article 113. Lorsque le demandeur n’a pas de droit d’agir, la demande est irrecevable. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Il s’agit donc ici de sélectionner les faits pertinents du dossier. → La procédure contradictoire et définitive, où les parties ont concrètement participé à la procédure. l’homme ; 5 personnalités nommées par le souverain, dont un Cette possibilité a disparut avec les réformes de 1998 puisque aujourd’hui il est fait obligation au demandeur de déposer des conclusions qualificatives et quantificatives qui expose les qualifications exactes de la demande et de poser les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie. — « pas de nullité sans texte » suppose que la loi prévoit toutes les hypothèses de nullités. fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales et des On parle aussi d’acte introductif d’action. Ce droit subjectif est un droit différent de celui qui est en débat dans le procès. Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leurs incombes. Mais il se peut aussi que pour des raisons conceptuelles, le contradictoire soit impossible : la loi permet dans ce cas ou la nécessité impose d’ordonner une mesure à l’insu de l’autre partie c’est-à-dire sans que l’autre partie le sache, c’est le cas par exemple de la saisie. Il est aussi possible de faire une requête conjointe, c à dire que les parties ensembles présentent une requête au greffe. Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé. Ex. Le juge dispose de faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion. par le code de procédure civile notamment lorsqu’il est partie principale et Il existe quelques cas, règles de compétence au profit du tribunal d’instance, s’il s’avère que le litige est supérieur à 10k euros, encore faut-il que le litige soit déjà né. procès. Les exceptions de litispendance : lorsque le même Elles ont été remplacées par les juridictions — Traditionnellement, il existe 4 conditions d’existence des actions. → C’est parfois obligatoire. : il arrive qu’une personne L’action vient avant la demande. — Suite d’actes. cassation, Les premiers présidents des cours — En cas de défaut du demandeur ou défendeur, l’autre partie peut obtenir un défaut sur le fond dit contradictoire. Procédure de type libérale dite « accusatoire ». même temporaire qui présente une stabilité. — Ce code 1806 n’a pas réussit à se détacher de la tradition, et donc est parut comme ancien. C’est une matière qui ne sera pas étudiée cette année. Le principe du contradictoire c’est cette faculté reconnue aux parties de s’exprimer. → Cette sanction est automatique. Il y a un droit d’agir qui s’exprime par une demande. Cas en particulier, → En matière immobilière, le lieu de compétence est le lieu de situation de l’immeuble. — Certains auteurs pensent qu’il existe un droit d’agir en justice, liberté fondamentale, dont l’action serait une conséquence. — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. → Le juge pourra prendre un sursis à statuer ou une radiation. C’est l’huissier qui est chargé de la rédiger et de la transmettre (Article 55). Problème, jusqu’à présent tout se fait par voie réglementaire. Elles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande initiale par un ‘lien suffisant’. président délégué, il siégera en qualité de président délégué en lieu et place 2 parties dans ce cours : les procédures spéciales et les voies de recours De tps en tps les initiatives des uns et des autres auront un effet relatif, et dans d’autres cas les positions des uns vont engager tout le monde pour des raisons de bonne administration de la justice. – Le juge doit donc connaître le droit et donc la preuve du droit incombe sur le juge et non pas sur les parties. chambres d’appel des tribunaux de 1. Il peut demander des explications, se fonder sur des faits adventices et il peut ordonner d’office des mesures d’instruction. Le droit d’agir est donc un droit subjectif de nature processuel qui crée pour les parties qui en sont titulaires le droit d’exiger du juge qu’il se prononce sur la prétention. Gratuit pour montrer ma prise de notes et vous convaincre dadopter mes autres cours ! Bonne lecture ! Le droit d’agir n’est donc pas donné à tout le monde. dans toutes autres hypothèses prévues par un texte particulier. Section 1 – Le formalisme des actes de procédure. Cela joue pour les délais exprimés en mois et en années (pas pour ceux exprimés en jours !). — Modèle type de procédure en quelque sorte. Ces délais se rallongent pour les personnes domiciliées dans ces territoires. — C’est la renonciation d’une des parties à faire ou poursuivre le procès. Loi 9 juillet 91 concernant les procédures civiles d’exécution, avec des décrets d’application. — Classiquement, on souligne la nature mixte de la fin de non recevoir, qui est à la fois un peu une exception de procédure (juge n’examine pas le fond), et aussi une défense au fond, parce que cela signe la fin de l’instance. Jusqu’à 4k euros en dernier ressort, et avec appel jusqu’à 10k euros. → « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. état de cause jusqu’à la fin des débats. Section III. Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. Cour de Cassation 24 juin 2004 « puisque la jonction d’instance ne créé pas de procédure unique, une cours d’appel avait pu à bon droit condamner les parties à payer au titre de frais de procédure des sommes distinctes dans les deux procédures. Comment Préparer les concours de la magistrature ? L’augmentation des délais à cause de la distance : Beaucoup de délais sont susceptible d’être allongés en raison de la distance qui sépare le domicile de la partie du lieu ou elle devra comparaître ou agir. On ne peut pas s’adresser au juge pour demander la protection de situations illégitimes. contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats §2. s’adresser : ce sont les règles de compétence. Le juge peut solliciter à tout moment ces explications. C’est aussi le droit pour le défendeur de demander au juge qu’il dise mal fondé la prétention. Influence dans cet ouvrage de l’auteur Henri Motulsky, qui est l’instigateur des principes directeurs du procès. Note Bibliography: pages 267-270. voie électronique. 2* Remise d’une requête conjointe. Get it by Wed, Jul 22 - Fri, Jul 31 from South East, United Kingdom • Brand New condition • 30 day returns - Buyer pays return shipping; Title: Cours de procedure civile Item Condition: New. pétitoires ou possessoires, le tribunal de la situation des biens La demande est l’acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d’agir. COURS DE DROIT DES SUCCESSION S ET DES LIBÉRALITÉS, COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE. Le juge a le pouvoir de réparer l’oubli du législateur dans la détermination des cas de nullités. La procédure constitue l’ensemble des règles de droit, selon lesquelles le procès est organisé, selon lesquelles un litige peut être soumis à une juridiction. Il faudra 18ans pour l’achever. Les défenses sont opposées dans un ordre quelconque. — C’est le cas où toutes les parties sont présentes à l’audience. Il est plus passif. → En effet, les règles relatives à la transmission des actes en France sont réglées dans le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. On peut acquiescer à la demande c’est-à-dire qu’on se soumette par avance au jugement et on peut acquiescer au jugement c’est-à-dire que l’on renonce à exercer les voix de recours. → Cette récusation est la sanction nécessaire du droit à un tribunal indépendant et impartial. Alors que les droits réels sont limités, les droits de créance sont illimités. 3eme partie = théorie de l’instance : la façon dont le procès se déroule. — En théorie, la procédure civile ne traite que du déroulement du procès, c à dire de l’introduction de la requête à la décision finale du procès. Les actions possessoires tendent à protéger la possession du bien, c’est-à-dire la protection du possesseur, celui qui se comporte comme s’il était titulaire du droit réel, mais qui ne l’est peut être pas. naissance ou un décès ou d’état civil. Il est un grand code car répond aux défis des grands codes. judiciaire (exemple de celui désigné par le juge pour représenter le mineur) ou lesquels les justiciables peuvent faire valoir leurs droits et quel le statut De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables. — Il faut fixer le moment où le délai commence et notamment savoir qui peut définir ce délai. Emporte extinction de l’instance car il n’y a pas eu de saisine du juge. Domaine dans l’espace (champ d’application). → Le jugement est susceptible d’appel et donc la voix de l’opposition est fermée : le jugement est réputé contradictoire. occupations et de ses intérêts, sans qu’une nullité soit encourue par un acte Les recours en annulation pour excès de pouvoirs nullité, les audiences des cours d’appel sont tenues et arrêts sont rendus par Contenu de la procédure civile : D’abord la procédure au sens large est un processus, un ensemble de formalités à suivre pour arriver, ou aboutir à un résultat, exemple pour obtenir une autorisation de construire, ou pour constituer une société ou pour adopter un enfant. — Ces fins de non recevoir sont aussi pour restreindre l’action en justice de certaines personnes. — Les lois de procédure civiles ne sont pas rétroactives mais sont en principe d’application immédiate. Même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. — La forme de cette demande va varier selon la juridiction qui va être saisie. Les actions pétitoires tendent à protéger le titulaire d’un droit réel immobilier. En matière de succession, devant le tribunal du lieu Or, il creuse sa piscine de telle manière qu’il risque d’empiéter sur une autre propriété. dehors des cas prévus au paragraphe précédent où le président du tribunal de 1. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Seule la procédure pénale appartient au domaine de la loi. — La valeur du litige en première instance va permettre de savoir si le jugement est susceptible d’appel ou s’il n’y aura qu’un pourvoi en cassation de possible. → Inconvénient est que le système de production des textes est opaque, pas de débat public. Cependant il doit quand même se présenter, et est tenu d’accomplir certains actes de procédures, et possède quelques initiatives dans l’instance. — Aujourd’hui, la plupart des délais sont fixés par le législateur mais il arrive, de plus en plus souvent, que la loi confie au juge le soin de fixer librement la durée d’un délai ou d’apprécier, dans le silence de la loi, celui qui a été laissé au défendeur pour le bon déroulement de l’instance : article 3 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — La loi nouvelle entraine nécessairement des perturbations au milieu d’un processus et dans la procédure civile. Juge des Le juge peut donc rectifier une erreur commise par les parties.