mesure 20 mètres de long. Le nouveau PLU (i) Métropolitain, qui sera approuvé en fin d’année la fait passer en zone AU1 . Bien à vous. Pourriez-vous nous conseiller sur ce problème? Élaboration Modèle pour l’élaboration d’un PLUi (format pdf - 318.1 ko - 05/02/2019) Notice pour l’élaboration d’un PLUi/PLU(format pdf - 217.2 ko - 05/02/2019) Révision Modèle de révision d’un PLUi (format pdf - 312.2 ko - 14/02/2020) Notice de révision d’un PLUi/PLU(format pdf - 224.5 ko - 14/02/2020) Révision allégée Modèle pour révision allégée d’un PLUi (format pdf - 281.6 ko - 14/02/2020) Notice pour la révision allégée d’un PLUi/PLU(format pdf - 128 ko - 14/02/2020) Modification simplifiée Modèle pour … Je souhaite faire construire sur ce terrain ma résidence principale, j’ai donc contacter le maire qui me répond que ce terrain n’est pas constructible. Rejoignez-nous. La zone naturelle n’y apparait pas. Jasmine – Droit sur terrain. Je passe beaucoup de temps à me répéter dans les réponses aux questions, alors que beaucoup d’information sont déjà délivrées dans mes articles et guides. Bonjour L’occasion pour la Commune de faire une mise à jour de son document d’urbanisme… Cela nécessiterait l’étude de votre dossier pour envisager les possibilités de modification de zonage. Dans cette zone ,nous sommes plusieurs propriétaires dont certains ne souhaitent pas construire. N’hésitez pas pour plus de précisions, Savoir s’écarter du PLU • Les dérogations au PLU • Les autres mécanismes de neutralisation du PLU. Le commissaire a qualifié de dent creuse l’emplacement de notre projet Je vous remercie pour vos conseils pratiques. (40 ares) avec comme projet des maisons individuelles. Il convient de vous renseigner auprès de la Métropole pour savoir si une procédure de PLU intercommunal va être enclenchée, à l’occasion de laquelle vous pourrez demander la modification du zonage de vos parcelles. Abroger/abrogation = suppression pour l’avenir de la disposition illégale. Dois-je relancer la procédure avec un nouvel écrit? partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Association U Levante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient : - que le maire étant incompétent pour abroger un … La Mairie vous délivrera un certificat d’urbanisme pour chaque terrain et vous informera sur l’état des réseaux publics et la constructibilité du terrain. Un grand merci pour votre article. Selon l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme, il y a deux types de zones AU, celles urbanisables immédiatement : un certificat d’urbanisme avait été accordé pour l’ensemble de l’unité foncière avant le dépôt de permis et la construction de la maison, et toute la propriété s’était trouvée classée en zone NB sur l’ancien POS de la commune; suite au décès de mes parents, ma sœur et moi-même nous retrouvons propriétaires en indivision d’une maison individuelle bâtie sur un terrain composé de deux parcelles ; l’une de ces parcelles avait été expressément acquise par mes parents pour répondre au besoin de surface minimum pour construire dans la zone, en vigueur à l’époque , et donc détachée de la propriété voisine ,qui elle est classée depuis toujours en zone agricole . En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU. L'eau et l'électricité sont à proximité, et la superficie est de 8700 m². La liste des cas est non exhaustive. La Commune n’a jamais agi dans l’objectif de réaliser ce fameux espace vert. Mais la mairie m’informe qu’il vous faut maintenir une distance minimum de 1.50m de zone de pleine terre, par rapport aux limites de chaque parcelle , pour une « haie périmétrique » . Je me trouve également dans le périmètre sensible des 500m de notre église qui est inscrite et en voie de classement, mais les architectes ABF ne peuvent pas, hélas s’opposer à la construction. La Phase 1 du programme de la demande de modification de zonage, l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme. Il conviendra de joindre a minima plan de cadastre, plan de zonage, règlement du PLU, rapport de présentation du PLU pour pouvoir émettre un avis circonstancié sur la légalité des choix retenus pour justifier le zonage sur votre Commune. Une analyse approfondie de votre dossier sera nécessaire. Ces actes de procédure sont autant de supports susceptibles de fonder une demande en annulation. Cela peut prendre plusieurs jours et parfois certaines semaines. Manifestez vous à l’enquête publique pour faire identifier la construction existante dans le règlement graphique du nouveau PLU, et avec un peu de chance le règlement écrit afférent autorise extensions et annexes sur le bâti existant en zone agricole. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Merci A très bientôt Ainsi, nos bâtiments n’auront plus d’usage agricole. et comment se déroule t’elle svp? Hors notre terrain est découpé de quasi moitié en zone N dans laquelle le PLU de notre village n’accepte aucune construction. A bientôt de vos nouvelles Que devrais-je dire au commissaire quand je le rencontrerai? Vous demandez au Maire de convoquer un Conseil municipal afin de décider de la mise en révision du PLU dans le but de modifier le zonage de vos parcelles. 2- L’Habitation de Mr et Mme Y, en zone 1AUd2, voisin en face de X, est raccordée au réseau d’assainissement mais qu’ils ont financé eux-mêmes, et toujours sans une information à l’association. Bonjour Vs constaterez que l’habitation presque parrallèle à ce dernier terrain est bien prise dans le périmètre du hameau. mon futur garage . Cette dalle pour rester dans des proportions esthétique, nous voulons y ajouter un rectangle 1 m x 6m couvrant la longueur de la terrasse déjà existante séparée par un mur béton. Voir le Guide gratuit sur le recours collectif contre le PLU en boutique du site. La création d’une extension de maison sur ce terrain, d’une terrasse couverte ou d’une annexe exemple un garage, n’apporte aucune contrainte pour les réseaux puisque le terrain avant est viabilisé et aucune gêne visuel. Pour … Sylvette, Bonjour Sylvette ! Est-ce que vous me conseillez de signaler dès à présent par courrier en RAR à la commune ma demande de rectification de l’erreur matérielle de zonage sur ma parcelle? Le zonage indésirable peut consister dans un emplacement réservé. Il convient d’analyser précisément le zonage affecté à vos terrains et les justifications du choix de zonage retenu explicité dans le rapport de présentation et PADD du PLU. Formulez officiellement votre demande par courrier recommandé en demandant la rectification de l’erreur matérielle de zonage commise sur votre parcelle. Comment puis je formuler un recours et vers qui ? Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé. je souhaite contester ce déclassement. Nous avons plusieurs petites parcelles de terrain qui appartiennent à notre famille et qui sont soit en zone N, NL, AS, AC2  dans le PLU. Bien cordialement Bonjour ! Il faut faire vite, les délais de recours sont courts. C’est avec plaisir que je constate que les conseils donnés sur le site et dans les guides permettent à des personnes de défendre leurs droits avec succès. Claire Carret, Bonjour Madame, 12, 2013 , págs. Pour l'un d'entre eux, il y a des constructions aux abords immédiats du terrain. Or, le propriétaire dispose d’un terrain inconstructible dont il ne sait que faire depuis près de 50 ans ! Cette étude vous permet de déduire les éventuels arguments de contestation. La mairie a reconnu leur erreur, car ils n’ont pas verifié le zonage PLU au moment de l’instruction du PC., s’ils avaient verifié ils n’aurait pas accordé le PC dans ces conditions.. Maintenant, Mme le Maire essaye de changer le zonage du PLU mais elle ne nous promet rien, car il parait que c’est difficile de changer le zonage PLU à la demande d’un particulier….