Cette compétence directe est tout à fait considérable et importante car elle porte sur les affaires les plus importantes. Son adversaire argua du fait que la décision du préfet n’était pas défavorable, puisque la confortant dans sa fonction de maire déléguée. C’est critiqué, car ça ne répond ni à la discrétion judiciaire, ni au principe de séparation des pouvoirs car le garde des sceaux. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Le refus de recevoir la notification par le destinataire n’empêche pas le délai de courir ; mais il est possible, par ex, que la notification ne soit pas faite. Mais cet acte en privilégiant l’une ou l’autre des entreprises conduit à un abus de domination. L’article 6 a une influence majeure sur le déroulement du procès administratif en France. Il n’est pas impossible pour le Juge Administratif de faire abstraction de la règle pénale : arrêt. Il peut y avoir annulation rétroactive de l’acte. Une association dissoute a capacité pour agir contre la décision qui la prive de PJ. La réforme de 1987 a introduit une chose étrange : l’avis contentieux. C’est seulement si cette indication n’est pas suivie d’effet que la requête devient irrecevable. La question s’est posée sous un jour nouveau et il y a eu un grand débat pour savoir si l’inarbitrabilité des personnes publiques devait être mécaniquement étendu à de nouvelles personnes publiques dont la vocation explicite était de se comporter comme tout le monde. de droit commun ce sont les Cours Administratives d’Appel. Le contentieux administratif français ne fait pas l’objet d’une convention internationale. —       Le marché s’exécute dans le ressort de plusieurs tribunal administratif (construction d’un TGV ; concession d’autoroute). Mais cette proximité est variable, et appréciée concrètement, en fonction de l’éloignement, de la configuration des lieux, de la visibilité, de la circulation prévisionnelle… Le, Conseil d’Etat a élargi la notion des cercles d’intérêt, de moins en moins personnel. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Il peut le faire en contradiction avec le juge administratif. Les textes interviennent là où on avait besoin de ces dérogations et surtout en matière d’EPIC. Il n’y a pas de délai pour mettre en cause quelqu’un, et la mise en cause d’office par le tribunal n’est pas possible, elle ne peut intervenir qu’à l’initiative d’une partie. Les notifications administratives sont possibles dans le code. Ce qui les différencie de ces derniers étant qu’ils ne sont pas départementaux, mais interdépartementaux. Une Cour Administrative d’Appel est compétente comme un Tribunal Administratif de l’action et des incidents. C’est pour cela qu’il faut aller vite, c’est pour cela qu’il est instauré une procédure de référé. Le juge dispose d’un pouvoir inquisitorial, c’est lui qui dirige la requête. Là encore, en matière d’aménagement soumis à enquête publique, lorsque le commissaire enquêteur a rendu des conclusions défavorable au projet, il fait droit à la demande s’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’acte, le juge prononce la suspension. La notification doit être certaine pour lancer le délai, d’où l’intérêt d’user du LRAR ou de la remise par un agent assermenté. Le débat judiciaire appartient aux parties. Le recours invoque la méconnaissance du principe selon lequel en matière pénale le recours est un principe général du droit. Il y a un risque que si la demande n’est pas faite à la bonne autorité compétente : le délai ne court pas. Les avocats au Conseil ont le droit au déplacement du dossier. Il y a, deux dates de la décision celle de la date de l’audience et celle de la. Elle constitue l’autorité judiciaire avec une compétence limitée aux affaires privées. — 1/ Le juge, juge de sa compétence. C’est pourquoi dans le procès administratif, l’égalité peut apparaître moindre par rapport au procès privé. Droit Administratif. Cette demande doit être faite à l’autorité compétente, La jurisprudence a eu conscience de cette difficulté, et a été libérale : ainsi, il fut jugé que, l’autorité non compétente a l’obligation de transmettre une demande à l’autorité compétente. Il faut respecter le contradictoire tout au long de l’expertise. Il n’y a pas non plus à en discuter. Partage entre des juridictions. Sur les décrets d’extradition, il y a urgence à faire cesser les agissements d’une communauté de commune qui prenait des mesures sur son extension, avant que le préfet prenne l’arrêté d’extension. Le pouvoir du juge de l’urgence est de mettre en œuvre, à la demande des parties, des mesures que justifie l’urgence. Contentieux Administratif L3 S. Cours de Mme Delphine Costa. L’immoralité n’entraine cependant pas ipso facto la dénégation de l’intérêt à agir. C’est la demande d’autorisation de plaider. Cela dépendra de leurs statuts. Ils vont ensuite ajouter les édits de commentaires et enfin, ils refuseront d’enregistrer certains édits qui seraient contraire aux lois fondamentales du royaume. En revanche, si c’est un moyen de légalité externe, l’acte peut être réparé. Les pièces présentées après la clôture sont dépourvues de valeur sauf tolérance du juge. Le seul fait de l’appartenance au même corps suffit. L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité des décisions non réglementaires, L’expiration du délai du recours contentieux a pour conséquence, l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité contre les actes non réglementaires, Quand l’exception d’illégalité est sur renvoie du juge judiciaire, Le temps est une espèce d’allié objectif de l’administration, Le Conseil d’Etat gardait une jurisprudence restrictive et considère que lors même que les conditions du sursis à exécution sont réunies, il n’était pas tout de même tenu de prononcer le sursis (, la loi a par ailleurs prévu en 1988 l’instauration d’un «, Cependant, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. Si le Tribunal Administratif est saisi en 1er ressort, il faudra que le Conseil d’Etat ait été saisi lui aussi en 1er ressort. Il doit motiver sur l’urgence (raison de droit et de fait). Elle s’inspire des règles de l’article 1492 du Code civil (ex : le dol (théorie civiliste des vices du consentement) dans la construction de ponts où les entreprises s’étaient entendues sur des prix plus élevées). Si on attaque un acte indivisible, mais qu’on demande l’annulation que d’une partie, le juge ne peut pas le faire, il doit tout annuler, mais il ne peut pas le faire car on ne l’a pas demandé. C’est important car on peut avoir un moyen qui est mis par la lecture de la décision si le juge est au, et ensuite au Cour Administrative d’Appel par exemple. En effet, au lendemain de la réforme de 1987, le Conseil d’Etat demeure le juge d’appel de droit commun des TA. C’est cet ensemble qui vient irriguer et réformer le droit du contentieux administratif. Les frontières éclatent car il s’agit d’un contentieux de l’annulation et on trouve un contentieux hétérogène : il n’y a plus d’unité comme avec Laférieire. Le juge contrôle la régularité du jugement frappé de pourvoi. La contradiction de motif est un moyen. Elle fut ensuite utilisée pour la première fois afin de faire apparaître les défauts et la mauvaise gestion de l’équipe en place. Il affirme son autonomie alors que, au départ, il est mal distingué du recours en cassation et de l’appel administratif proprement dit. Cette réforme n’entra en vigueur que le 1er janvier 1989. Mais ce n’est pas le cas. Ces juridictions n’ont pas été codifiées. Le juge vérifie si les conditions du désistement sont satisfaites et donne acte. On trouve comme demande incidente, lorsque à la requête initiale, le requérant fait de demande d’injonction. Duguit est plus fidèle à la démarche du droit romain. Le délai démarre à compter de la publication de l’acte, mode usuel de pub des actes règlementaires. Il y a une procédure d’admission préalable qui est refusée par décision juridictionnelle ou par ordonnance si le pourvoi est irrecevable ou qu’on ne défend sur aucun moyen sérieux. Attention ce ne proroge qu’une seule fois. Certaines régularisations sont limitées dans le temps, au délai de recours. La règle de la décision préalable est formulée par l’article R421-1 du code de la justice administrative : « la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie d’un recours formée contre une décision. SECTION 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES. Ces ordonnances se multiplient. La qualité de contribuable communal donne bloc d’intérêt à agir. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Ce ne sont que des décisions provisoires donc ne peuvent pas prendre une décision qui a des effets permanents. Effectivement, dans un but de respect de l’intérêt public. De même, parfois, la théorie des circonstances exceptionnelles rendra inopérant le moyen. Pour les autres, voir le Code. La notion de connexité s’élargit même dans l’hypothèse de recours de personnes différentes mais contre le même acte. Le juge de l’action est juge de l’incident. Cette dispense de délai vaudra en matière de RPC, mais aussi lorsque la décision relève du contentieux du Recours pour excès de pouvoir et que le silence de l’administration fait naitre une décision qui ne pouvait être prise que par ou sur avis d’une assemblée locale ou de tout autre organisme collégial (R 421 – 3, 2° CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). Nous sommes à une époque où le JO n’existe pas. L’omission ou l’erreur des textes n’est pas un vice de nature à entraîner un vice de la décision. L’inarbitrabilité n’est pas opposable dans ce cas, selon la Cour de Cassation. Dans certains domaines, on a choisi de juridictionaliser ce pouvoir disciplinaire. Le délai peut être abrégé en cas d’urgence. Il faut faire attention, car en cas de retrait ou d’annulation qui est susceptible de recours, la décision initiale peut revivre. Par exemple, la liste des candidats est une décision individuelle du ministre. Le principe, c’est que le demandeur détermine les éléments de l’instance à titre principal. Elle se fait en respect du contradictoire. –          Isolée aussi avec au moment de la CESDH dans les 80’s. Il y a deux dates de la décision celle de la date de l’audience et celle de la lecture. Le contradictoire peut se faire à l’audience. Il existe aussi la notion d’opérations complexes, qui joue entre les arrêtés individuels de cessibilités et la DUP, par exemple. La prorogation est, Ces délais de distance ne s’appliquent pas aux JA spécialisées, sauf si un texte le prévoit, Ce contentieux est particulier : il y a dispense de décision préalable, mais aussi de délais. Enfin, le corps des tribunaux administratifs est élargi aux juridictions d’appel. — 4/ Le juge a des pouvoirs de répression. Expédition sous 24 heures. A leur propos, la compétence est celle du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve l’immeuble objet du litige. Mais l’intérêt d’obtenir une mesure d’annulation qui concernerait tout le monde semble large. 1e cause : exercice d’un recours administratif. D’après l’article R 611-11-1 « lorsque l’affaire est en état d’être jugée, les parties peuvent être informées par ordonnance du juge de la date ou la période à laquelle il est envisagé de les appeler à l’audience… ». En appel, partage entre Conseil d’Etat et Cours Administratives d’Appel. Il peut renvoyer à une formation collégiale. Cela ressemble à une requête administrative, sans qu’on sache vraiment ce que veut le requérant. Le contentieux électoral, les décisions rendues sur renvoi devant l’autorité judiciaire, certaines compétences d’appel rendues par la section du contentieux pour les mesures d’urgence, — 2/ Règle négative de l’indifférence des contentieux, qu’il s’agisse du contentieux de l’excès de pouvoir, du contentieux contractuel ou délictuel. — La demande de déférer : la prorogation peut aussi, s’agissant du déféré préfectoral, être un recours administratif à l’envers, le préfet peut lorsqu’il envisage de déféré demander gracieusement à l’auteur de l’acte de réexaminé sa mesure. Cette réglementation est sanctionnée par la nullité des actes qui ne respecteraient pas cette forme. Il y a dans le mécanisme de la cassation une grande différence d’avec celle de la Cour de Cassation. Il peut aussi interpréter. Cette jurisprudence a donc trouvé des limites, Ces éléments de discussion doivent être relevés par le juge, d’office, même si les parties ne l’on pat invoqué ou y ont renoncé. Dans ce domaine là, le législateur trouve une limite constitutionnelle à une attribution de compétence. Le Conseil d’Etat est soumis à l’obligation d’informer les parties, si la sous-section envisage de soulever un Moyen d’ordre public avant le jugement. CE, Ville de Metz, 1986 : le trésorier communal indument saisi devait transmettre au Maire. Il peut enjoindre à l’administration de re-délibérer sur une demande. En droit processuel, Nul ne plaide par Procureur : un groupement ne peut donc pas, en principe, se substituer à un de ses membres pour la défense d’un intérêt purement individuel. Il faut toujours justifier l’urgence des mesures que l’on sollicite, elle ne se présume pas. Le Conseil d’Etat l’a défini dans l’arrêt du 19 janvier 2001 : confédération nationale des radios libres : « Préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt publique, situation du requérant ou intérêt qu’il entend défendre ». Le tribunal doit, L 741-1, il doit obligatoirement délibérer. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. C’est le cas du conseil supérieur français de l’étranger, du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours Administratives d’Appel, des conseils régionaux, Interprétation extensive : sa compétence s’étend à la composition du conseil régional, et à la désignation du bureau, Elections au parlement européens : compétence du Conseil d’Etat (loi du 17 juillet 1977), 2. La définition du contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Urgence et moyen à créer un doute sérieux sur la décision. Le code de 2006 reproduit encore cette disposition de la loi de 1906. La société de Gaz demande de renvoyer devant le juge judiciaire sur la question de propriété. Il décide de réformer le Conseil d’Etat. —       Devant le Conseil d’Etat : le principe est celui du libre choix. Cette catégorie joue même pour les détournements de pouvoir. C’est pour cela qu’il est parfois recouru aux télécopies, qui peuvent aussi être dangereuses. Contentieux administratif Plan du cours Introduction Sect. L’intérêt pour agir doit, pour justifier la recevabilité, être direct et certain. Il s’agit de l’article R622-1 du Code de justice Administrative. Litiges relatifs aux élections cantonales et municipales. Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens : Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire. Ainsi, un Recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle notifiée le 3 Janvier expire le 4 Mars à 24h. En revanche, le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits, c’est un contrôle qu’ignore la Cour de cassation. constitue un moyen de légalité interne, vice que l’on retrouve dans tous les types de contrôles (CE. Il arrive, certes, que le juge administratif applique le droit privé, quelques fois à la lettre (en visant les dispositions du code civil : exemple pour l’arbitrage). N’a pas été reconnue non plus, la décision de maintenir un objecteur de conscience pendant une durée supérieure de deux mois au service militaire, Hauchemaille. L’article 13 de cette loi instaura une procédure préalable de conciliation dans le contentieux contractuel et délictuel. 1 er cours offert. Il ne peut être demandé au juge que de prendre des mesures provisoires. En matière de pension, a adopté des dispositions permettant un désengorgement. Un appel sur cinq infirme la décision du juge. Par exemple, la liste des candidats est une décision individuelle du ministre. Il y a une balance des intérêts. : contentieux relatif à une sanction infligée à une société pour avoir de nombreuses dispositions d’une loi assez ancienne, car la société aurait manqué à l’obligation d’utiliser le payement non pas en espèces mais par virements bancaires. — « Corps des conseillers des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel ». Tribunaux administratifs et cour administrative d’appel : fonctionnement et compétence, 7. De plus, il est avancé que l’intendant est un mauvais juge : il n’a pas l’extériorité requise à tout juge (il est partie au procès, dont partial). : l’administration doit comprendre facilement si quelque chose lui est demandé, et ce qu’on doit lui demander. Il faudra donc privilégier les choses nouvelles de cette partie. Simplement les choses ont changé et les personnes publiques se sont diversifiées à partir des années 30 puis 50. Mais le ministre de l’époque s’engage à soustraire ce contentieux pour le confier au juge judiciaire, sur l’exemple du droit allemand. La décision préalable sera expresse ou implicite. Application immédiate des règles de compétence. La commune fut jugée irrecevable pour n’avoir pas fait naître une décision préalable de l’Etat). Depuis l’affirmation du principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires en 1790 naît la justice administrative, au départ vaguement consultative puis petit à petit juridictionnelle. Pas besoin de saisir la CADA avant 29 avril 2002, Bagger Bredige de Bourg. — Le référé constatation est possibilité en référé de commettre un expert pour constater des faits périssables dans l’urgence. Le Code de Commerce habilite le DG à agir, sans difficulté. –Décisions à caractère collectif concernant la fonction publique. On ne peut pas intervenir pour la première fois en cassation. Soit le juge prononce la cassation, il retient un moyen de cassation. Il s’associe aux conclusions de l’une ou de l’autre partie et entend appuyer des argumentations supplémentaires. Il existe les sources législatives et réglementaires, puisqu’il appartient au législateur de fixer des garanties fondamentales concernant la procédure. Il n’est pas possible, par voie d’accord, de déroger aux règles de compétences administratives. — Réforme de 1953 (loi du 11 juillet 1953 et décret du 30 septembre 1953) : les tribunaux administratifs deviennent juges de droit commun. Les disposions constitutionnelles depuis 1958 ne font qu’évoquer la juridiction administrative sans contenir expressément des règles de contentieux administratif. On notifie la requête au défenseur, avec possibilité de réponse.