Cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement si la personne enlevée est âgée de moins de 15 ans accomplis. Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis. Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative. Pour la détermination de la récidive, il n'est pas tenu compte: 1)Des condamnations prévues au livre III du présent code; 2)Des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun; 3)Des condamnations pour les infractions prévues par les articles 217 et 225 du présent code et, d'une manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce. Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge. L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Le tout, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions spéciales sur la matière au cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la consommation. Si, au cours de l'instruction, le juge décide de recourir à une expertise, I sera adjoint à l'expert désignée par le juge d'instruction un expert choisi par l'inculpé si celui-ci en fait la demande. Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. Celui qui dénonce aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé, ou qui fabrique une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de 1.000 à 12.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. [2] Lire article 292 du code de procédure civile et commerciale. S'il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans. Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Notre Ministre de la Justice et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Le complot, formé dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat, prévus aux articles 63, 64, 65 et 72 du présent code, est puni du bannissement à vie et d'un emprisonnement de 5 ans ou de la première de ces deux peines seulement. Dans tous les cas visés aux articles 96 et 97, le tribunal devra, outre les peines prévues par ces articles, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l'intérêt ou du gain obtenus, même au cas où ces biens auront été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, et qu'ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit. c)si la victime est fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un des membres de leurs familles à conditions que le coupable connaisse au préalable la qualité de sa victime. La crainte révérencielle n'a pas le caractère de contrainte. La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique. 2)aux taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles. First edition of the reformed Penal Code of Tunisia according to the "decret du 9 Julliet 1913 (5 Chabân 1331)", parts of which remain in force to this day. S'il a eu corruption de gardien, il est fait application de l'article 91. La peine sera celle de l'emprisonnement pendant dix ans quand les receleurs ne seront pas convaincus d'avoir connu les circonstances qui ont fait encourir aux auteurs principaux la peine de mort. publique commis par les particuliers. Est puni de l'emprisonnement pendant 3 ans, quiconque, à dessein, brise ou enlève, tente de briser ou d'enlever les signes extérieures tels que bandes, sceaux, affiches au moyen desquels une autorité administrative ou judiciaire a interdit l'accès de locaux ou l'enlèvement d'objets mobiliers dans les cas d'instruction judiciaire, inventaire, séquestre ou saisie. La peine appliquée en cas de rébellion de prisonniers s'ajoute à la peine temporaire en cours ou, s'il s'agit de prévenus, à celle qui sera prononcée. Le présent code détermine pour chaque infraction le maximum de la peine encourue. Le fait que les écrits imprimées ou image qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en Tunisie ou hors de Tunisie ne peut être retenue comme excuse. Les auteurs des infractions prévues au présent Livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines prévues pour le faux, suivant les distinctions des articles précédents. Celui qui viole une sépulture est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 200 francs. Code pénal. pour le faux, suivant les distinctions des articles précédents. l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé, soit en fabriquant, en tout ou en parie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une fausse signature, sit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. Lorsque l'adultère est commis au domicile conjugal, l'article 53 du présent code ne sera pas applicable. Le juge prononce la restitution du bien spolié ou de sa valeur s'il n'existe plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. (Modifié par le décret du 18 janvier 1947). Les infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent article restent régies par la législation antérieure. 2)Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis. Les tribunaux qui ordonnent la publication, par extrait, des jugements de condamnation, doivent fixer le coût à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Sera ajouté à l'article 43 du code pénal u dernier nouveau paragraphe, comme il sera ajouté, à l'article 224 du même code, deux nouveaux paragraphes: Article 43 dernier paragraphe (nouveau): Les sanctions complémentaires citées à l'article cinq du code pénal ne sont pas applicables, de même que les règles de récidive. 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses. Les fonctionnaires publics ou assimilés en mission, en transport ou en tournée qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103, se font donner gratuitement des vivres, des denrée ou des moyens de transport, sont punis d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 300 francs. Est puni des peines prévues au dernier paragraphe de l'article précédent, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détruit frauduleusement un objet engagé dont il est propriétaire. Sont punis d'emprisonnement à vie eux qui ont contrefait ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République tunisienne, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, qui les ont introduits sur le territoire tunisien. [12] Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (Voir JOT n° 105 du 29 décembre 1896). (Modifié par le décret du 18 avril 1946). Quiconque entrave l'exercice d'un culte ou de cérémonies religieuses ou les trouble est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient encourues pour outrages, voies de fait ou menaces. vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme Les coupables des infractions visées aux articles sus-indiqués seront mis, par l'arrêt ou jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans au plus. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. (Modifié par loi n° 66-63 du 5 juillet 1966). 14 - Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans. 1. Encourt un emprisonnement de trois ans et une amende de 1.000 francs celui qui expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, avec l'intention de l'abandonner, dans des circonstances telles que son salut dépend du hasard, un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même. En cas de simple dégradation, la peine est réduite de moitié. Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs, celui qui détruit, dégrade ou souille un monument érigé dans un cimetière. Article 228 bis (nouveau): L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Ces infractions comportent la peine de mort si elles ont été accompagnées ou suivies de mort. Est puni de mort, l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ou d'exciter les habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter le désordre, le meurtre et la pillage sur le territoire tunisien. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la compagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. Nos codes et décrets en vigueur au jour de la date d'application du présent décret, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 50 à 300 francs, son taux sera de 100 à 600 francs). Search in codes Tunisia. La peine d'emprisonnement est subie dans les prisons locales ou dans les pénitenciers. Toute tentative d'infraction est punissable comme l'infraction elle-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. 17 - Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Celui qui, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre. Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. En cas de désaccord entre les experts, un tiers sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance du renvoi sera, dans tous les cas, motivée. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d'autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations. avoués, des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant (Abrogés par le décret du 13 novembre 1956). L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 francs. (Abrogé par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien. Dans tous les cas prévus à la présente section, les peines accessoires édictées par l'article 5 peuvent être prononcées. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286 L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même. Article 3)au taux des amendes infligées au titre des contraventions de simple police. En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu. Ces personnes ne se libéreront de cette disposition qu'en rapportant la preuve que les fonds ou les biens précités n'ont pas pour provenance le produit de l'infraction. Est puni de dix ans de prison, celui qui, sans ordre de la loi, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne. Sont compris dans le mot armes, au sens des deux articles précédents, tous instruments tranchants, perçant ou contondants. Un communiqué rendu public par la présidence du gouvernement ce jeudi, 11 avril 2019, indique que le projet du nouveau code pénal a été examiné ce matin par le chef du gouvernement, Youssef Chahed et les membres du comité chargé du projet. De plus il est passible d'un amende de trois mille dinars. Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol est puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 francs. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3.000 francs, celui qui trompe intentionnellement l'acheteur en lui livrant un objet autre que la chose certaine et déterminée qu'il avait acquise. 1)Lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi; 2)Lorsque le prévenu ne peut rapporter la preuve du dit fait dans le cas où la loi l'y autorise; Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 1.000 francs, celui qui se rend coupable de diffamation. Est puni de mort, celui qui commet volontairement et avec préméditation un homicide par quelque moyen que ce soit. 1)qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le publics, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques. Vu l'avis de notre ministre de la justice et du délégué au ministère de la justice tunisienne; Sur la propositions du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et la présentation de notre Premier Ministre; A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises par un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les maxima et les minima des amendes en matières criminelle, correctionnelle ou de simple police, tels qu'ils sont ou seront fixées par les codes et lois intervenus avant le 1er janvier 1942, seront à compter de cette date, modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 1 à 5 francs, son taux sera porté de 12 à 60 francs. Dans le cas où le blanc-seing e lui avait pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel. La peine sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies. Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). Les fonctionnaires publics ou assimilés qui, en recourant à l'un des moyens visés dans l'article 103, ont employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnées par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt des populations, sont punis d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 500 francs. L'amende ne peut être inférieure à 1 franc en matière de contravention, ni à 21 francs dans les autres cas. Les personnes, coupables des infractions mentionnées aux articles 185 à 188 inclus, sont exemptées de peines si, avant la consommation de ces infractions et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et en ont révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. 10 ans. (Modifiés par le décret-loi n° 73-2 du 2 septembre 1973 adopté par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973). Titre premier. Tous les individus condamnés par le jugement pour des faits compris dans la même poursuite sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. (Abrogés par le décret du 30 décembre 1921)[7]. Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Address : Place of the Government - La Kasbah, 1020 Tunis. Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont été commises pendant la nuit la peine est de 6 mois de prison. 2. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire, ou un membre du corps diplomatique ou consulaire, ou un membre de leur famille, ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. L'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3.000 francs. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 500 francs. Est passible des mêmes peines celui qui, devant l'autorité judiciaire, déclare être l'auteur d'une infraction qu'il n'a ni commise, ni concouru à commettre. Est puni d'un emprisonnement de trois ans: 1)quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder 20 ans. Chapitre IV. 1995-93 du 9 novembre 1995 is attached at the end. Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié, est puni de deux ans d'emprisonnement. Si une bande, armée ou non, commet des violences contre les personnes ou contre les propriétés, chacun de ses membres est puni de dix ans d'emprisonnement. Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait: 1)De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous; 2)De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage. La peine est le double de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228, 228 bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes. 12 - En cas de condamnation pour délit, ou en cas de condamnation à l'emprisonnement pour crime, les tribunaux régionaux et les chambres de l'ouzara peuvent, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas, ordonner par le même jugement, en motivant leur décision, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit. 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende. 1993-72 du 12 juillet 1993. le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant Encourt la même peine pendant 6 mois, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149, quiconque dissimule sciemment la retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative. Ceux qui ont contrefait les sceau, timbres ou marques d'une autorité publique, ceux qui ont contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises, ou qui ont sciemment fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Est puni le juge corrompu de la même peine prononcée contre le prévenu par l'effet de la corruption, à condition que la peine prononcée envers ce juge ne soit inférieure à dix ans d'emprisonnement. Les infraction prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue. L'outrage fait publiquement, par paroles, écrits, gestes ou de toute autre manière, aux drapeaux tunisien ou étrangers est puni de l'emprisonnement pendant un an. Est qualifié parricide, le meurtre du père, de la mère ou de tout autre ascendant. Est puni d'emprisonnement pendant un an et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public ou assimilé qui, après avoir reçu avis officiel de la décision qui fait cesser ou suspend ses fonctions, continue à les exercer. Last Updated: Friday, 18 December 2020, 14:00 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. 2)ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande. Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des articles 228 et 228 bis, 237 et 238 du code pénal. La confiscation des choses, dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas. Les peines d'amende ne se confondent pas. Lorsque l'infraction comporte une peine supérieure à 2 ans de prison ou constitue une deuxième récidive, le tribunal peut ordonner que le condamné sera placé sous la surveillance administrative pendant une période dont le maximum ne dépassera pas 5 ans. Code pénal suisse. Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu. Les chefs d’accusation sont issus du code pénal et du code des télécommunications tunisien de 2001. Le prévenu qui s'est évadé ne peut, dans aucun cas, bénéficier de l'imputation de la détention préventive. Est considérée comme complice et punie de la même peine, toute personne qui a eu des rapports sexuels avec l'une de ces femmes. Les pénalités prévues à l'article précédent sont portées au double lorsque le dommage a été causé par vengeance: 1)Contre un fonctionnaire public ou assimilé à raison d'un acte de ses fonctions; 2)Contre un témoin à raison de sa déposition. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). 2)si l'amende est de 75 à 120 francs, sont taux sera de 350 à 600 francs. Il en est de même de ceux qui, dans des appels au public ou des actes officiels, s'attribuent indûment des titres ou des décorations. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 43 le dernier paragraphe (nouveau): Si la peine encourue est celle période est réduite de moitié, à condition que la peine prononcée ne dépasse pas cinq ans. En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1.000 francs. (Complété par le décret du 13 avril 1943). Lorsque la loi prévoit la peine de l'interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut la substituer à un travail rééducatif pendant une période qui ne dépasse pas cinq ans. (Ajouté par la loi n° 77-56 du 3 août 1977). 4)si l'amende est de 16 à 20 francs, son taux sera porté de 200 à 240 francs. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. Article 132 (nouveau): Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié à une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article 131 du code pénal. Contexte Inégalités sociales et régionales. Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. N'est pas punissable, celui qui a commis le fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente. Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 et la Loi n°99-89 du 2 août 1999 - Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants: Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peins prévues au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil Avons pris le décret suivant: Est abrogé le paragraphe 3° de l'article premier du décret sus-visé du 22 janvier 1953 (6 Djoumada I 1372). en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment Les mêmes peines sont applicables à celui qui dégrade ou détruit des objet conservés dans des musées, des livres ou manuscrits conservés dans des bibliothèques publiques ou des édifices religieux, des pièces ou documents de toute nature conservés dans une collection publique, dans des archives publiques ou dans un dépôt administratif.